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Pratiquement, il ne refuse presque jamais son approbation, car il est intervenu dans les discussions du Comité qui ont abouti à la décision. Le Comité sait bien que s’il ne suit pas les avis que le Commisaire a émis à ce moment, le veto viendra ultérieurement lui prouver qu’il a eu tort. Suivant la personnalité du Commissaire du Gouvernement, un plus ou moins grand nombre de questions sont portées jusqu’à lui ; la nature de son contrôle s’en ressent. Il peut, par exemple, ne donner à son délégué qu’un droit de veto conservatoire, la décision définitive devant lui revenir dès qu'il y a un doute sur la politique à suivre.

Tout ce système ne peut fonctionner que si une confiance réciproque règne entre le Cominissaire et le Comité. Il faut que le Comité ait la volonté de se soumettre volontiers au contrôle du Commissaire du Gouvernement, sinon, pour pouvoir accomplir sa mission, celui-ci est obligé de paralyser l’action du Comité qui est, en définitive, la première victime de sa politique.

À mesure que le contrôle s’alourdit, le système ne fonctionne plus dans l'esprit qui a inspiré ses créateurs, il a tous les inconvénients de cette construction sans en présenter les avantages. Le système d'absence. de veto est très significatif : il dénote le désir d’abou-

tir à une décision après une procédure très simplifiée.

Tout contrôle; pour être efficace, doit être simple et unique. Celui des Commissaires du Gouvernement cuinule ces deux qualités, à condition que l’arbitrage

du Ministre ne vienne pas constamment doubler le

premier contrôle. Le législateur de 1940 voulait réaliser ce contrôle idéal, il lui à sacrifié des principes

jusque-là bien établis.

C’est la querelle du contrôle technique et du contrôle financier qui s’est ouverte à nouveau à propos des Comités. Jusque-là, les contrôleurs financiers avaient eu l'avantage et, en estimant l'opportunité des dépenses à engager, surveillaient toute la politique de l’établissement contrôlé.

Dans les Comités la solution est inverse : il existe un contrôleur financier, mais ses pouvoirs propres sont limités au contrôle matériel de la comptabilité. En ce qui concerne l’opportunité des dépenses, il n’est que conseiller du Commissaire du Gouvernement.

Les Comités ont dû pour 1942 établir un budjet, le Ministre de la Production Industrielle, ou son représentant le Commissaire du Gouvernement, a été chargé de l’approuver : le financier est désormais soumis à l’économique (au sens le plus large).

En ce qui concerne les traitements payés par le Comité d'organisation, après qu'une grande fantaisie eut présidé à leur établissement, un barème a été établi etles Comités d'organisation ne jouissent plus de leur liberté que dans ses limites. Lorsque le Directeur- Commissaire du Gouvernement traite de matières financières, il le fait en accord avec le contrôleur financier. Si le Comité doit faire sanctionner des décisions requérant l’avis du Commissaire du Gouvernement et du Contrôleur financier, il les transmet au

Cormissaire du Gouvernement qui les approuve et,

le cas échéant, demande le visa du Contrôleur financier.

Là encore, c’est une parfaite entente des trois autorités compétentes : Commissaire du Gouvernement, Contrôleur financier et Comité d'organisation qui permettra au système de bien fonctionner. Elle n’est difficile à réaliser que dans la mesure où chacun défend des intérêts différents : le Commissaire du Gouvernement, la politique ; le Contrôleur financier, les finances ; le Comité d’organisation, l'intérêt technique de la profession. En général, un terrain d’entente est vite trouvé et une solution moyenne accepice:

Mais ilest dangereux de demander à l’un des agents d'exercer le rôle d’un autre. Il ne se sent pas placé

pour le faire, il hésite à prendre des initiatives.

Pourtant le Comité a très souvent dû prendre des décisions qui n'étaient imposées que par notre situation politique (et qui allaient même à l'encontre de l’intérêt professionnel). On a dit, mais même si cela est vrai il le comprend difficilement, que le Comité doit non pas sauver l’industrie qu’il dirige, mais au besoin lui nuire dans l'intérêt général.

Dans de telles conditions, le Comité a dû être soutenu et poussé par le Commissaire, plutôt que contrôlé par lui. Il savait qu’en toutes matières il n’aurait de crédit que si le Gouvernement l’appuyait et l’approuvait. Pénétré de cette crainte et animé aussi du sentiment de ses devoirs, le Comité n’y a que rarement manqué. Par contre, cet appui du Gouvernement ne lui a pas paru toujours suffisant : souvent les Co-

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