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effacé : il n’a toujours pas été établi de contrôle de l'administration sur « l’organisation économique autonome », le système de la responsabilité est encore considéré comme y suppléant suffisamment (cependant des procédés tels que l’ « Union personnelle », couramment employés, atténuent la rigueur de ce principe et créent un lien entre l’administration et l’économie autonome. C’est ainsi que le Président de l’Union du Reich pour le charbon — institution libre — est directeur de l’Office du Reich pour la ré—

partition du charbon-administration-).

SECTION II. — Valeur du système français.

L'organisation allemande et le système français ont au moins ce point commun qu'ils désirent tous deux respecter l’autonomie économique. Tous deux reconnaissent aussi que l’économie doit suivre certaines directives des pouvoirs publics, mais ils se séparent nettement lorsqu'il s’agit d’assurer la mise

en œuvre de cette politique.

1° Pour les Allemands, de même que le Führer s’identifie à la communauté du Reich, de même l’économie s’identifie à son rôle particulier : elle« est » sa mission ; il est possible que techniquement le système soit plus ou moins parfait, mais il ne peut en tous cas pas dévier de sa voie, le seul risque est qu’il la parcoure rapidement ou cahotiquement. Il est donc

inutile, aux yeux des théoriciens, d’établir, à un

échelon inférieur, un lien entre le Ministère et les

organes économiques (le contrôle n’est d’ailleurs pas nécessairement supprimé, mais l'administration postule que les groupes économiques ne peuvent servir que l'intérêt public et à ce titre-là ne nomment pas de commissaire).

Mais ce système a une autre conséquence, c'esi que lorsqu'un ‘vice technique apparaît, aucun agent ne peut pratiquement y remédier, aucune action personnelle n'est là pour modifier le fonctionnement des institutions ; la solution consiste alors à changer l’organisation, c’est ce qui se produit dans le Reich depuis 1941 ;

29 La France, au contraire, a craint l’individualisme ou l’égoiïisme des membres des organismes économiques. Pour pallier ce danger, elle a placé au centre du système un fonctionnaire : la Commissaire du Gouvernement.

Sa tutelle semble indispensable en ce pays, alors que l’ingérence de l'Etat, qu’il le veuille ou non, s'étend dans le domaine économique ; chaque jour sa politique atteint de nouvelles régions, ses directives se multiplient et se précisent : elles doivent toujours être plus exactement respectées. Dans le système allemand, il est posé qu’à tous les échelons les organismes comprendront toujours et appliqueront immédiatement les désirs de l’Etat national-socialiste ; le contrôle n’est pas prévu, seules la répression et les . sanctions le sont. Les risques de ce système appa-

raissent dans le cas de changement nécessaire dans

PME Le) MS

V'orientation économique : l'ignorance comme la mauvaise volonté engagent la responsabilité.

Le système français veut éviter ce danger, il prouve peut-être une moins grande confiance de l'Etat dans les individus, mais il emploie une méthode qui est en soi excellente :il préfère prévenir que réprimer, il cherche un moyen de liaison.

Il s’est avéré que le Commissaire du Gouvernement est un excellent organe de transmission, grâce à lui il existera toujours un lien personnel entre l'Etat et l’économie (de même qu’on, a récemment parlé de « produire pour l’homme » on peut dire qu’établir un Commissaire du Gouvernement revient à « diriger par un homme »). Cependant le statut donné à ces fonctionnaires comporte bien des défauts et ne-facilite pas leur action.

39 Notre législation s’est asservie à de faux prin— cipes lorsqu'elle à voulu respecter la liberté des Sections de répartition, comme des Comités d'organisation, et placer pres des uns et des autres des Commissaires du Gouvernement ; elle n’a pas respecté de règle générale lorsqu'il s’est agi de diviser les professions, elle a ainsi placé sur un pied d’égalité le Comité général d'organisation du commerce ou le Comité permanent d'organisation des banques, et le Comité d'organisation de la montre ; en cela le système allemand, mieux construit, est très supérieur au nôtre.

Notre législation manque aussi d'unité, presque chaque Comité a été créé par un décret original, aucun texte n’a été établi en fonction des autres et bien sou-

vent des Commissaires du Gouvernement, placés dans

des siluations analogues, sont soumis à des règles contraires ; il arrive donc qu’on ne puisse respecter la lettre des décrets pour des questions aussi importantes que celle de l’approbation des décisions des Comités d'organisation par les Commissaires du Gouvernement. Il est bon de se conformer à l'esprit du système, il est dangereux de le faire contre les textes législatifs. (L'idée du législateur est d’ailleurs parfois difficile à saisir, en particulier dans le cas où les décrets pris en äpplication de la loi du 16 août 1940 contredisent celle ci.)

Les textes généraux doivent se contenter de poser des principes ; la loi du 16 août 1940 en a posé un excellent en instituant les Commissaires du Gouvernement. Ceux-ci ont prouvé qu'ils avaient une grande place à tenir dans notre économie. Mais le domaine dans lequel ils l’exerceront à l'avenir n’est peut-être

pas aussi vaste qu'on le croyait en 1940.

La tendance d'une « Economie dirigée » semble être de distinguer deux grands secteurs : le Secteur privé et le Secteur public.

Au secteur privé seront réservées les activités économiques susceptibles de fonctionner sous un régime conservant des caractéristiques considérées autrefois comme spécifiquement libérales : seules entreront dans ce domaine les branches professionnelles où il est techniquement possible el moralement admis-

sible de voir jouer la concurrence, dans lesquelles

la forme d'exploitation peut demeurer l’entreprise

privée.

Ce secteur sera dirigé, c’est-à-dire soumis, sous la tutelle de l'Etat, à une auto-organisation. Dans ce seul secteur nous rencontrerons des Commissaires du Gouvernement, puisque seul il suppose des organismes autonomes. Cette raison théorique tendra à restreindre l’action des Commissaires du Gouvernement, un facteur pratique y contribuera également : les Comités ignoraient jusqu’à présent ce qu'était l’économie dirigée, les Commissaires du Gouvernement le leur apprennent et rectifient leurs erreurs ; lorsque ce travail sera achevé, le rôle de « tuteur » aura disparu.

Le secteur public comprendra les fonctions économiques correspondant à des Services publics, ne | dépendant pas d'intérêts privés (ce qui englobe des attributions aussi diverses qu'organiser la Prévoyance et l’Assistance ou la Répartition, assurer le transport ou la production de l'électricité).

Cette branche sera intégrée à l'Administration, soumise à un contrôle hiérarchique et non de tutelle. Mais la qualité de l'Administration sera de garder autant que possible, en cette matière, la souplesse qui caractérise les institutions privées.

De même la.qualité du secteur privé sera de servir, comme un organe administratif, l'intérêt public. Il jouira, pour l’aider en cela, du concours des Commissaires du Gouvernement qui s’est en une première. expérience avéré précieux.

Les institutions économiques — publiques ou pri-

à a déjà semblé reconnaître aux Comités d'organisation ; ainsi se reconstituera (sinon l’unité juridique) l'unité . économique. \

CAEN IR 2 SE Vu ile Président de la thèse,

APE LE at | M. BAUDIN.

Vu : le Doyen, Ne BAUDOUIN.

AT . et

L Vu et PARENTS d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris,