FORME DU GOUVERNEMENT

Monarchie absolue. — De ce que le roi Léopold a « pH^ », comme il le dit lui-même, « le titre de Souverain de l'État « indépendant du Congo » il ressort qu'il ne l'a reçu de per-

(1) Avec la France le 5 février 1886, et avec le Portugal le 14 du même mois.

(2) Stanley, p. 579 et EevtAe de droit international , 1886, p. 145.

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sonne et que, monarque absolu, du moins en Afrique, il est le seul arbitre, humainement parlant, des destinées de ses nouveaux sujets. Mais qu*on se rassure ; ce n'est point pour en mésuser ou en abuser qu'il s'est attribué un pouvoir aussi étendu. Ne sait-on pas que, dans la conférence africaine de Berlin, les représentants officiels des puissances qui s'y trouvaient réunies ont rendu hommage aux intentions humanitaires et bienveillantes du fondateur de l'Association internationale, et que nul ne les met en doute? Plus heureux que les grenouilles de la fable, les Congolais ont reçu de la Providence, sans même le lui avoir demandé, un maître aussi actif que paternel, aussi éclairé que pacifique, auquel ils n'auront à reprocher ni l'inertie du soliveau, ni la voracité de la grue.

C était faire preuve de sagesse que de ne pas doter les nègres de l'Afrique équatoriale d'un gouvernement représentatif, pour lequel ils sont loin d'être mûrs. D'ailleurs, tout façonnés déjà à la soumission envers des chefs de tribus, véritables autocrates au petit pied, il ne viendra de longtemps à la pensée d'aucun d'eux de réclamer des droits civiques, qu'on ne leur retire pas et qu'il leur paraît tout naturel de ne pas exercer.

Commission internationale. — Rappelons ici que l'Acte général de Berlin, du 2f> février 1885, auquel l'Association internationale avait adhéré, a grevé tout le bassin du Congo d'une servitude, que l'État indépendant doit subir pour sa part et qui porte une assez sérieuse atteinte à sa souveraineté. Tous les cours d'eau navigables — et l'on sait l'importance qu'ils y ont — sont placés sous l'autorité collective des signataires de l'Acte susmentionné, et échappent ainsi, dans une large mesure, à celle des États riverains. Une Commission iniernationale règne sur les fleuves et les rivières qui sillonnent cette région ; elle y possède des attributions qui outrepassent de beaucoup celles d'un

l'état indépendant du CONGO. 477

simple contrôle ou d'une surveillance. C'est elle, par exemple^ qui décide quels travaux sont nécessaires sur les voies fluviales pour assurer la navigation et les exige des riverains ; elle fixe et perçoit des droits de pilotage et de navigation ; elle nomme, outre ses propres agents, ceux qui dépendent du service général de la navigation, etc. L'article 20 a soin d'ajouter que, « dans l'exercice de ses attributions, elle ne dépendra pas de l'autorité territoriale », et l'article 21 établit que, dans l'accomplissement de sa tâche, la Commission internationale peut recourir, au besoin, aux bâtiments de guerre des puissances signataires de l'Acte général.

Par rapport aux principes proclamés en 1815, dans le traité de Vienne, — principes qui constituent la base du droit moderne en matière de fleuves internationaux, — ce régime est. comme celui en vigueur sur le Danube, un régime d'exception, justifié par les conditions particulières de la contrée dont il s'agit, ainsi qu'a tenu à le faire remarquer le plénipotentiaire russe à la conférence de Berlin (1). On peut, du reste, se demander s'il sera jamais appliqué au Congo, car il ne Test pas encore à l'heure actuelle. Quoiqu'il se soit écoulé près de trente mois depuis la clôture de la conférence, la Commission internationale n'est pas formée et un décret royal, du 26 avril dernier (2), a dû y suppléer, en prescrivant des mesures provisionnelles indispensables.

Juridiction consulaire. — Le gouvernement congolais se trouve aussi lié par d'autres engagements, qui amoindrissent son droit normal de juridiction sur les habitants du pays.

Lorsque l'Association internationale, pour faire consacrer légalement la reconnaissance de son pavillon, avait passé des traités successifs avec divers États, elle avait consenti

(1) Séance du 18 décembre 1884.

(2) Bulletin officiel, t. II, p. 81.

4TS ACAliOtlE SCS SŒ^rCES XOSALES KT POLmQCB

à natrodaction chez elle du sj^tème des eaipitalAtioiis, en rig'Meur en Orient. Elle stran concédé à ses co-contraclants la tàcalié d'établir an Congo des tribnnanx consnlaîres et d'exercer sealâ et excInsTement, snr la personne et les biens de lenrs snjets respectifs, la juridiction tant cÎTile qne criminelle conformément anx lois de leur ^vpre pays. Toutefois cette prérogatire ne deTait être que proiisoire et arriTer à son terme le jour oii l'Association aurait pourvu, d'une manière suffisante, à Tadministration de la justice earen les étrangers (1), ce qui est le cas maintenant.

TALIDrré DE L'ACTE D*ORI6E(E

L*entrée en jouissance des possessions de l'Association internationale par le roi Léopold exigeait, pour être régulière, Taccomplissement de deux formalités préalables qui ont été remplies.

Consentement de VAssociaiion internationale. — Il fallait, en premier lieu, que l'Association eUe-même y consentit. Aussi, dans sa communication aux puissances, le nouveau monarque afflrme-t-il qu'il n*a agi qu'en suite d'an accord intenrenu entre lui et l'Association ; celle-ci du moins, y est-il dit, a acquiescé à ce qu'il « prît le titre de souverain de l'État indépendant du Congo. » Cela implique, apparemment, qu'en même temps elle lui a abandonné ses possessions; mais ce côté de la question est passé sous silence, quoique, en bonne logique, ce soit sur ce fait primordial qu'aurait dû porter avant tout, semble-t-il, la déclaration du 1"^ août 1885.

Les tractations pour arriver à cette entente n'ont pas dû

(1) Voy. p. ex. la Gonventioii avec la Grande-Bretagne, du 16 décembre 1884«

être bien laborieuses, car, dès son origine, T Association savait que ses jours étaient comptés. Elle devait être résignée d'avance à cesser d'exister lorsque le moment psychologique serait venu, où des formes gouvernementales pourraient être avantageusement substituées à celles d'une institution privée, qui étaient les siennes. Néanmoins, il eût été intéressant d'avoir quelques détails sur la manière dont l'accord s'établit. Les documents oflaciels sont malheureusement muets à cet égard. Leur silence autorise à croire que le fondateur de l'Association internationale estima avoir l'autorité nécessaire pour consentir, de son propre chef, à l'abdication des droits territoriaux de cette Association. Ses co-intéressés, en tous cas, ne la lui contestèrent pas, car aucun d'eux n'éleva de réclamation à ce sujet, et cela n'a rien de surprenant si, comme l'a dit un orateur au sein du parlement belge (1) et comme tout le monde en était convaincu, « l'Association internationale se résumait dans le roi ».

. Consentement du parlement belge. — L'article 62 de la constitution belge, du 7 février 1831, qui veut que « le roi ne puisse être en même temps chef d'un autre État sans l'assentiment des deux Chambres », mettait, de son côté, le roi Léopold dans la nécessité de se pourvoir de leur autorisation, avant de poser sur sa tête la couronne du Congo. Une requête leur fut donc adressée à cet effet, mais elle se heurta t des scrupules patriotiques qui, s'ils n'allèrent pas jusqu'à entraîner un refus, témoignèrent d'une certaine répugnance de la part de quelques membres du pouvoir législatif à octroyer la permission sollicitée.

Ces scrupules, n'impliquaient aucunement la désapprobation de l'œuvre même entreprise par le roi en Afrique, œuvre qui, peu de jours auparavant, avait fait l'objet

(1) M. Bara. — Séance de la Chambre des Représentants du 28 avril

4^i ACADEMIE DES S^JULtClES XOSAUB KT PMjn<|C!BS.

d'adreees de félicitatioiis auxquelles les nonbres dv p&r^ lement araierit été Dnanimes à s'associer. Us proTenaîeot aeulemen; de la crainte qae la commonauté de souTerain n'entraÎDàc, entre les deux États, une solidarité plus au moins forcée laqaeîle, à an moment d^r.né, pourrait dere- Dîr onéreuse à la Belgique. Le législateur de 1831 aTait roula, disait-on, mettre le pays à Tabri des complications rééditant du cumul de deux dignités égales de la part de son roi.

Les déclarations les plus ra:$«surantes furent ûdtes à cet égard. On expliqua que le régime de Tunion personnelle^ tel qu'il existe, par exemple, entre les Pays-Bas et le Luxembourg, laisserait la Belgique et le Congo dans une indépendance absolue Tune de l'autre. Le ministre des finances, M. Beemaert, enue autres, exposa à celte occasion (1) la doctrine de l'union personnelle, dans des termes qui méritent d*être reproduits.

« Une union personnelle. » a-t-il dit, < laisse les deux Etats unis absolument distincts, absoluments indépendants ; ils n*ont rien de commun entre eux, ni au point de vue militaire, ni au point de Yue financier, ni au point de Tne diplomatique. Le mot union a la consécration du droit, de lliis'oîre et de l'usage, mais il n*est pas absolument exact, car il n'y a d'union que dans la personne du roi ; l'unité dn souverain est le seul lien entre les deux États. Tous les publicistes sont d'accord à cet ^;ard, et, pour marquer à quel point leur personnalité internationale est distincte, 6n enseigne, par exemple, que si les deux États régis par un même sourerain sont appelés à un congres ou à une conférence, ils y ont deux voix. Ces deux États font des traités entre eux, absolument comme s'ils n'avaient pas de lien personnel ; et, si l'un des deux fait quelque traité avec une autre puissance, l'autre y est absolument étranger. Si l'un

(1) Chambre des Représentants, séance du 28 avril 1885.

l'état INDEPENDANT DU CONOO. 481

se trouve engagé dans une guerre, Tautre n*en est point touché et il est obligé d'observer, avec le même scrupule que tout autre, les devoirs et les obligations de la neutralité. > — « Dans Tunion personnelle, » disait à son tour un député, M. Bara, « les deux États qui ont le même prince ne confondent ni leurs lois, ni leurs fonctionnaires, ni leurs intérêts. Après notre vote, la Belgique sera aussi étrangère au Congo que toutes les autres puissances de TËurope; nous n'aurons pas plus de droits et d'obligations, vis-à-vis de cet État africain, que les autres nations. Qu'il ait des difficultés intérieures ou extérieures, qu'il manque de ressources ou d'hommes, nous n'avons rien à lui fournir. Qu'il lèse autrui, qu'il soit mal administré, qu'il soulève des conflits et des guerres, nous n'y avons aucune responsabilité. »

Ces considérations, parfaitement justes, étaient bien propres à dissiper les craintes qui avaient trouvé des interprètes dans les chambres, aussi, quand vint le moment du scrutin, n'y eut-il qu'un seul sénateur et deux représentants pour s'opposer à la demande du gouvernement.

Voici le texte de la décision prise par la Chambre des Représentants le 28 avril 1885, et par le Sénat le 30 du même mois :

< Sa Majesté Léopold II, roi des Belges, est autorisé à « être le chef de l'État fondé en Afrique par . l'Association « internationale du Congo.

« L'union entre la Belgique et le nouvel État du Congo <L sera exclusivement personnelle. »

Il convient de remarquer que cette résolution ne vise que la personne du roi Léopold II, ce qui en atténue beaucoup la portée. La permission octroyée est viagère et aura besoin d'être renouvelée, s'il y.a lieu, pour le successeur du roi actuel, de telle sorte que si, d'ici là, la nation belge s'apercevait qu'elle a commis une imprudence, elle pourrait alors renoncera un sj^stème qui lui aurait été préjudiciable. Il n'est nullement certain, du reste, que le cas se présente,

car Tordre de succession au trône du Congo n'est point encore fixé, publiquement du moins, et, s'il devenait vacant du jour au lendemain, on ne sait qui l'occuperait, ni, par conséquent, s'il reviendrait à un prince belge ou à quelque autre. Le présent titulaire a sans doute réglé ce point important dans ses dispositions testamentaires, et pourvu à ce que son œuvre ne tombe pas en déshérence après lui, mais personne n'a qualité pour lui demander son secret.