CHAPITRE II

Du choix des Commissaires du Gouvernement.

Défenseurs des intérêts de l'Etat, les Commissaires du Gouvernement doivent être choisis parmi les fonctionnaires : on ne conçoit pas, en effet, que la puissance publique soit représentée auprès des Comités par des membres de la profession, alors que ces Comités eux-mêmes sont une émanätion de l'élément patronal professionnel. Si le problème du choix entre fonctionnaires et non-fonctionnaires peut se poser lorsqu'il s’agit de composer un Comité, il est résolu d'avance en ce qui concerne le Commissaire du Gouvernement. Si le Comité est composé de fonctionnaires, il n’est peut-être pas indispensable d’avoir un contrôleur ; si le Comité est composé de professionnels, il faut un Commissaire et celui-ci doit être fonctionnaire. En fait, les Comités ont été, en général, composés de représentants du secteur privé de l’économie (quelquefois cependant, des ingénieurs de l'Etat y ont trouvé place), les Commissaires du Gouvernement, au contraire, ont toujours été choisis parmi les fonctionnaires.

Mais le problème qui se posait, au moment de mettre en application la loi du 16 août 1940, était de

savoir à quels fonctionnaires seraient confiées les fonctions de Commissaires du Gouvernement.

Deux solutions étaient théoriquement possibles : créer de toutes pièces un corps de contrôleurs spécialisés ou essayer de profiter d’un cadre déjà existant et

le charger de ces attributions nouvelles.

Le premier système pouvait se recommander de l'expérience du contrôle financier. Après que ce contrôle eut été confié, au fur et à mesure des nécessités, à des fonctionnaires du Ministère des Finances, on s’est aperçu que, pour être efficace, il devait être réorganisé en un système cohérent et complet. Les fonctionnaires qui faisaient partie du nouveau « corps de contrôleurs» étaient ceux même qui, autrefois, étaient déjà chargés de ces fonctions, mais leur rôle était facilité parce qu’ils étaient désormais hiérarchique ment groupés en un corps spécialisé.

Dans un sens exactement contraire, on pourrait tirer des enseignements équivalents du contrôle technique, réalisé par le moyen d’ordres de mission tous différents les uns des autres : jamais cette tutelle anarchique n’a été utilement mise en jeu.

Les exemples du passé semblaient donc inviter le législateur à créer un corps de contrôleurs spécialisés. Les caractères de la fonction le poussaient à adopter cètte même solution.

En effet, bien que le Commissaire du Gouvernement soit un fonctionnaire, il n’est en contact qu'avec des représentants du secteur privé de la profession : c'est eux qu’il surveille par l'intermédiaire des Comités,