CHAPITRE II

Conditions d'émission et de négociation

Bien que les statuts des premières Compagnies aient contenu des dispositions en vue des emprunts à contracter par le Conseil d'administration, la première émission d'obligation n'eut lieu qu’en 1838. A cette époque, le capital-actions prédomine; c’est pourquoi le législateur et le gouvernement n’eurent pas à se préoccuper des obligations à l’origine des chemins de fer. Il y a aussi une autre raison. L'Etat s’abstenait de prêter aux Compagnies son concours financier; elles ne jouissaient pas de la garantie d'intérêt et les capitaux engagés dans les entreprises nouvelles étaient encore peu considérables. |

Néanmoins, la loi du 15 juillet 1849 fait déjà allusion aux emprunts par obligations. Relative au chemin de fer de Paris à Orléans, cette loi, dans son article 2, disait : « Si dans linsuffisance du fonds social, pour achever les travaux et mettre l’entreprise en exploitation, la Compagnie contractait un

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E. Cadenet 2

emprunt. dont le taux devra être agréé par le Gowx vernement... » C'était prévoir déjà le besoin de capitaux considérables, qui allait nécessiter un appel à l'épargne. Aussi le Gouvernement prit-il soin de rappeler les dispositions de l’article 2, dans un règlement d'administration publique du 20 décembre 1843.

Il restait à édicter des règles plus précises. C’est ce qu'on fit dans la loi du 19 novembre 1849. Relative au chemin de fer de Marseille à Avignon, cette loi, dans son article 2, dispose que « la quotité, le mode de négociation, et toutes les conditions de l'emprunt à faire par la Compagnie devront être préalablement approuvées par les Pouvoirs publics ». C’est la première fois qu'apparaît aussi nettement la nécessité d’une approbation du Gouvernement préalable à l'émission. Ainsi plus considérables deviennent les demandes des Compagnies, plus grand est l’afflux des capitaux, plus sévère, plus rigide devient la surveillance du Gouvernement pour sauvegarder les intérêts du public prêteur. Un décret du 23 mai 1850 et un règlement d'Administration publique vinrent compléter la loi en approuvant une convention du 30 avril, qui déterminait les conditions de l'emprunt et celles de la garantie. La Compagnie devait en outre chaque semestre fournir un état constatant que les fonds provenant dé la négociation des obligations émises avaient reçu l'emploi pour lequel l’émission avait été autorisée.