Chambre 1914. Documents parlementaires, t. Il, annexe

M. Métin qui, tout en formulant certaines réserves, conclut à l’adoption du projet.

Voté sans discussion par la Chambre le 23 décembre 1914, adopté sans débat par le Sénat, la loi du 26 décembre 1914 permet donc au Nord et au P.-L.-M. « de se procurer par voie d'emprunts les sommes nécessaires pour équilibrer leur compte d’exploitation dans les conditions définies par les conventions en vigueur et notamment, pour la Compagnie du Nord, par l’article 11 de la convention du 5 juin 1883, article qui permet d’affecter à la rémunération des actions une somme de 20 millions (le nombre de titres étant de 525.000); pour le P.-L.-M., par l’article 11 de la convention du 26 mai 1883, article qui permet d’affecter à la rémunération des actions une somme de 44 millions (le nombre des actions étant de 800.000) (1).

Les Compagnies ont usé largement de la faculté que leur laissait la loi de 1914. Pour la Compagnie P.-L.-M., l'excédent de 8 millions 1/2 de l’année 1913 a fait place en 1914 à une insuffisance de 61 millions pour laquelle un chiffre égal d'obligations a été émis. Pour l’année 1915, l'insuffisance n'a été que de 14 millions, mais dès 1916 elle croît et passe à 23 millions, pour atteindre 94 millions en 1917 et 212 millions en 1918. A cette même date, le chiffre global des insuffisances de la Compagnie du Nord s'élève