TROISIÈME PARTIE

Extinction de la dette obligataire des Grandes Compagnies de chemins de fer

Si l’on ne peut évidemment faire état de la banque-

route comme méthode de réduction d'une dette, les deux procédés normaux qui s'offrent aux Compagnies dé chemins de fer, comme à toutes autres s0ciétés, sont la conversion et l’amortissement.

Ces deux procédés ont d’ailleurs des effets différents : l’un a pour but de diminuer la charge des . intérêts, sans diminuer le capital, c’est la conversion; l’autre vise à réduire le capital de la dette, et seulement par voie de conséquence, les charges que ce capital entraîne, c’est l'amortissement.

Du premier, nous ne dirons que quelques mots, puisqu'il est peu pratiqué par les Compagnies de chemins de fer. Il a été néanmoins tenté par le réseau de l'Est. Une Assemblée d'actionnaires, réunie le 30 avril 1895, avait décidé la conversion des obligations émises de 1852 à 1856, au taux moyen de 476 fr. 50, rapportant un intérêt annuel de

Se eos

25 francs, et remboursables à 650 francs. Au milieu de l’année 1895, le nombre de ces obligations (déduction faite de celles qui avaient été remboursées par le jeu normal de l’amortissement) était encore. de 331.243, représentant le capital d’une dette de 215.307.950 francs.

En vertu des pouvoirs que lui avait conféré l’Assemblée des actionnaires, le Conseil d'administration avait décidé de réduire à 22 fr. 50 l'intérêt annuel à servir à ces obligations, les titulaires et porteurs qui n’accepteraient pas cette réduction devant être remboursés au taux de 630 francs par titre.

La conversion parut tout d’abord réussir : la plupart des obligataires ayant accepté la réduction ou ayant demandé le remboursement. Seuls, quelques porteurs d'obligations, en l'occurence la plupart des Compagnies d’Assurances sur la vie, protestèrent contre cette réduction d'intérêt et ce remboursement prématuré et portèrent l'affaire devant le Tribunal de la Seine.

Ce Tribunal, la Cour et en dernier lieu la Cour de Cassation, cette dernière par arrêt en date du 21 avril 1896, ont condamné la Compagnie de l'Est à suivre les indications de son tableau d'amortissement, c'’est- ‘à-dire à subir les charges de la dette jusqu’à l'expiration du délai de quatre-vingt-quinze ans, et de payer intégralement l'intérêt de 5 0/0 pendant la

même période. | Me

SRE

La question est donc tranchée d’une façon définitive. La conversion n’est possible que du consentement unanime des détenteurs des titres visés, à moins que par clause spéciale, insérée au moment de l'émission, les compagnies n’en aient prévu le remboursement anticipé. Or, cette réserve ne se trouve que dans les émissions d’obligations faites en 1852 par la Compagnie d'Orléans et en 1857 par la Compagnie du P.-L.-M. Aucun de ces deux réseaux n’y a eu d'ailleurs recours. ,

L’amortissement reste donc le seul mode d’extinction de la dette obligataire des grandes sociétés concessionnaires de chemins de fer. Il en constitue également par voie de conséquence le seul mode de réduction. Aussi est-ce lui que nous allons examiner en détail. Nous en montrerons le fonctionnement et nous “tudierons les problèmes qu’il pose par suite de l'approche de la fin des concessions.