ÉLÉMENTS DE L'ÉTUDE DU STATUT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
La nouvelle organisation de notre économie industrielle a réservé une large place aux Commissaires du Gouvernement. Ce sont en effet ces fonctionnaires qui représentent l'Etat auprès des Comités d'organi- sation et des Sections de répartition, créés respectivement par les lois du 16 août 1940 concernant l’organisation provisoire de la production industrielle et du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels. Or, toute entreprise est désormais tributaire de ces deux, sortes d'organismes : chacune d’entre elles dépend en effet d’un Comité, d'autre part toutes les ressources nécessaires au fonctionnement des usines sont distribuées par les Sections de répartition.
Les Commissaires du Gouvernement servent donc d'intermédiaires entre la puissance publique et les professions, et leur statut devrait être défini avec
une extrême rigueur par le législateur. Cependant
deux éléments étrangers aux textes nouveaux condi-
tionnent ce statut.
Quelle que soit en effet la précision d’un texte-
législatif venant modifier une institution déjà existante, la vie nouvelle de celle-ci reste influencée par le contenu antérieur qu'elle comportait. Ainsi le développement considérable donné, en très peu de mots, à la fonction de Commissaire du Gouvernement par la loi du 16 août 1940 et celle du 10 septembre 1940 ne peut empêcher que ces agents de
l'Etat n’héritent des caractères propres aux Commis-
saires du Gouvernement existant dans le passé.
D'autre part, l’institution objet de cette étude n’est qu'un élément d’un tout : l'organisation professionnelle économique. Les caractères de celle-ci détermineront donc ceux des différentes catégories d’agents chargés de sa mise en œuvre et en particulier des. Commissaires du Gouvernement.
La fonction de Commissaire du Gouvernement devra donc être suivie dans son développement historique et située dans son cadre économique avant que ne soit possible l’étude des sources nouvelles.
Des deux sources générales se dégageront des règles qui semblent applicables à tous les Commissaires du Gouvernement : elles forment le statut coutumier de la fonction.
La loi du 16 août 1940 et celle du 10 septembre 1940 constituent une première catégorie de sources spéciales : leurs axiomes sont impérativement applicables aux fonctionnaires qu’elles créent.
La seconde source spéciale est formée des décrets.
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et arrêtés pris en application des lois précitées. Leurs règles ne sont en principe valables que pour un seul Commissaire du Gouvernement. Parfois, il est manifeste que la modalité précisée par un décret est nécessaire à tous les Commissaires du Gouvernement, on peut donc, en s'inspirant de l'esprit du législateur plutôt que de la lettre d’un décret, induire de ce texte particulier une règle coutumière générale. Cette dernière source rejoint la première et contribue à créer un droit coutumier des Commissaires du Gouvernement. C’est ainsi que se précise et s’unifie le statut de ces fonctionnaires.
