CHAPITRE V

Problèmes de la répartition.

— 1° Il a été à plusieurs reprises indiqué que la répartition était affaire d'Etat et nécessitait à ce titre une organisation différente de celle des professions ; plusieurs raisons justifient cette solution.

La répartition s’articule normalement suivant les produits à répartir qui constituent chacun une « ressource » ; or il a été dit que la « ressource », obtenue à partir de la production nationale et du commerce extérieur, restait du domaine de l'Etat: qu’il la prenait en charge. Aucun intérêt spécial, particulier, ne s'attache plus alors à la « ressource », aucun groupe privé ne la représente plus (dans le sens où un Comité d'organisation représente une unité économique de production : branche professionnelle). La Section de répartition, organe de distribution d’une « ressource » (il s’agit évidemment du premier stade de la répartition), n’a donc pas besoin de lautonomie qui est accordée aux Comités d'organisation ; une telle liberté ne se justifie en rien puisqu'elle n’a pas de bénéfi ciaire.

D'autre part, le Répartiteur distribue la «ressource»

selon le plan préétabli par le Gouvernement qui a

constitué la « ressource » : il n’a qu’à suivre la voie qui lui est tracée et n’a, pour cela, besoin d’aucune indépendance ; le Répartiteur n’a qu’un rôle exécutif, tandis que le Comité d’organisation a une fonction réglementaire et administrative dont l'exercice suppose un pouvoir autonome, jouissant de certaines libertés.

Dans ces conditions on voit mal l'intérêt de Sections de répartition indépendantes, placées sous la tutelle d’un Commissaire du Gouvernement ; c’est pourtant cette construction qu'a élevée la loi du 16 septembre 1940.

IL est rapidement apparu que cette autonomie pri-mitive était inutile ; c'est pour cela que des textes postérieurs ont créé la Section centrale (arrêté du 25 mars 1941 (1)) et le Secrétariat à la répartition (décret du 18 février 1941 (2)); il existe maintenant un lien hiérarchique entre le Répartiteur et le Ministre.

L'esprit du système a été transformé par ces réformes. Un système de répartition indépendant a été remplacé par des organes intégrés à l’administration centrale. Mais la réforme n’a pas été complète, elle a laissé subsister la tutelle et son instrument : le Commissaire du Gouvernement.

Une décision du Répartiteur risque donc de provoquer un conflit puisque deux autorités ont le pouvoir d'en apprécier l'opportunité ; en eftet, le Commissaire du Gouvernement peut faire opposition à

(1) Journal Officiel, 27 mars 1941.

(2) — — , 25 février 1941.

une mesure que le Répartiteur désire prendre, et être soutenu par son supérieur, un Secrétaire général du Ministère (Secrétaire général à l’industrie et au commerce intérieur par exemple). Mais le Secrétaire à la répartition peut défendre son subordonné : le Répartiteur. Un litige en résultera. Dans certains cas, le supérieur hiérarchique du Commissaire du Gouvernement et celui du Répartiteur sont le même Secrétaire général (le Secrétaire général à la répartition étant chargé d’un autre Secrétariat général), le conflit est alors évité. Il n’en reste pas moins que la méthode est mauvaise. On a proposé dans les autres cas de résoudre le litige par une subtilité juridique, consistant à dire que le Directeur-Commissaire du Gouvernement relève, en tant que Directeur, du Secrétariat général intéressé du Ministère, mais qu’en tant que Commissairè du Gouvernement, il relève toujours du Secrétariat général à la répartition. C’est là nier le rôle du Directeur en matière de répartition, alors

qu'il a été formellement établi par les textes.

— 20 Quelles peuvent donc être les fonctions des Commissaires du Gouvernement près les Sections de répartition, puisqu’une voie plus directe permet de contrôler l’action des Répartiteurs ? Le Commissaire du Gouvernement, d’autre part, ne défendant pas un intérêt distinct de celui que représente le Répartiteur, doit toujours être d'accord avec lui.

On peut, néanmoins, imaginer des cas où une diver—

gence se produit entre ces deux personnages, le- Répartiteur défendant la technique cependant que le Commissaire du Gouvernement appuie la politique du Gouvernement. C’est ainsi que les besoins de la guerre ont suscité la réouverture d’usines travaillant dans des conditions peu rationnelles ; les industriels ont accompli l'effort de les remettre en marche pour servir l'Etat. La pénurie de matières premières contraint aujourd’hui l'autorité centrale à ne répartir les ressources qu'aux usines les traitant dans les meilleures conditions et à se fonder, pour établir les contingents, sur des références d'avant-guerre : c'est là la position technique. Mais pour des raisons particulières, le Gouvernement peut désirer ménager ces industriels et demander que les références prises soient celles de guerre : c’est là la solution politique. Une telle divergence est rare, elle le sera de plus en plus lorsque: les matières premières se raréfieront encore; elle montre néanmoins qu’il est des cas où Répartiteur et Commissaire du Gouvernement peuvent prendre des positions distinctes. (Encore cet exemple suppose-t-il le cas rare où un Répartiteur s'occupe de la sousrépartition.)

La Section de répartition ayant pris depuis la création du Secrétariat général à la répartition le caractère d’organe du Ministère, n’a pas besoin que le Commissaire du Gouvernement remplisse auprès d’elleles différentes tâches de tutelle que les Commissaires du Gouvernement exerçaient auprès des Comités d’organisation. L'action de la Section n’est jamais diri-

gée que par l'intérêt général, le Commissaire du:

Gouvernement n’a pas à défendre celui-ci ; la Section: ne peut pêcher par carence, les raisons qui empêchaient le Comité d'organisation d’agir n’intervenant pas ici : le Commissaire du Gouvernement n’a donc pas à la soutenir. WA

Le rôle de ce fonctionnaire semble bien mince puisque sa tutelle est réduite à néant ; en fait, il n’est pas absolument nul car, placé entre la Direction et la Section, le Commissaire du Gouvernement sert de lien entre la « ressource » et la « répartition » : c’est lui qui connaîtra des problèmes intéressant la ressource ei la répartition, c’est lui qui préparera l’élément sur lequel agira le Répartiteur. A ce titre donc, et conformément aux textes, le Commissaire du Gouvernement, représentant de la Direction, est en par-

ticulier chargé des rapports avec l’étranger.

— 39 Pratiquement, à l’absence de veto requise par la loi du ro septembre 1940, a été substitué le visa du Commissaire du Gouvernement à l’appui des décisions des Répartiteurs. La méthode employée a pour résultat de rendre plus lourd le fonctionnement d’un organisme dont la souplesse est nécessaire.

Le Commissaire du Gouvernement près de la Section de répartition étant le Directeur intéressé du Ministère et souvent le Commissaire du Gouvernement des Comités d'organisation tributaires de la Section, a cependant un rôle important : il centralise tous les rapports des Comités d'organisation et de la Section.

de répartition. Cumulant ces trois sortes d’attributions, il occupe une place centrale dans notre organisation professionnelle et a dans les trois domaines de la production, de la répartition, de la ressource un rôle à jouer.

Mais la place qu'il occupe dans la répartition n’est pas celle qu'il devrait tenir. Son rôle est de s’y intéresser dans la mesure où «ressource » et «répartition » ont besoin d'être liées, et non en tant que tuteur ; il ne devrait donc pas le faire en tant que Commissaire du Gouvernement, puisque ce titre et cette fonction postulent le caractère tutélaire. On pourrait concevoir que les Sections de répartition soient groupées pour former un département du Ministère de la Production Industrielle, chaque Section étant liée et mise en rapport avec la Direction correspondante. Seule une réforme de la loi du 10 septembre 1940 pourra perfectionner ce système qui s’est constitué en deux étapes

et dont le caractère a changé.