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mités ont frisé la carence, n’osant prendre de décisions que s’ils y étaient formellement invités par le Gouvernement. On craignait en 1946 que le Comité ne prit des mesures intempestives, le contraire s’est produit : il a préféré s'abstenir ouvrant ainsi un nouveau champ d'activité au Commissaire du Gouvernement.
SECTION Il. — Action impulsive,
Le Commissaire du Gouvernement doit avoir certaines initiatives vis-à-vis du Comité : il est en son sein l’agent du pouvoir central. Aussi bien intentionné que soit le Comité, il ne peut pas deviner les désirs du Gouvernement ; le Commissaire est là pour les lui faire connaître.
L'initiative des mesures à prendre est donc partagée entre le Comité et le Commissaire, cette solution logique est d’ailleurs confirmée par les décrets : certains d'entre eux reconnaissent formellement au Commissaire le droit de soumettre à l’étude de la commission consultative les questions qu’il juge importantes.
Pourtant on ne reconnaît pas toujours ce rôle au Commissaire du Gouvernement ; pour certains, il n’est qu'un contrôleur chargé de regarder, d'écouter, d'interdire parfois, mais qui jamais ne doit suggérer ni ordonner. Deux raisons commandent cette attitude :
— La première est que les lois n’ont pas donné au Commissaire du Gouvernement le droit de suggérer
au Comité ce qu’il doit faire : seul il a l'initiative en la matière. Ceci est encore confirmé par la prévision de la carence dans les lois du 16 août 1940 et du 10 septembre, dans ce seul cas le Commissaire peut intervenir. C’est méconnaître, dans ce cas particulier, l'imperfection des textes. On se conforme à leur lettre et non à leur esprit, en n’admettant pas les pouvoirs que comprend normalement la fonction de Commissaire du Gouvernement.
— La seconde raison invoquée est que même si, théoriquement, ce rôle revient au Commissaire du Gouvernement, parce qu’inhérent à la fonction, il n’a aucuu moyen de l'exercer. Il peut toujours indiquer au Comité les désirs et même les volontés des pouvoirs publics, jamais il ne pourra l'obliger à les respecter. Or rien ne serait plus déplorable pour le Commissaire du Gouvernement, que de se laisser mettre en échec par le Comité, il perdrait du même coup toute son autorité et le Comité deviendrait le dictateur de la profession. Tout doit être sacrifié au main-—, tien du prestige du représentant de l'Etat.
C’est là une vue un peu simpliste et il a bien fallu inventer des procédés permettant au Commissaire du Gouvernement de faire pression sur le Comité. De toute façon, il n’est pas mauvais qu'il suggère au Comité les mesures à prendre, même si en fait le Comité refuse d’obéir, car c’est là un moyen, et peut être le seul, de définir la carence et de la rendre manifeste. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Commissaire, détermine l’intérêt géné-
ral, si le Comité refuse de le prendreen considération,
aucun doute n’est possible sur la carence : le Commissaire du Gouvernement peut légalement se saisir des pouvoirs et travailler au bien commun. Mais c’est là une décision grave parce qu'elle transforme un système « dirigé » en système « étatisé » ; c’est aussi croire le Commissaire bien dénué de ressources, que d'imaginer qu’il n’a aucun moyen de faire prévaloir ses vues.
Certains Commissaires du Gouvernement en menaçant de faire réaliser, par une mesure législative, les décisions que le Comité refusait de prendre, ont obtenu obéissance de celui-ci.
Parfois aussi il suffit que le Commissaire du Gou-— vernement use de son droit de veto contre les décisions du Comité pour faire comprendre à celui-ci qu'il n’a aucun intérêt à remplir mal ou incomplètement sa mission et que finalement il n’est pas le plus fort.
Le Commissaire du Gouvernement a enfin la possibilité de faire remplacer le Président et les membres du Comité. C’est là un moyen d’une telle efficacité qu'il n’a que rarement dû être employé.
C’est donc sans crainte que le Commissaire du Gouvernement peut suggérer au Comité les mesures à prendre : il aura toujours le moyen de faire admettre ses vues. Mais la solution ne sera pas équivalente à celle qui résulterait d’une prise de pouvoir par le Commissaire du Gouvernement, en effet, il y aura eu discussion entre les représentants de la profession et ceux de l'Etat. Le point de vue de ce dernier sortira
modifié de cette confrontation, la décision ne sera
pas celle de l'Etat. Ce système sauvera l'esprit de l’organisation : la profession sera intervenue dans sa propre réglementation. Si les Comités se sont ainsi souvent montrés réticents sur les décisions à prendre, c’est que la situation commandait des mesures graves. Elles étaient parfois préjudiciables à la profession que le Comité devait défendre et, fréquemment, à certains membres de la profession en particulier,
Les Comités composés d’industriels manifestaient de l’éloignement pour des décisions qui pouvaient indirectement leur nuire,en portant préjudice à toute leur branche d'industrie et qui risquaient d’attirer sur eux l’inimitié des autres industriels.
Les membres des Comités, personnalités éminentes. de la profession, dirigent souvent les plus importantes entreprises la constituant ; presque toujours ces. entreprises étant mieux organisées, travaillent plus rationnellement que les autres. Il est donc normal qu’actuellement elles profitent des ressources peu nombreuses dont nous disposons et les utilisent pour la satisfaction d’un plus grand nombre de besoins. De là à interpréter faussement les intentions des Comités et à croire qu'ils travaillent au profit de certains intérêts, il n’y a qu’un pas. C’est par conscience professionnelle et pour ne pas mériter la critique des industriels, que les Comités ont été extrêmement modérés dans cet ordre de décisions et que l'Etat a souvent dû leur en montrer l’urgence.
Lorsqu'ils ont finalement pris les décisions. les Comités ont voulu que le Commissaire du Gouverne-
ment leur donnât une sanction solennelle. Celui-ci,
étant donné sa position, ne peut être soupçonné de partialité et, en tous cas, son autorité couvre le Comité,
ce que celui-ci désirait.
C’est à une action du Commissaire du Gouvernement parallèle à celle qu’il a en tant qu’arbitre entre les industriels et le Comité. Il exerce ces arbitrages parce qu'après avoir approuvé la mesure générale (la décision du Comité), il doit confirmer
son accord dans chaque cas particulier.
Le Commissaire du Gouvernement a d’abord indiqué au Comité la politique qu’il doit suivre ; lorsqu'elle se concrétise sous forme de décisions, le Commissaire du Gouvernement doit l'appuyer de son
autorité morale.
Le rôle du Commissaire du Gouvernement en tant que « moteur » n’est pas indépendant de la forme des Cornités. C’est sans doute pour restaurer le Comité dans la plénitude de ses attributions, qu'au mépris du texte de la loi du 16 août 1940, la forme de Comité constitué par un Directeur responsable fut adoptée. Le Directeur, en effet, a été choisi parmi les person-— nalités ayant antérieurement appartenu à la profession mais n’y étant plus intéressées ; il n’a plus les scrupules qui retiennent le Comité collégial dans son action : ne dépendant de personne, il peut conduire plus énergiquement la branche professionnelle qu'il dirige.
Aussi bien, dans de tels Comités, le Commissaire du Gouvernement n'a-t-il eu qu’à informer le Direc-
teur responsable et non à le solliciter d'agir. Ce résul-
tat prouve la supériorité pratique de la formule illégale sur celle que les textes ont prévue.
Il est d’ailleurs préférable que les contacts entre ces pouvoirs, que sont l'Etat et le Comité, s’établissent sur un pied d'égalité, par la rencontre de deux hommes, plutôt que par la confrontation d’un individu. et d’une assemblée,
Chaque fois qu’un Directeur et son Commissaire du Gouvernement ont pu travailler ensemble, les résultats ont été excellents, dès que l'accord des hommes s’est trouvé réalisé ; ils faisaient rapidement une synthèse des intérêts en présence; le contrôle de l'Etat a été facilité, le Comité a profité de cette harmonie ; le Commissaire du Gouvernement était en effet mieux disposé à son égard et pouvait se consacrer plus efficacement à ses dernières attributions : soutenir le Comité auprès de tous les organismes publics.
SECTION III. — Action de tuteur.
Les Comités sont en contact permanent avec l’Administration. Celle-ci à la charge de discuter avec les puissances étrangères de sujets intéressant les Comités. Ces derniers, d'autre part, dépendent pour certaines de leurs activités de la juridiction d’Administrations publiques. Le Comité enfin a des rapports très étroits avec les organismes de répartition.
Chaque fois qu'ils correspondent ainsi avec la puis-
sance publique, les Comités ont besoin d'être soute-
nus et défendus. Leurs demandes respectives, pour être mieux appréciées, doivent être centralisées et coordonnées.
Le Commissaire du Gouvernement doit assurer ces différentes missions et les remplir en tant que tuteur du Comité qu'il appuie et auquel il donne de plus grandes chances de succès. Sur ce point la doctrine est unanime et les Directeurs ont donné aux Comités des instructions formelles : les Comités ne sont pas habilités pour entrer directement en relation avec l’Administration ou même avec aucune autre puissance étrangère, tous les rapports doivent être cen-—
tralisés par le Commissaire du Gouvernement.
Une certaine égalité est ainsi rétablie entre les Comités : les plus importants d’entre eux ne vivent plus au détriment des autres. C'est, en effet, un des problèmes les plus ardus de l’organisation professionnelle que d’en séparer les domaines, de fixer les frontières des différents secteurs, tant sur le plan économique que social. En matière de répartition la chose est facile, chaque « ressource » commandant un secteur économique assez aisément déterminable. Toutes les Sections étant importantes, aucure n'est sacrifiée au profit des autres.
En ce qui concerne les Comités, le problème est plus complexe : les entreprises ont souvent plusieurs aclivités différentes ; d'autre part, les professions sont parfois difficilement discernables les unes des autres. Une entreprise peut donc relever de plusieurs Comités pour ses diverses fonctions ; on ne sait, au contraire, à quel Comité attribuer certaines d’entre elles.
Chaque fois que l’on a cru pouvoir trouver des caractères communs à des entreprises et qui, d’autre part, les spécifiaient suffisamment, on a créé un Comité d'organisation. Mais les frontières ne pouvant toujours être tracées, il a fallu parfois élargir démesurément certains d’entre eux et les transformer en Comités généraux. Cette méthode n’a pas abouti à des résultats très logiques puisqu'un même statut est accordé à des entités aussi différentes que le Comité général d'organisation du commerce et le’ Comité de la Brosserie. On a, d’autre part, pour réduire le nombre des Comités, groupé en un même organisme des industries dont les rapports ne sont pas évidents, c’est l’exemple de l’armurerie et des instruments de chirurgie.
Si chaque Comité possédait son propre Commissaire du Gouvernement, l'inégalité ne serait palliée en aucune façon. Le groupement de très nombreux Comités sous l’autorité des Hauts fonctionnaires que sont les Commissaires du Gouvernement-Directeurs, rétablit en partie l’équilibre entre eux et notamment sur le plan des relations Comité-puissance publique. Tant qu’une refonte du système n’est pas possible, qu'on ne peut hiérarchiser les Comités, seuls les Commissaires du Gouvernement normaliseront l’organisation professionnelle. [ls ont là un rôle moral à jouer, non inscrit dans les textes, et pourtant très important.
C’est d’ailleurs la caractéristique principale de leur action : elle doit surtout être personnelle et non for-
melle, enserrée dans les limites de quelques textes
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