SEULS

industries du bois, Décret du 22 janvier 1941) (1), ils peuvent aussi et c’est évidemment pour cela qu’ils les convoquent, leur soumettre des questions et leur demander leur avis, au cas où le Directeur responsable aurait négligé de le faire (Comité général d'organisation du commerce, Décret du 4 mai 1941)(2). Les commissions sont « tenues d’étudier les directives que les Commissaires du Gouvernement leur donneraient » {Comité d'organisation des industries du bois).

Enfin, une mesure étrange est prévue par le décret du 27 novembre 1940 (3), créant le Comité de la montre. Arlicle 6 : « Le Président de la Commission consultative peut soumettre directement au Commissaire du Gouvernement toutes suggestions concernant l'industrie de la montre ». On ne voit pas très bien l'intérêt d’une telle procédure, le Commissaire du Gouvernement ne pouvant ni prendre les décisions au lieu et place du Directeur responsable, ni imposer à celui-ci d’en prendre sur son ordre. La démarche du Président de la commission consultative risque donc de rester lettre morte. La commission est d’ailleurs plus qualifiée que le Commissaire du Gouvernement pour suggérer au Directeur responsable les mesures qui pourraient être profitables à la branche d'industrie considérée.

— 5° Plusieurs décrets prévoient que les questions de service courant, définies par le Commissaire du

Gouvernement, pourront être laissées à la décision du

(1) Journal Officiel, 25 janvier 1941.

(2) —- — , 7 mai 1941.

(3) ——— — ,29 novembre 1940.

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Directeur du Comité (Comité général d'organisation du commerce, Comité d'organisation des industries et commerces des machines de bureau, x coudre et pour chaussures, Décret du 25 mars 1941) (x). C’est là une mesure utile si l’on se rappelle le grand nombre de Comités qu’un seul Commissaire du Gouvernement contrôle. Bien que tous les décrets ne la prévoient pas, il ne faut pas hésiter à l'admettre pour l’ensemble

des Comités.

Une délégation de pouvoir n’est théoriquement possible que si elle est expressément autorisée, mais ici elle est suffisamment justifiée par les libertés que les décrets eux-mêmes ont prises avec les dispositions de la loi du 16 août 1940. À partir du moment où on se considère entré dans de nouveaux domaines juridiques, où on estime devoir employer des méthodes révolutionnaires, il faut aller jusqu'aux conséquences extrêmes de ces procédés, et en tirer le maximum d'avantages.

Il est curieux de remarquer le système d’approbation nuancé auquel a amené le jeu des décrets, alors que celui de la loi s’avérait extrêmement rigide.

La loi ne déclarait les décisions parfaites, que si le Ministre les avait formellement approuvées ; elle admettait que dans certains cas l’approbation expresse du Commissaire du Gouvernement suffisait, à condition qu’il ait reçu délégation des pouvoirs de son chef. Aux termes des décrets, trois formes d’appro-

bation sont possibles ‘

(1) Journal Officiel, 29 mars 1941.

ares

Les questions courantes, réglées sous forme de décisions du Comité d'organisation, sont valables de la propre autorité de celui-ci.

Pour la généralité des décisions, l'approbation tacite du Commissaire du Gouvernement est considérée comme suffisante.

Enfin, seules quelques mesures importantes, ou celles pour lesquelles il ÿ a désaccord entre le Commissaire et le Comité, sont encore soumises à l’approbation expresse du Ministre ou tout au moins à son arbitrage, lorsqu'il tranche un litige pendant.

Alors qu'à l’origine, seul le Ministre possédait le pouvoir réglementaire, les décrets ont tacitement admis qu'il appartenait aux Commissaires du Gouvernement ; ils ont permis, de plus, à ces fonctionnaires de le déléguer, dans certains cas, aux Comités d’organisation eux-mêmes. Si, comme certains le pensent, les Comités d'organisation sont des sujets de droit privé, ils ne devraient pas posséder le pouvoir réglementaire. Pour d’autres, le fait qu’il leur a été accordé suffit à démontrer leur caractère de sujets de droit public.

SECTION II. — Les Commissaires du Gouvernement. près les Sections de Répartition.

La multitude des décrets créant les Comités a servi à apporter quelques précisions sur l’action de ceux-ci

et sur l’organisation de leurs rapports avec l'Etat,

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par l’intermédiaire des Commissaires du Gouvernement. Les Sections de répartition sont beaucoup moins nombreuses : une douzaine seulement. Elles ont été créées par des arrêtés (et non par des décrets comme les Comités d'organisation), pris en application de la loi du 10 septembre 1940, à partir de novembre 1940. Chacune d’elles est chargée de distribuer un produit de large consommation (métaux non ferreux, bois, textile) à ses usagers.

Dans l'esprit du législateur, les Sections de répartition et les Comités d'organisation devaient avoir des caracières analogues et leur position par rapport à l'Etat a été réglée de façon identique : des Commissaires du Gouvernement sont chargés de servir de lien entre le Gouvernement et les Sections de répartition.

Mais peu après, l'institution des Sections fut profondément modifiée par la création de nouveaux organismes, leur position se trouva changée ; elles furent en quelque sorte intégrées à l'administration, on peut d’ailleurs se demander si la nature de leurs fonctions n’appelait pas cette solution.

Les Sections de répartition sont maintenant groupées en un Office central de répartition des produits industriels. Au-dessus des Sections ordinaires se trouve une Section centrale (créée par l'arrêté du 25 mars 1941 (1)). La Section centrale est chargée d’harmoniser l’action des Sections et de leur indiquer la politique générale de répartition, celle-ci étant définie par le Secrétariat général à la répartition, organe

(1) Journal Officiel, 27 mars 1941.

du Ministère de la Production Industrielle, institué par un décret du 18 février 1941 (1). Il existe donc désormais un rapport hiérarchique entre les Sections de répartition et le Ministère : le Secrétariat à la Répartilion dirige l'Office central de répartition des produits industriels.

Mais le lien primitif créé par les arrêtés instituant les Sections subsiste, un Commissaire du Gouvernement est établi auprès de chaque Section ; son rôle et ses pouvoirs ne sont pas précisés par les textes, les arrêtés, reprenant les formules des décrets créant les Comités d'organisation, se bornent à nommer Commissaire du Gouvernement le Directeur intéressé du Ministère.

Le Commissaire du Gouvernement jouit du droit de se faire représenter par celui de ses collaborateurs qu'il désigne ; il ne s’agit pas là d’une délégation de pouvoirs, celle-ci ne pouvant résulter que d'un texte exprès, mais d’une simple mesure d’ordre intérieur.

La formule généralement employée est la suivante :

« Est nommé Commissaire du Gouvernement le

Directeur des industries... qui pourra se faire représenter par tel fonctionnaire de son choix. »

Deux particularités seulement sont à signaler : la Section centrale n’a pas de Commissaire du Gouver nement. Ceci s'explique par le fait qu’elle est l’instrument du Gouvernement vis-à-vis des autres Sections : elle n’a pas, en dehors de cela, de tâche propre.

La Section des matériaux de constructions et pro-

(1) Journal Officiel, 25 février 1941.

duits divers (arrêté du 16 juin 1941)est contrôlée par un Commissaire du Gouvernement pour l’ensemble de la Section et un Commissaire du Gouvernement pour chacun des groupes qui la composent.

En matière de répartition l’organisation est donc simple, et uniforme pour toutes les Sections : simple parce que les arrêtés sont brefs et ne donnent aucune précision, uniforme pour toutes les Sections, parce que la loi du ro septembre 1940 elle-même a défini les moyens d’action des Commissaires du Gouvernement, les arrêtés ministériels n’ont pas eu à la mo-

difier.

Les Comités d’organisation et les Sections de répartition font usage de leurs pouvoirs réglementaires en prenant des « décisions ». La plupart d’entre elles, aux termes des textes, sont parfaites si dans les quarante -huit heures qui suivent leur communication au Commissaire du Gouvernement, celui-ci n’a pas usé de son droit de veto. Ce système n’est pas celui qu’envisageait le premier texte — la loi du 16 août 1940. II est supérieur à celui qu’elle prescrivait ; en fait ce n’est pas encore celui qui a été appliqué. Dans la plupart des cas, l’étude de l’action des Commissaires du Gouvernement le montrera, c'est un visa de ces fonctionnaires qui rendra définitives et exécutoires les décisions envisagées.

Ces variations illustrent l’imperfection des textes qui ont créé notre organisation économique. Les

lois ont posé un système dont les modalités de détail

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n'étaient pas applicables, les décrets sont venus les modifier, la pratique les a encore changées. Ainsi la loi n’avait prévu qu’une sorte de Comités, et à l’égard de son texte, les Comités composés d’un seul membre (Directeur responsable) ou les Comités de branche, subordonnés à des Comités généraux font figure de monstres. Si la nécessité de ces organismes se faisait sentir, une nodification préalable du texte de la loi était nécessaire.

À ce grave défaut juridique s’en ajoutent d’autres, spécialement le manque d’unité des décrets : les textes instituant les Comités auraient dû reproduire tous des formules identiques, le monument juridique ainsi construit y aurait largement gagné et il était certain que cette unité des textes correspondrait à celle du fonctionnement. Placés dans des conditions. semblables, les Comités, leurs Commissaires du Gouvernement, les Directeurs du Ministère ne pouvaient agir que selon des voies analogues. L'étude de ce que fut cette action le prouvera.

En matière de répartition ces erreurs ne se répètent pas, tous les Commissaires du Gouvernement sont -dotés des mêmes pouvoirs, définis par la loi du 10 septembre 1940. Le législateur y a employé une formule, précisant la procédure que devaient suivre les Sections de répartition et leurs Commissaires du Gouvernement pour prendre des décisions, applicable à tous les Répartiteurs. IL a essayé ensuite de l’étendre aux Comités d'organisation par le moven des décrets créant ceux-ci.

Malheureusement, dans le domaine de la répar-

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tition, l'institution elle-même des Commissaires du Gouvernement semble superflue. Le désir de réaliser en matière d'organisation et de répartition un système analogue, a conduit à adopter dans ce dernier cas un système difficilement applicable.

La nécessité de trouver des solutions rapides aux problèmes qui se posaient, le manque d’études théoriques, en France, sur l’organisation de l’économie, expliquent ces défauts.

L'étude du fonctionnement du système prouvera, néanmoins, qu'il fut satisfaisant et que les qualités des agents ont suppléé aux imperfections de l’instru-

ment mis entre leurs mains.

TITRE Il