PONS

mais nous ne sommes pas dans le domaine judiciaire. Le Comité agit par voie réglementaire, ses décisions ont force exécutoire, mais sont susceptibles de recours ; lorsqu'il en a pris une, il est bon qu’elle soit volontiers acceptée de chacun et qu’un recours, destiné à la faire annuler, ne soit pas ouvert contre elle. C’est à cela que devra s’efforcer de tendre le Commissaire du Gouvernement et à cela seulement, pour remplir pleinement son rôle, mais ne pas outrepasser ses pouvoirs.

Le Commissaire du Gouvernement, dans ce cas,, protège les droits des industriels contre les excès du Comité. Il doit aussi, et c’est même là, l’essentiel de son rôle, défendre les droits de l'Etat contre le Comité.