IVe Tutelle administrative

« C’est un caractère propre aux fondations d’être sous la protection et l'inspection des officiers publics ; elles sont de droit public, en ce sens que la Société est intéressée à leur conservation; qu'elles ne peuvent exister sans la sanction plus ou moins expresse de ceux qui agissent en cette partie au nom de la Société, et que les mêmes personnes publiques qui ont donné la sanction doivent veiller à leur entretien ; les obligations particulières aux gens de main-morte sont 1° de remplir le but d'utilité publique pour lequel ils sont destinés ; 2° d’être comptables à la puissance publique ; les gens de mainmorte sont toujours mineurs, et comme tels dans une dépendance particulière de la puissance publique ». (4)

Particulièrement, les juges sont «les protecteurs des causes pies » ; @®) «les fondations sont de droit public, disait Daguesseau au Parlement ; vous en devenez les conservateurs ». (3)

Cette tutelle qui s'étend sur tous les gens de mainmorte sans exception, c’est-à-dire sur tous les établissements publics, quelles que soient leur nature et leur origine, est organisée par de nombreux actes de l'autorité royale et par des arrêts qui les appliquent, et en même temps la loi Justinien et la loi canonique).

(1) DENISART, Collection, 1189, Fondations, $ I, n°° 1 et 2, — Gens de main-morte, $ III, n°° 4 et 5.

(2) BriLzon, Dictionnaire, Exécuteurs testamentaires, n° 11.

(3) DENISART, loc. cit., Fondations, $ I, n° 2.

(4) DenisarT, loc. eit., Gens de main morte,$ V, administration des biens des gens de main-morte,etles articles auxquels il renvoie : Administration des biens ecclésiastiques, Baux à ferme, $ VII, — DE HÉricourT, Lois ecclésiastiques, part. IV chap. VII, de l’aliénation des biens d’Eglise, et chap. IV de l’administration des biens

33. — Ajoutons que notre Ancien Droit s’est toujours attaché scrupuleusement à respecter les volontés des fondateurs : c'était une manière de dogme : « On ne peut violer les sages dispositions d’un fondateur ni mépriser ses saintes intentions sans commettre une espèce de sacrilège. L'Eglise, la Justice, le Public prennent sous leur protection les volontés des patrons »; ces « paroles célèbres » de Daguesseau au Parlement de Paris) expriment l'esprit de ce temps; la fondation, comme au temps de Zenon et de Justinien, « administratio secundum ea quœ his qui liberalitatem exercuerunt visa fuerunt, et secundum præscriptos fines fiat » (®), est administrée conformément aux prescriptions des fondateurs; les patrons jouissent absolument du droit de nomination qui leur est attribué par la loi de Justinien et la loi canonique, et les Parlements défendent avec acharnement contre la Cour de Rome cette liberté de l'Eglise gallicane ®); le respect du

ecclésiastiques, — BRILLON. Dictionnaire, Legs, legs pieux, n° 120.

A l'exception des Maires et échevins, c’est-à-dire des villes et bourgs, et des confréries d’arts et métiers, tous les gens de main morte sont « de la classe ecclésiastique » ; v. arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 1677, et requête äu traitant chargé de percevoir le huitième denier sur les aliénations de biens ecclésiastiques (BoucneL, Bibliothèque canonique, Bénéfice, t. I, p. 156), les énumérations des Déclarations des 19 avril 1639, 24 octobre 1640, 24 juillet 1641 et 16 juin 1705, et l’art. 8 de l’Edit de janvier 1692 auquel renvoie Denisart (1790, gens de main morte, $ I, n° 1, — NERON et GiRARD, E’dits et Ordonnances, t. I, p. 893, 910, 917, 1. II, p. 367, 236); d'autre part, église dans les textes, signifié tous établissements ecclésiastiques, et notamment la fondation, Suprä n°5 20 et 25.

(1) DENISART, loc. cit., Fondations, $ I, n° 2.

(2Y 1. 15 C.T, 2 de Saeros. Hecl,

(3) Infrà n°° 52 et 58.

DANS L'ANCIEN DROIT of

droit des fondateurs est une limite que n'ose dépasser aucune autorité. (1)

34. — A l'interprétation que nous donnons des faits et textes de l’Ancien Droit on objectera : 1° l’existence de l’établissement privé, dont les fondateurs retenaient la

propriété et la disposition; 2° la donation faite, durant le

premier Moyen âge, aux Religieux, aux pauvres; 3° le caractère d'acte unilatéral, créateur, propre à la fondation, qu'elle a gardé jusqu'à l’époque où l'effort des juristes, couronné par l'édit d'août 1749, l’a condamnée à naître dans le cadre des dons et legs. Il faut répondre :

35. — ChariTRE I]. — Objections à l'interprétation proposée de l'Ancien Droit; réfutation de ces objections.

ARTICLE Il. — L'établissement privé est, non pas une institution légale, mais une contravention à. la lor.

M. Geouftre de Lapradelle nous montre, pendant le premier Moyen âge, Ja fondation qui ne sort pas du patrimoine du fondateur, le monastère de Lorsch, fondé par le Comte Crancor et sa mère, que se transmettent une série de propriétaires successifs. (©)

(1) V. pour les hôpitaux, Ord. de Blois, mai 1579, art. 65 (de HéricourT, Lois ecelésiastiques, t. IT, part. IV, ch. IV, p. 219), et de HéricourT, loc. eit., p. 218; Charités paroissiales, arrêt de règlement du Parlement, sept. 1785, art. 99 (de Boyer, Principes, t. II, p. 277); Collèges, Edit de février 1763 (IsamBerT, t. XXII, p. 291); écoles paroissiales, Jousse, Gouvernement, p. 242.

(2) Des fondations, p. 32.

36. — A la même époque, l'Eglise rurale est, suivant M. Imbart de la Tour, une r'es privata.()

37. — Au xiv° siècle, c'est la chapelle de l’hôpital qu’on s’eftorce de réduire en res privata : les docteurs distinguent le locus sacer, religiosus, Deo dedicatus, et le locus privatus, prophanus ; celui-ci construit sine auctoritate episcopt, reste dans le patrimoine du fondateur : non est publici juris, sed privatorum. ®@)

38. — En France, à partir du xvi° siècle, le droit des fondateurs s'exerce sur le bénéfice. Nos juristes gallicans, %) ayant à leur tête Guy Pape, «ce grand président de la Cour de Parlement de Grenoble, (4) et maître Dumoulin dont le sentiment est révéré partout comme un oracle », 5) forts de l’appui des Parlements, (6 dressent

(1) Paroisses rurales, p.199, 207.

(2) Burrio, Zn libros Decretalium, t. IV et V, f° 57 c. 4 ad hoc X. II, 86, de religiosis domibus, n°* 2, 5, 6; Johannes ANDREz, /n libros Decretalium, t. III, f° 214, ce. 27 auctoritate X. III. 39 de censibus, n° 2, — f° 101, c. 3 Znter dilectos X. III, 24 de donationibus. n° 11. — f° 182. ce. 4 ad hæc X. III, 36, n° 35; Decius, Consilia. Consil, CXLVIITI, n° 1; PANORMITANUS, Super tertio Decretalium, de donationibus, f 106, col. 2, n° 12; ANGELUS DE Ugaznis, Constilia, f 276, Consil. CCCLXXXIV ; Bazpr, /{n libros Codicis, Authentique Hoc jus porrectum, 1. 14 C., I, 2, f- 26, n: 11, — Consil.. part. III, Consil. V.

(3) V. dans DENisarT, Collection, 1786, Chape, Chapelle, Chapellenie, $ II, n° 10, affaire des Chapelles du Chapitre de Laval, plaidoyer del’avocat général Seguier qui nomme Dumoulin, Louet, Hotteman, Bengi, Pinson, Pérard Castel.

(4) GERAUD DE MaynarD, Notables Questions, 1. I, liv. I, chap. XX VIII, et ënfra n° 56.

(5) DEsmaisons, Définitions, Amortissement, Nouvelles Remarques, et énfra n°$ 55 et 57.

(6) V. infra, plaidoyers des avocats généraux Daguesseau, Joly de Fleury, Seguier, et les arrêts; GERAUD DE MayÿNaRp, loc.

contre l'Eglise le bénéfice séculier, profane, () laïc, ®) simple, %) qu’ils opposent, sous le nom d’obit ou prestimonie, (# au bénéfice rée/,6) véritable 6) ecclésiastique.)