ChaPiTRE |. -- Critique de la fiction
ARTICLE LL. — La fiction est inutile, scientifiquement indéfinissable, et nuisible.
La fiction est inutile :
Telle administration est-elle une personne juridique ? Les uns disent oui, les autres non ; quelquefois même on dit oui et non : par exemple M. Ducracq sur la personnalité de l'établissement des Invalides de la Marine, le
(1) Revue des Deux-Mondes, 1° août 1887, Montesquieu, par M. F. BRUNETIÈRE, p. 697, (sur le chap. XV de l'Esprit des Lois).
(2) V. dans les Souvenirs des F'unambules, par Champfleury, ;
Paris, 1859, le Chapitre XXV intitulé : J'aime la Colombine et je dis tout, et dont le texte se compose, presque entièrement, de lignes de points. |
(8) TissiEr, Dons et legs, t. I, p. 607, Comp. C. Toulouse, 14 janv. 1880, S. 82, 1,158. , | (4) Infrà, n° 143.
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Conseil d'Etat sur celle des collèges communaux ; (!) Ja question donne lieu à des constructions laborieuses ; À) - qu'importe, puisque l’établissement peut toujours se parer d’une personnalité d'emprunt ; ®) l'Etat, le département, la commune, suivant la «formule très Judicieuse »(4 qui résume la jurisprudence du Conseil d’'Etat,6) sont toujours là pour recueillir les libéralités faites à leurs services publics. (6)
L'histoire démontre l'inutilité de la fiction : on remonte jusqu'aux origines sans trouver un texte qui dise que la fondation est un don à une personne morale qu'on crée tout eæprès ; ) la personnalité des établissements charitables du Bas Empire est controversée en France et en Allemagne ; ®) et cependant la fondation a
(1) Ducroca, Droit administratif, %e édit., t. IV, n° 1384 ; t. VI, n° 2464, Avis du Cons. d'Etat, n° 1835 (THIBAUT LEFEBVRE, Code des donations pieuses, p. 176). et Notes de la Sect. de l’Int. du Cons. d'Etat, 4 juillet 1883 et 15 fév. 1881 (Tissier, t. I, p. 89 et 307).
(2) Projets de décrets modifiés par le Cons. d’Et. (TissiEr, t. I, n° 47, 96, 100, 101, 102, 144, 146, 160, 164, 172).
(3) TissiER, t. I, p- 1%.
(4) Ducroca, t. IV, n° 1384.
(5) Couron, Notes de jurisprudence, p. 178. ‘
(6) V. ce que dit M. Aucoc, Conférences, t. I, n° 205, note des dons et legs faits aux Facultés.
(7) Expression de M. Grünebaum Ballin, La Séparation, p.97.
V. GEOUFFRE DE LAPRADELLE, des fondations, p. 432, et.Sonm, qu’il cite, p. 418; SauzeT, Capacité des personnes civiles, p. 18. Zachariæ a cependant prétendu trouver ce texte : c'est la |. 49 pr. C. 1, 3, qu'il dénature par une interprétation invraisemblable, (GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p. 26 et 28).
(8) Aflirmée par Savigny, niée par Rozhirt (Savieny, Droit romain, Ch. II, $ 83, p. 270, note).
V. en sens divers CASSAGNADE, Personnes morales, n° 61; LABOURDETTE, Æ‘tablissement des fondations, p.26, note 2; GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p.62; SELIGMANN, Personnes morales, n° 29; CouLon- DRE, Acquisitions, p.59 ; SAUZET, Capacité, p.111; Accarias, Droit romain, n° 187% ; MaiSuNABE, Personnes juridiques, n° 64 ; DucROCQ, n° 2179. F
couvert toute l’ancienne société de sa végétation au point d'être regardée comme un fléau.(
76. — Serait-elle une défense contre «la mainmise de l'Etat », @) un moyen de lui enlever ce terrible dr ot
de succession aux biens vacants ct sans maître ? M.
Michoud fait voir qu'entre le système de la fiction, et les « doctrines étranges » de Bohlau et autres, il n’y a que l'épaisseur d’un mot; qu’ « il conduit comme elles à la mainmise universelle de l'Etat sur les biens dont il s’agit, ces biens n'ayant pas de propriétaires réels ».(®) D'ailleurs, en 1789, l’assemblée nationale n’a-t-elle pas très légalement dépouillé les corps elléstastiques, des corporations, des associations ? (4 Comment donc une fiction serait-elle plus intangible que les personnes réelles ? M. Tissier, le champion déterminé de la personnalité morale déclare qu'elle est une fiction que la puissance publique crée et qu'elle est toujours libre de faire cesser ; 1 prend la commune pour une éastitution artificielle qui n'existe pas par elle-même.) Et en effet la Révolution s’est acharnée à détruire la commune, cette cellule RENNES de l'organisme social. (6)
77. — Elle est scientifiquement indéfinissable : € On en parle, dit M. Escarra, () comme d’une
(1) GRÜNEBAUM BALLIN, loc. cit, et infrà n° 157.
(2) Bulletin de la Société des Etudes Législatives, 1909, p. 62,
M. LARNAUDE.
(3) Micuoup, Notion de personnalité, p. 6, 7, 8.
(4) V. sur le débat à la Constituante, et sur le sens exact du mot corps, infrà, n°° 138 et 178.
-(5) TissiEr, Dons el Legs, t. 1, p. 51 et 246.
(6) BEerTHELEMY, Droit administratif, p. 38.
(7) Fondations en Angleterre, p. 369.
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connaissance familière, sans remarquer qu’en est fort en peine de la définir avec précision : » elle n’est caractérisée ni par le droit de propriété :
C’est ce trait qui est en Allemagne le caractère des personnes morales ; () mais Rozhirt consteste le droit de propriété, et par suite la personnalité que Savigny reconnaît aux hospices du Bas Empire ; @)
Ni par l'administration distincte : question très délicate, () sans démarcation bien nette, (1 résolue contradictoirement par le Conseil d'Etat pour les collèges communaux. 5) M. Coulondre remarque les libéralités recueillies au Bas Empire par les Directeurs d’hospices, économes, dispensatores pauperum, que préposait l’évêque, et affirme que « cependant on ne songea jamais à opérer au profit des établissements de bienfaisance comme un dédoublement de la personnalité des églises, » (6) tandis que MM. Seligmann et Geouffre de Lapradelle tiennent pour l’administration distincte ét la personnalité des hospices byzantins, ( et que M. Geouftfre de Lapradelle refuse l’une et l’autre aux hospices du Moyen âge. ®
D'ailleurs M, Ducrocq nous enseigne que l’administration distincte ne prouve rien, et il compte parmi les
(1) Leur, Droit civil germanique, n° 175; SAviGny, Droit romain, ch. Il, $ 85, p. 238, 242, et $ 88, p. 270, te
(2) SAVIGNY, loc. ett.
(3) Hauriou, Droit publie, 1907, p. 241.
(4) Tissier, t. I, p. 230 et 244.
(5) Avis du 28 nov. 1835 (THiBauLTr LereBvre, Code des donations preuses, p.167,— Notes de la Section de l'Intérieur des 15 février 1881 et 4 juillet 1883, suprà).
(6) Acquisitions, p. 59.
(7) SELIGMANN, Personnes morales. n° 29 ; GEOUFFRE DE Lapra- DELLE, des Done ns d 62.
personnes morales, les sections de communes, et les caisses nationales d'assurances et de retraites gérées par la Caisse des Dépôts et Consignations ; (
Ni l'attribution du profit résultant de l’acte juridique :
M. Ducrocq nie la personnalité de la Caisse des Dépôts et Consignations, et conclut que «les dons et legs faits à cette Caisse ne profitent qu'à l'Etat »; mais le Conseil d'Etat veut que le legs fait à un service dénué de personnalité soit accepté par l'Etat « pour le compte de ce service ».(®)
