Quelle fut l'œuvre des légistes

La lettre, la Charte de fondation, l’acte urilatéral était bien une donation : ceci constaté, il est clair que nos légistes n’ont pas fait rentrer la fondation dans le cadre des libéralités, par la bonne raison qu'elle n’en est Jamais sortie. |

Ils se sont uniquement attachés à une question de forme.

69. — [L'acte unilatéral de donation n'était pas autre chose qu’une pollicitation, « offerentis solius promissum » ; ®) l'ordonnance de 1539 exige l’acceptation du donataire ; ) cette prescription s’appliquait-elle à l'Eglise, à la Cause Pie ? La controverse s'engage, elle dure deux siècles. (4)

70. — Enfin la loi parle : l'Ordonnance de fév rier 1731 assujettit formellement l'Eglise à la solennité de

les deniers des Pauvres de l’Hôtel-Dieu à remplacer les dots dissipées, n'étant pas chargez en leur qualité d’exécuteurs de la fondation de les faire valoir... »,

(1) Znfrà, n° 78.

(2) L. 5 pr. D. L, 12 de pollicitationtbus.

(3) Ordonnance sur le fait de la justice, août. 1539, art. 138. (ISAMBERT, Anciennes lois, t. 12, p. 627).

(4) SoErvE, Questions notables, cent. 1, chap. LXXXII ; Bouraric, .— et Catelan qu’il cite, — Ordonnance de février 1731, art. 5, p: 20 ; Damours, Conférence, art. 5, n°° 6 et 7; BoniFACE, Arrests notables, t. 1, Liv. VI, üt. I, ch. I, p. 417 ; BourioN, le droit commun, liv.V, tit. IV, ch. IV, sect. III, n° 18; Louer, Recueil d’arrests, ,D., somm. 3, 4, n° 2? et 8, somm. 27; DELALANDE, Coutume d'Orléans, art. 276, n° 45, Note, p. 284.

l'acceptation ; 4) mais, par un'étrange oubli, elle ne dit rien des villes : un nouveau débat s'ouvre : une opinion veut que l’Ordonnance, après avoir abrogé la loi 15 C. de sacros. Ecclesiis, « abroge encore les, Loix du Titre des Pollicitationibus, aux Digestes, qui fait valoir sans acceptation les Donations faites au Public pour une juste cause » ; ®) une autre soutient que, bien que la nullité réprimée par l’Ordonnance « milite contre l'Eglise et les mineurs, la faveur des donations faites au Public les affranchit de la nécessité de l'acceptation » ; ®) à la veille de l’Ordonnance, en 1729, le Parlement de Paris avait fait subsister une fondation d'école en considérant le traité verbal intervenu entre la fondatrice et la ville de Mézières comme une pollicitation, c'est-à-dire un d> ces engagemens fuits avec le Public, qui ne sont astreins à

aucune formalité, pourvu que la volonté de celui qui

s’oblige soit constante.)

Mais pourquoi les juristes ne faisaient-ils pas difficulté de favoriser les villes, après s'être montrés impitoyables pour l'Eglise ? C’est que l'intérêt du bénéfice profane, dans leurs rapports avec celle-ci, était en jeu; il s'agissait d'assurer au fondateur la propriété de sa fondation, de réunir en sa personne les qualités contradictoires de patron et de propriétaire; il fallait qu’il pût faire

(1) Ordonnance sur les donations, février 1731, art. 5 et 14 (IsaMBERT, Anciennes lois, t. XXI, p. 345 et 347).

(2) FurGoLE, Ordonnance de Louis XV, art. 5, p. 44 et 45; de même Damours, Conférence, art, 5, n° 16.

(3) Bourion, Le Droit commun, liv. V,tit.IV, Part. IV, ch. IV,

n° 18 et 39,

(4) DenisarT, Collection, 1786, Corps, $ VI, n° 7, arrêt du

21 août 1729.

une donation ne s'adressant à personne, que personne n'acceptera{)

71. — Observons d’ailleurs que cette question fait le tourment des docteurs du Moyen äge, « quæstionem in cruciatum ingeniorum » @) ; la glose voulait que la donation faite à l'Eglise, aux pauvres, fût acceptée sous peine de nullité O%) ; et ce n’est pas tel ou tel de nos juristes gallicans, agacés par les privilèges de Ia cause Pie #), ce sont des canonistes, des prélats qui donnent raison à la glose 6). Ici encore la question est de pure Iorme : Panormitanus remarque qu’on peut faire un legs pour la construction d’un monastère, mais qu'il faut en dire autrement de la donation : « Rationem diversitatis ponit Bartolus in 1. 17 servos ad custodiam D. de alimentis et cibarirs legquts » 6) Bartole en effet donne la raison de cette différence, c’est que la donation est un acte et ne peut se réaliser s’il n’y a une personne avec qui on côntracte » (7).

72. — Ilest inconcevable que cette difficulté ait pu embarrasser les docteurs, puisqu'elle se résolvait d’ellemême par l'effet de la pollicitation ; à propos de la loi

(1) Suprä, n° 54...

(2) Guidonis Papæ decisiones, quæstio 267, Note de Mathæus. (8) V. l'exposé donnant l’indication très complète des docteurs

et. de leurs opinions dans Barbosa, Jus ecclesiastieum, t. 11, p. 89, . n° 29, et le savant Tiraqueau, de privilegiis Piæ causæ, privil, CXV.

(4) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p. 54.

(5) PANORMITANUS, GUILLAUME DURANTI.

(6) Super tertio Decretalium, de testamentis et ultimis voluntatibus, f° 111, n° 2.

(7) Consilia Bartoli, cons. 26, n° 1, /r Primam Infortiati, 1.17 servos ad custodiam, XXXIV, 1 de cibariis et alimentis legatis.

Illud quod eæ veteribuüs du Code, Balde hésite, et il se rallie à l’opinion de Bartole et de Guillaume Duranti qui n’accordent à l'Eglise le bénéfice de la pollicitation que s'il est bien prouvé que le donateur a voulu faire un vœu ; donc «respice.formam verborum prolatorum »;4) Paul Castrens voit bien plus juste : interprétant la loi 15 C. I. 2 par laquelle Zenonordonned’exécuterladonation faite pour fonder un oratoire, une église, ®) il enseigne que donner aux églises, c’est donner à Dieu, et il oppose cet argument à la glose qui exige qu’une pérsonne présente à l'acte accepte pour l'Eglise ou les pauvres, car Dieu est présent, qui est partout, et à qui la donation est censée faite, « sed certe presens est Deus qui ubique est præsens, et cui videtur donari », et ilajoute : « Voilà pourquoi beaucoup rejettent la glose » ;%) mais les Docteurs qui s’attachèrent à cette règle de forme, ne niaient pas le principe affirmé par Paul Castrens : Ancharanus, qui abandonne son maître Balde, fait voir que toute la question est de savoir « in quem confertur donatio »; or, la donation faite à l'Eglise, s'adresse à Dieu, qui est censé présent partout #.

73. — La Doctrine et la Jurisprudence du xvur* siècle n’ont pas condamné la Fondation à naître duns

(1) Zn I, IT et II /zbros Codiis, 1. 16 Illud quod ex veteribus HO} CHL RM 0 NS;

(2) V. sur cette loi suprä n°° 11 et 68, et infré n° 80.

(3) Zn Primam Codicis, 1. 15 C. 1, 2, fo 12, n° 3. C’est très probablement l'opinion de Covarruvias, loc. cit., variarum resolutionum Lib. I, cap. XIII, n° 15 ; v. cependant Zn ne de lesaenne tertia rubricæ pars, n° 13.

(4) Zn ,Quinque Decretalium, t.1, €. 2 Ex literis x, I, 4 de consuetudine, p.118, n° 1.

le cadre de dons et legs ; 4) Ta Fondation est née à l’état de donation.

Si les Juristes prennent Fondation comme synonyme de donation, ©) ils ne font que formuler, appliquer un principe posé dès l’origine du droit.

Par l’Edit d'août 1749, aboutissement d’un effort continué par les juristes pendant deux siècles, « la fondation est condamnée à naître dans le cadre des dons et legs » ; la fondation testamentaire est interdite, parce qu’elle serait un legs direct à l’œuvre, personne future ; « il est permis de léguer à une personne morale préexistante mais non à une personne morale à naitre. (Le fondateur) n’a plus qu’une ressource, c’est de recourir à une personne morale préexistante, et de lui donner sous la charge d’un service déterminé » ; telle est la thèse de M. Geouftre de Lapradelle.()

Voici la réponse ; elle est de Daguesseau interprétant jlui-même la loi qu'il a faite : il nous dit dans ses Observations sur PEdit :

« Si c’est par des actes entre vifs que des fondations sont faites, il y a deux cas à distinguer : ou la donation est faite à un corps ou à une communauté légitimement établie sous la condition d'employer le revenu de ce bien aux œuvres de charité marquées par le donateur, et alors c’est par ce corps ou cette communauté que la donation doit être acceptée ; ou la donation ne contient qu'une désignation générale de l'usage auquel les biens donnés doivent étre employés suivant l'intention du donateur, et en ce cas la donation ne peut être acceptée

(1) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p. 69 (2) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, loc. cit.