Il° Validité du don ou legs pour fonder

La validité de la libéralité pour fonder s'explique par l’existence d’une personne toujours présente, toujours capable : « c'est un legs fait au Public ». (®)

La personnalité des corps et fondations ne contredit qu’en apparence cette solution et le principe dont elle dérive : le collegium licitum, disaient les Jurisconsultes romains, wce personce fungitur: ; %) et ceci est très juste : la loi, en accordant l'existence à « la communauté », Ia rend capable de tous actes juridiques ; par son reius, elle la frappe d'incapacité ; elle fait done une personne de la communauté approuvée 4; sous cet aspect, la fondation . apparait comme un lezs à personne future.

Mais ces personnes Juridiques ne sont pas, — comme dans notre droit moderne, — isolées, indépendantes, réduites

(1) Guvor, Répertoire, Fondation : «ce mot se dit des donations ou legs qui ont pour objet l'établissement, soit d'une église, soit d’un hôpital, soit d'une communauté, soit d’un séminaire, etc., ou qui sont faits, sous la charge de quelque œuvre pie, à des églises ou des communautés déjà établies ; » MERLIN, dans son Xépertoire, même mot Fondation, reproduit textuellement cctle définition qui est de François d2 Neufchâteau.

On remarquera qu’elle distingue nettement : 1° la libéralité pour fonder un établissement ; 2° la libéralité faite. sous la charge de quelque œuvre pie, à un établissement déjà existant ; la premièré n’est autre chose ainsi que l'explique Daguesseau (in/rà n° 73), qu’une déclaration générale de fonder, par conséquent une donation faite au Publie.

(2) Arrêt du 14 janvier 1717, (AUGEARD, Arrests notables, t. II p. 695).

(3) L. 22 D. XLI, 1 de fidejussoribus et mardatoribus; 1. 1, S2 D. IT, 4 quod cujuse. univers.

(4) Suprä,n°3 ets.

à l’état de patrimoine en l’air (1) ; elles font partie d’une vaste collectivité ; elles sont incorporées.à l’Église ou à l'Etat, elles en sont les membres, les organes; leur patrimoine n’est qu’une fraction du patrimoine de l’Église ou de l'Etat qui sont réellement propriétaires ; Eglise, elle-même, membre de l'Etat, acquiert et possède par tous les corps qui la composent (®); voilà ce que disent, répètent les. docteurs, les canonistes et les juristes de notre ancien droit.

Denisart, qui affirme en termes précis la personnalité Juridique des communautés, déclare qu'elles re sont pas réellement propriétaires des fonds qu’elles ont entre les mains, et lesrésout en une collection d’administrateurs 1; Bartole, qui assimile l'Eglise future à l'enfant à naître, attribue soit à l'Eglise, soit à la cité, le legs que ne peut recueillir un couvent incapable (1. Est-ce contradiction? Non, c’est changement de point de vue, suivant qu'ils considèrent le sujet de droit apparent ou réel.

Or, le sujet de droit réel, c’est le public : aux héritiers qui attaquaient le legs fait par la dame Gautier veuve Clagny aux Jésuites de Dijon pour fonder une maison de retraites ou de missionnaires, M° Thorel, devant le Parlement de Paris, en 1717, objectait le défaut d'intérêt : « c’est un legs fait en faveur du Public; quand donc on supposeroit (les Jésuites) incapables du legs dont il s’agit, il seroit du ministère public et de l'office des

(1) Suprä n° 6.

(2) Suprà n°5 20. 25, 26.

(3) Znfrà n°5 117 et 121.

(4) Suprä n° 20. Dans son commentaire de la1.120 (122) D. XXX de legatis, In Primam Infortiatr, f 34, c'est à la cité qu’il attribue l’hérédité dont les Frères Mineurs sont incapables, et il s’autorise de la Nov. 131, c. XI. C’est toujours la même idée.

juges de le faire valoir de quelque autre manière » (D; de même en 1733, M° Le Normand, avocat de la communauté (non autorisée) des filles du Bon Pasteur de la rue Vendôme, disait aux héritiers de la comtesse de Bailleul que le «legs ne leur profiteroit pas » &); en 1657, le sieur Lorthon s'étant engagé envers l’Evêque de Meaux à fonder une communauté, « M. l’avocat général fit fort bien voir que cette donation regardoit le Public ; » et par ce motif le Parlement valide la fondation. @) C’est encore par ce motif que l'avocat Chenuot obtient du Parlement, en 1654, l'arrêt qui valide la fondation du couvent des Bernardines de Bray : il disait : « c’est à Dieu qu'on donne »,(4) par conséquent à l'Eglise ; car Paul de Castres, dont il invoque l'autorité, et dont il cite les paroles, enseignait que l'Eglise représente Dieu, et delà vient que guicquid relinguitur Ecclesiæ censetur relictum Deo, 5) Dieu figurant dans les affaires humaines par son corps mystique qui est l'Eglise. (6)

Et voici de quoi réduire à la valeur d’un simple terme de comparaison cette idée de la personne future, imperceptible dans les anciens textes. |

Si le roi refuse d’autoriser la communauté, la fondation sera mise à néant pour un motif d'ordre public ; mais elle est valable en droit civil; l'Autorité publique

(1) Arrêt du 14 janv. 1717, AUGEARD, loc. cit.

(2) DenisarT, Collection, 1786. Corps, $ V, n° 2.

(3) Arrèt du 13 Juin 1657, Suprà n° 8.

(4) Arrêt du ? ou 11 Mai 1654, Suprä n° 3

(5) /n primam Digesti novi, 1. 1 $ 22 municipes D. XLI, 22 de adquirenda vel amilienda possessione, f° 46.

(6) C'était la doctrine des interprètes du droit civil et du droit canonique, v. n° 20 et 108.

(7) Je ne l’ai trouvée que dans les textes cités suprä, n° 5, dE Bartole, Guy Pape, Menochius.

DANS L'ANCIEN PROIT 45

peut seule faire valoir la nullité, ce n’est pas l'affaire des plaideurs: en 1654, l'avocat Chenuot, d'accord avec avocat général Talon le dit expressément : « quant au deffaut des Lettres Patentes, les appellans ne sont point parties capables ; il n’y avoit que Monsieur le Procureur général ».

N'’est-il pas clair que l’autorisation est une simple mesure de police, qu’elle n'intervient pas pour créer ure personne ?

En outre on comprend aisément que la donation précède Ja fondation : « les Lettres ne s’en expédient sinon après, et la fondation décrétée par l'Evèque, ostensa donutione ): c'était l'application pure et simple de la loi civile et de la loi canonique ®); cette règle de haute police ne suscitait aucune difficulté pour la doctrine et la jurisprudence (), puisque le droit créé par l'acte de libéralité se fixait immédiatement en la personne du véritable titulaire.