DRE

Il le fait en prenant connaissance des décisions du Comité et en leur opposant son veto s’il les juge: inopportunes. Il.est bien évident que toute décision ne met pas en jeu la politique suivie, seules les plus importantes d’entre elles intéressent, à cet égard, le Commissaire du Gouvernement. Il s’est donc établi une hiérarchie de décisions qui ne sont pas toutes entérinées de la même manière. |

Les décisions de peu d'importance, ou celles qui ne font qu’appliquer une solution de principe déjà donnée, sont laissées à l'entière liberté du Comité. Celui-ci les prend et les applique de sa propre autorité et se contente d’en aviser Le Commissaire du Gouvernement qui doit tout de même savoir quelles mesures le Comité: a décidées. Le Commissaire du Gouvernement délègue alors, en quelque sorte, ses pouvoirs au Comité.

Celles qui peuvent avoir des répercussions plus lointaines, sont soumises au délégué du Commissaire du Gouvernement, qui les approuve ou non. Tout se passe, alors, comme si le Commissaire du Gouvernement appliquait le système de veto prévu par les décrets, usant en même temps du droit, que lui donnent les textes, de déléguer ses pouvoirs à l’un de ses collaborateurs.

Le délégué étudie la question, le Commissaire n’use pas de son droit de veto, les décisions deviennent définitives.

Enfin, les décisions de principe sont soumises à l'approbation expresse du Commissaire du Gouvernement. Il agit là en vertu de la délégation que la

loi du 16 août 1940 autorisait le Ministre à lui faire.