CHAPITRE PREMIER

L'Emission des obligations et la construction du réseau ferré. — Dépenses incombant aux Compagnies. |

La loi du 11 juin 1842, qui constitue la loi orga- nique des chemins de fer, dans son article 2, dispose :

« L’exécution des grandes lignes de chemins de, fer, définies par l’article précédent, aura lieu par le concours : es É i

« De l'Etat, des départements traversés et des communes intéressées, de l’industrie privée, dans les proportions et suivant les formes établies par les: articles ci-après : »

‘ ART. 6. — « La voie de fer, y compris la fourniture du sable, le matériel et les frais d’exploitation; les frais d'entretien et de réparation du chemin et de ses dépendances et de son matériel resteront à la charge des Compagnies auxquelles l'exploitation du chemin sera donné à bail... »

Ce sont à peu près ces mêmes dispositions que

Aie

l’on retrouve dans les contrats ultérieurs et notammant dans le cahier des charges suplémentaires annexé aux conventions de 1859, 1863, 1868. « L’Etat doit livrer les terrains, terrassements et ouvrages d'art, ainsi que les maisons de garde de passages à niveau (1). » « La Compagnie exécutera à ses frais les travaux de toute nature relatifs à l'établissement des gares, stations et ateliers, sauf toutefois les terrassements et les travaux d’art qui lui seront livrés par lEtat. Elle fournira et posera, à ses frais, le ballast, la voie de fer et tous les ‘accessoires. Elle fournira les machines... et en général tout le matériel de transport, de déchargement ou de chargement nécessaires à l'exploitation; elle établira à ses frais les clôtures nécessaires pour séparer le chemin de fer, etc... » En un mot, l'infrastructure est à la . charge dle l'Etat, tandis que la superstructure incombe aux Compagnies. Telles sont les modalités qui ont réglé la construction des voies jusqu’en 1883.

À cette date, un nouveau régime de participation de l'Etat et des Compagnies pour la construction des . lignes nouvelles, prévues par le programme Freycinet, est instauré. Seule des conventions intervenues ‘en 1883, celle passée avec la Compagnie du Midi et approuvée par la loi du 20 novembre 1883, a

maintenu les dispositions du cahier des charges sup-