‹ La Fonction de Commissaire du Gouvernement dans la nouvelle organisation de l'Économie industrielle et le Contrôle de l'État sur les Comités d'organisation et les Sections de répartitionChapitre 39 sur 47 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Le Commissaire du Gouvernement Tuteur des Comités d’Organisation.

Le Commissaire du Gouvernement contrôle les Comités et Sections parce qu’il est leur tuteur. Son rôle, à ce titre aussi, se divise en deux parties. Il exerce une action restrictive : tuteur du Comité il doit le surveiller. Il exerce une action impulsive: tuteur

du Comité il doit le soutenir.

SECTION I. — Action restrictive.

La nature même du Comité fait que le Commissaire du Gouvernement a un rôle restrictif à jouer. En effet, deux intérêts très respectables, mais qui ne sont pas absolument identiques, se trouvent en présence : le Comité a tendance à défendre l'intérêt professionnel de par sa composition (industriels) et de par son domaine d’action (une branche de profession), le Commissaire du Gouvernement est là pour faire respecter l'intérêt général. Cette notion est définie par le Gouvernement et se manifeste dans la politique qu'il suit. Si donc le Comité ne pratique pas la politique du Gouvernement, le Commissaire est là pour

redresser son action.

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