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droit, titulaire de la donation, propriétaire du bien donné que le collegium ne détient que par elle et pour elle ; bien plus, dans certaines formules, le fondateur ou donateur ne nomme même pas le collegium : 4) « Dominæ, sanctæ ac reverentissimæ Ecclesiæ sancti illius, quæ est constructa in pago illo, Ego cedo ad ipsam casam Dei, vel ipsam domum Dei, cessumque in perpetuum esse volo et de jure meo in jus, et dominationem ipsius Ecclesiæ, transcribo atque transfundo... ita ut ab hodierna die ipsa casa Dei ad altare Dei proferendo, vel ad ipsam domum Dei condirigendo, ipsas res habere debeat » ; ) c’est avec l'Eglise que le fondateur ou donateur contracte; c'est la Casa, la domus Der elle-même, elle seule qu'il investit des biens donnés ; c’est la Casa De elle-même, sous son double caractère de personne juridique et d’édifice religieux, qui emploie la donation et s’en applique le profit.

Par un effort remarquable d’abstraction, on invente pour distinguer l’œuvre, être permanent et essentiel, des individus groupés autour d'elle, une locution spéciale : l'intérêt, le patrimoine, tout ce qu'on entend aujourd’hui par personne juridique, se dit pars, partes Ecclesteæ, Basilicæ, Monasteru, Dei ; le terme s'emploie aussi pour personnaliser, concurremment avec ceux de l'Eglise, les intérêts de la communauté qui la dessert, des rectores qui l’administrent. ®

(1) Marculfi F., lib. I, cap. XV, — Formulæ veteres incerti auctoris, c. XI. \

(2) Marculfi F., Formulæ veteres incerti auctoris c. XX VI; de même, Parpessus, Diplomata, t, II, CCCLXIIT, — CCLXII.

(3) Parpessus, Diplomata, t. II, CCCCLVI, XDIII; Marcuifi Formulæ, lib. II, cap. III, IV, V, VI, — Formulæ veteres incerti auctoris, cap. XX VI, — Formulæ veteres secundum legem roma-

84. — Au xiv° siècle, les collèges de l'Université de Paris sont fondés par des donations faites le plus souvent à la communauté des écoliers ; (1) mais celle-ci, selon l'esprit de ces actes, n’était qu’une représentation de l'établissement ; les fondateurs des collèges de Laon et de Presles donnent « à la maison, et aux écoliers qui y demeurent et y demeureront » ; l'acte de fondation du collège de Cambrai attribue seulement aux écoliers Les revenus de la dotation. ® ù

85. — Ainsi au 1x°, au vu siècle, la Casa De est une personne juridique, donataire, propriétaire, sujet de droit ; bien plus, avant Justinien, sous Zenon, la fondation se réalise par une donation faite à l’œuvre, perfecto opert ; et il est intéressant de rapprocher de la loi 15 C, 1, 3 de episc. et clericis une formule de Marculfe : « donamus, dit le donateur, donatumque in perpetuum esse volumus, atque de, jure nostro in potestatem et dominationem monasterii illius, ubi præest venerabilis ille Aba, vel turma plurima monachorum adunata, transmittimus atque ‘transfundinius » ; il se réserve la jouissance du bien donné, mais 1l veut que, aussitôt après son décès, « pars antedicti monasterii, vel memoratus Abbas, suique successores recipiant possedendum » ; G) évidemment, la

nam, cap. XXXV, XXXVI, XXXVII; Chartes de l'Abbaye de Cluny, n° 3658; WaLrTer, Corpus Jurë germanici, t. I, p. 837, Leges Aistulphi, cap. IX.

Pars signifiait patrimoine : Marculfi Formule, \ib. IL, cap.IX : un père à ses fils : &« quod de parte genitricis vestræ fuit alode.. ».

(1) FérBiex et LoBineau, Histoire de Paris, art, Collèges.

(2) FÉciBIEN et LoBinEAu, Histoire de Paris, Preuves, t. I, p. 325 et 431.

(3) Lib: I, cap. III.

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donation est faite au monastère Jui-même ; l'abbé et ses religieux ne figurent dans l’acte que parce qu'ils le régissent, pr'æsunt r.onasterio : c'est le monastère personuifié, pars monasterti, qui prendra possession du bien donné, concurremment avec l’abbé son représentant ; et ce qui précise bien ce sens de la formule, c’est qu’elle est intitulée donation à l'œuvre, « prologus cum jipsa donatione ad hoc opus ».(0

86. — Une dernière observation : on ne veut voir que l’église collégiale, desservie par un collegium clericorum qui l'enveloppe et la masque ; ne serait-il pas possible de trouver dans ces formules l’église desservie par un r'ecteur, un prêtre unique ? Si fait : voici une formule par laquelle un r'ector donne à précaire le bien dont un tel a fait donation ad casam vel domum Dei ; 4) et je demande : quelle est donc la personne donataire, sinon la Casa Det elle-meme ?

87. — Ces termes, locus, domus, si expressifs, font partie de la langue courante, dela loi canonique ( et des

(1) Marculfi Formulæ, Formulæ veteres incerti auctoris, XX VII.

(2) Concil. Chaicedonense, an. 451, €. 8, — Canoues Sanctæ et universalis synodi, an. 787, c. 12, — Concil. Aurelianense IV, c. 33, — Concil. Aurelianense V, c. 16, (Manst, t. VII, col. 417, —t. XIII, col. 752, t. IX, col. 119 et 131); c. 2 quia contingit, pr., et $ I, Cle. III, 2 de religiosis domibus ; c. 3 de xenodochirs et aliis similibus locis, — c. 4 Ad hæc, X, IIT, 36 de religiosis domibus ; ce. unie. si laïcus, VIe, III, 19 de jure patronatüs ; ce. 15 Requisisti, — €. 19 Johannes clericus, X, IIT, 26 de testamentis el ultimis voluntatibus ; c. 8 Illud prætereundum, X, III, 38 de jure patronatüs : c. 12 Relatum, X, II, 26 de testamentis et ultimis voluntatibus ; ce. 2? Si una ecclesia, Cle. IT, 4 de rebus Ecclesiæ non alienandis.

Ordonnances de nos anciens rois, des textes des juristes. (1) Les léproseries sont des maisons fondées pour les lépreuæ ; et ce sont ces maisons qui sont propriétaires des biens affectés au soulagement des malades : «.. in domibus pro leprosis fundatis, et reditus pro eorum sustentatione habentibus...; de bonis dictæ domus... de bonis leprosarium... », .disent les Lettres-Patentes de Philippe V et de Charles IV. @ - |

88. — Le locus, la domus, la Casa Dei n'était donc pas « le bien d’une corporation ; » 6) en 1053, l’hôpital d’Arbois était administré par des clercs, conformément à l’usage, à la loi qui faisait de l'hôpital une église, un couvent ; (4 mais le gouverneur devait jurer sur les saints évangiles qu'il ne distrairait rien des choses de la maison ; 65) M. Geouftre de Lapradelle constate qu'un acte de 1183 dit indifféremment cendiderunt fratribus ét vendiderunt hospitali ; mais ce n’est pas une anomalie : (6) l'Hôtel-Dieu de Paris demande en 1268 devant la Cour du Roi le paiement d'une donation, et obtient gain de

(4) Lettres de Charles VI, 20 oct. 409, art. XII (Ordonnances des Ba de France, t. IX, p. 472) ; arrêt de la C, du Roi, an. 1289, (Beuexor, Olims, t. II, p. 1293. XID, et note suivante.

Pour les textes An juristes, v. suprä n° 25, les citations. Abutez FERRIÈRE, Dictionnaire, Communauté : « Communauté se dit des hôpitaux, des collèges, et autres lieux semblables qi Ro des biens en commun ».

(2) ISAMBERT, Anctennes lois, t. III, p. 285.

(3) M. GEOUFFRE DE LAPRADELLE, des Fondations, p. 418.

(4) Au Moyen âge, les hôpitaux, les collèges (d'instruction) sont des communautés religieuses, des couvents (V. THomassin), Diseipline, part. 1, Liv. IT, ch. XC,n° IV, — part. IT, Liv. 1, ch. Lo 1 1}:

(5) Men Dit Dore t. I, p. 64.

(6) M. GEOUFFRE DE eo e Le cit.

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cause par des arrêts où figurent tantôt les /ratres Domus Dei parisiensis, tantôt la Domus Dei elle-même. (4)

89. — Voyons maintenant si les glossateurs et canonistes n’ont jamais su ni pu dégager la fondation de l'association.)

90. — Observons tout d’abord qu'ils emploient à chaque instant, eux aussi, les termes locus, domus ; @) comment concilier ces textes avec ceux qui disent collegtum ? Par la même notion que tout à l'heure : c’est que le collegium n’est nommé que comme administrateur, pour représenter le /ocus, la domus : Savigny l’a vu et indiqué. 4)

(1) BeuGnor, Olims, t. I, p. 273 et 280.

(2) M. GEOUFFRE DE LAPRADELLE, des fondations, p. 419.

(3) PLACENTINUS, Summa, lib. VI; tit. 24 de heredibus instituendis, C., f° 262 ; Bauoe, In [, II et III Codrets libros, 1. 16 (19) C., 1,5, {0 29, n° 1, — Zn sexlum, Authentiquesiémiliter, f" 176,n°8 ; Jasonis Mayntinprimam Codieis Partem, f° 13,1.1 Habeat, C.1,2, note 1; ANGELUS DE UBarpis, Consilia, Consil. 385, f° 276; Julir Clari Alexandri Opera. ex libro III sententiarum receptarum, $ testamentum, p.S, quæstio V ; ANCHARANUS, Super Clementinas Leclura, (Edit. de 1534), f° 2 de rescriptis, n° 1, et de Beneficiis, {° 18, n° 3; PANORMITANUS, Super lertio Decretalium, de testamentis et ultimis voluntatibus, f° 111, verso, col. 2, n° 2; Tractatus universi juris, t. XV. ParsI, De Beneficio, Joannis de Seloa, ParsI, quæstio VI, n°2, {0 23; TiRAQUELLUS, de privilegiis pie causæ, privilegium XCE, p. 507; Decius, Consil'a, Consil. XXX V, f° 40, n° 1; GuiLauME Du- RANTI, Speculum, infrà n° 93.

Noter Joannes Andreæ, In libros Decretalium, t. I, f° 62, n° 1: « Ecclesiæ appellatione includitur..…. omnis locus pius ».

(4) Droit romain, t. II. chap. IL, $ 86, p. 242 : « Les Chapitres et les Canonicats sont des fondations religieuses et à la fois de véritables corporations ».

91. Mais qu'est-ce que le locus, l’ecclesia ? Les Docteurs nous expliquent eux-mêmes que c’est une abstraction, une « personne idéale ».

92. — Le pairimoine ecclésiastique était soumis à un double domaine, l’un, supérieur et médiat, l’autre inférieur, subordonné et immédiat, et l’application de ce principe conciliait sans effort des contradictions seulement apparentes.(l) On avait cependant mis en question le droit de propriété des églises particulières : expédient imaginé par la Chancellerie romaine et les Docteurs ultramontains pour conférer au Pape le droit de disposer absolument et arbitrairement de leurs patrimoines. ©

{l suffisait, pour renverser cette prétention de constater l’état de fait et l’état de droit : dans les faits, dans les lois civile et canonique, les églises particulières ont toujours été reconnues propriétaires, capables de droits, ()

(1) Suprà n° 20.

(2) Sarpi, Traité des Bénéfices, art. 21, p. 305.

(3) C’est ce qui résulte des très nombreux textes cités dans le cours de ce travail : le Code, les lois barbares, les Capitulaires, la loi canonique règlementent les biens des loci pit et leur capacité juridique.

V. notamment, au Bas Empire, les lois relatives aux actes, contrats, dettes, créances, libéralités, prescriptions concernant les biens des ecclesiæ, les échanges, emphytéoses intervenus entre elles, 11. 17.19, 22, 23, C. 1, 2,— Nov. 7,c. 1, 2,,8,.4,6,9,12,—Nov.9.— Nov. 46, ce. 1 et 2,— Nov. 54, c. 2,— Nov. 55, c. 2— Nov. 120, les six premiers chapitres spéciaux à Constantinople, puis €. 7, 9, S 1, — Nov, 123, c. 23, — Nov. 181, c. 5, 6, 12, 13; cette dernière Novw., ©. », parlant des possessicnes sanctarum ecclesiarum et omnium venerabilium domuum, dit que « ad instar aliorum possessorum possident »; la Nov. 120, c. 2, nous les fait voir contractant des baux : «... locationes vero ab ipsis venerabilibus domibus fieri….. », de même c.6$1,c.8 ; tout ce que les évêques ont acquis depuis leur avènement à l’épiscopat, devient, après leur décès, la propriété de

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et elles se sont toujours comportées comme telles ; c'est l'opinion de Faber : il y a en droit une infinité de cas où l’église particulière joue le rôle d’une personne ; et Je pense aussi que cette église possède, bien que privée de

leurs églises, «ad proprietatem ecclesiarum competere », Nov. 151, c. 13; et ces biens qui lui sont attribués, l’église épiscopale les revendique et s’en empare, « ab eà vendicari et evinei », 1. 42. $1, c. 1, 3; l'église succède au prêtre. au diacre, à la diaconisse qui meurt sans héritiers, et devient titulaire des actions comprises dans le patrimoine, « actionibus videlitet competentibus sacrosanctis ecclesiis reservatis », 1. 20, C. 1, 3; les biens du ravisseur d’une diaconisse sont attribués à l’église dont elle dépend, et cette église est investie de la pleine propriété et passession desdits biens, « ecclesia vero omnem proprietatem et plenam possessionem earundem rerum habet »,(1.54C.1, 3); Noter lal. 45 C. 1,38; j'ai déjà cité, n° 80, les lois permettant à l’église locale de revendiquer le terrain où on a construit un temple hétérodoxe, une synagogue, la maison où les saints mystères sont célébrés irrégulièrement.

Notons dans la loi canonique les défenses réitérées faites à l’évêque, au prêtre de s’attribuer, de vendre les biens de son église :

«nullus episcopus de rebus ecclesiæ suæ...…. Quisquis clericus aliquid de munificentia ecclesiæ cui servierat adeptus...…. Rem ecclesiæ presbyteri ubi sunt constituti..…. Ne quis episcopus de ecclesiæ suæ rebus..…. Si quis episcopus... res ipsas ecclesiæ pro- DIS. », (Concil. Epaonense, an. 517, €. 12, — Concil. Carthaginensia, an. 419 et 421, c. 39 et 9), — Epistola S. Leonis. Papæ

XVII, Manst, Concil.: Collectio, t. VIII, col. 560, — IV, col. 482 et 450, — V. col. 1214; c. 8 Si quis episcopus C. XII, q. 2); les textes mentionnant les biens des églises paroissiales (Concil. Toletanum IX,c.6, — C. AURELIANENSE, IV, c. 11, Mansi, XII, 25, — JX, 119); l’évêque instituant son église héritière (Conc. Agathense, an. 506. c. 33, Mansr, VIII, 325); l’église conservant, après le décès d’un clere, les biens qu’il avait acquis per ecclesiam, c. 12 Relatum XIII, 26 de testamentis et ullimis voluntatibus : le prêtre qui fait une acquisition tenu d'en passer écrit au nom de l’église, c. 3 Presbyter…i C. XII, q. 2, et C. Toletanum IX, ce. 3 (Mans, XI, 26); les biens acquis par le prêtre, attribués (ecclesiæ ad quam nihil habens pro-

recteur : et vous observerez que le recteur: et le benéfice (1) font comme une seule personne » ; ©) Balde dit avec non moins de précision : « ecclésia sine rectore est corpus sine anima sicut hereditas jacens » ; et il détermine l’action que l’église paroissiale doit employer quand on l'attaque, non pas dans ses biens, mais dans sa personnalité, en tant que personne, « contra libertatem, respectu personæ, in quantum vicem gerit personæ ».(6)

motus est » (c. 1 Investisandum X. III, 25 de peculio elericorum) ; des avantages accordés aux prêtres « qui aut aliquid ecclesiæ suæ relinquunt, aut nihil habentes aliqua prædia vel familias ecclesiis suis acquirunt » (c. 3 consensus X. III, 13 de rebus ecclesiæ alienandis vel non) ; le Pape jugeant des litiges sur la propriété d’immeubles revendiqués par ou contre des églises (c. 1 Licet nullum, — c. 19, Pisanis X, II, 13 de restitutione spoliatorum) ; l’interdiction adressée au clerc qui passe d’une église dans une autre, d'apporter à celle-ci des biens apartenant à la première (Concil. Chalcedonense, an. 451, c. 10, Mani, t. VII, p. 3862), etc., etc.

Ajoutez Mine, Patrologia, t. 77, S. Gregorii Epist., lib. X, Epist. I, l’'Evèque de Malte « non solum res ecclesiæ cujus non rector, sed inimicus potius exstitit, abstulisse..…...»,

Les Canonistes étudient l'application de la 1.15 Quotiens C. III, 32 de rei vindicatione, « quum ab una ecclesia ad aliam fit aliena-

tio », (Tractatus universi, t. 1, p. 1, de differentiis inter jus cano-

nieum et civile, Zanetini Bononiensis); «la Glose, dit Bazpe (/n Decretalium, IX, 9 de probutiontbus, c. 8 et 9, fïs 206, n° 28, et 207,

n° 7), admet très bien qu’une église figure dans le domaine d’une.

autre », et il ajoute : « nota quod ecclesiæ possunt habere castra, villas et jurisdictiones etiam in proprietate ».

(1) Le Bénéfice est la dotation du titre, par extension le titre ecclésiastique lui-même, v. énfrà n' 94.

(2) Lectura super libros Instit., IT, 2 de divisione rerum, $ nullius, n° 3 et 4.

(3) 7n Decretal., c.5 de restitutione spoliatorum, £° 182, nes 4et6, — c. 34 de officio et potestale judicis delegaui, f° 116, n° 1.

De quelle congrégation cette église paroissiale, beneficium curatum,\) serait-elle le bien ? (@)

Bien plus, Balde apprécie de même la condition de de l’église épiscopale ou conventuelle et de son prélat : tous deux font un seul corps mystique, de même que le corps réel et son âme réelle font un être existant naturellement : cette église qui est quid incorporale, possède son prélat, possession qu'on peut appeler plus que civile, car faute d'organes corporels, elle ne possède que par une fiction de droit ; quant aux choses elles les possède par l’organe de son prélat ; elle est une personne, sa condition est identique à celle du pupille et de la ville, « quia istæ tres personæ æquiparantur ».()

Ici, il y a un collegium, celui des chanoines ou des moines ; (1 mais Balde l’écarte, et fait apparaître la personnalité abstraite de l’église.

(1) Le beneficium euralum est l'Eglise paroissiale, infrà n° 94, BarBosa. Le rector est proprement le prêtre qui gouverne une paroisse : c. 3, X, III, 1 de vita et honestate clericorum : (ut quisque presbyter qui populum regit .. » ; AcHipraconus, Rosarium, f° 289, n° 2, CXIIT, q.1, identifie les deux termes parochta et rector; v. en outre BarBosA, de officio parochi, pars I, cap. I, n° 3, 11 et 21, et JoANNES DE SELvA, de beneficio, pars 1, quæstio II, n° 73 : «‘beneficium dicitur ecclesia parochialis ».

(2) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p. 419 : « la fondation à cette époque n’est pas un être juridique, mais le bien d’une corporation ».

(3) C. 5 et 6, de restitutione spoliatorum, fs 182, n° 6 et 186, n°4; c. 7 de consuetudine, f° 57, n° 3, texte et sommaire; c. 3, ut lite pendente, f° 194, n° 4.

(4) Il a bien en vue l’église non seulement épiscopale, mais aussi conventuelle; il ne dit jamais episcopus, mais prælatus ; d’ailleurs le prélat dont il parle dans son commentaire du c. 7 de consuetudine, f° 57, est un abbé. Comp. Znnccentit Apparatus, c.21 Doceri X. I, 3 de reseriptis : le prélat est le chef d’un chapitre ou d’un couvent, ou un doyen, car il a pour supérieur l’évêque ; v. dans

93. — Les docteurs savent bien dégager l’ecclesia du collegium quand ils décident que, à la différence du legs fait à un chanoine, le legs fait au Chapitre est acquis à l'Eglise, parce que le chapitre représente l'Eglise ; () que, le Chapitre possédant de mauvaise foi une chose donnée sans juste titre, l'Eglise n’en prescrit pas moins, parce que l'Eglise possède toujours de bonne foi.(® Cette dernière solution montre que l’ecclesia, ici, %)

ce sens général de prælatus, signifiant évêque, abbé, doyen, c. 2 decernimus X. III, 1 de judicis ; ANCHARANUS, super lertio decretalium, f° 124, ce. ut nostrum, summarium, n° 20 ; BaLpe, (outre les textes cités), /n Decretalium, de præscriptionibus, c. 1, f° 270, — de rescriptis f°43,1c. 217 n#21;: 2728).

(1) Cynus, Zn Codicem, 1, 1 Habeat C., 1, 2 ; PauLUS CASTRENS, In Primam Codieis, même loi, f 5, n° 4: c'était l'opinion commune dit ce dernier.

(2) Joannes ANDREZ, Zn libros Decretalium, t. III, f° 193, c. 11 Cura Pastorali X.TIT, 33, de jure patronalus.

(3) Le terme ecclesia, qui comprenait tous établissements ecclésiastiques, suprà n° 20, désignait très fréquemment le Chapitre : Bave, /n Decretalium, NH, 26 de præseriptionibus, c. 1, placuit, f° 270: «sed quid si tota ecclesia est schismatica, id est prælatus et capitulum »; quand il dit, c. 33 Intellecto IT, 24 de jurejurando, f° 261, n° 24 : « Ecclesia episcopalis potest esse regularis vel monachalis », il parle du Chapitre de chanoines réguliers ; de même BARTOLE, /n Primam Codieis, |. 1 Habeat C 1, 2, f° 9, n°1. Les ecclsiæ mullæ dont parle Gonzales Tellez (Commentaria, t. TITI, p. 166, n° 2), quæ non nist nobilibus patent, sont des chapitres. Un des sens d’£eclesia est, suivant DuarEn (De sacris ecclesiæ beneficiis ac ministeruis, lib. I, cap. I, p. 1537) et BarBosa (Jus ecclestastieum, lib. I, cap. I, p. 8, n° 4) le collège des prêtres et des clercs. Le collegium decanorum

est une des définitions d’ecclesia données par PLACENTINUS (Summa,

lib. I, tit. IT, p. 3). V. aussi PAnoRMITANUS, loc. cit., Infrà. Je ferai voir plus loin, n° 109, en prouvant l’erreur de Savigny,

que pour Cajetan, Turrecremata, Hadrien VI, Molina, Gonzalez

Tellez, l'église particulière est le co/legium canonieorum ; c’est le sens du c. 19 cum clerici X. V, 40, de verborum significatione.

DE LA PERSONNALITÉ to

n’est pas le nomen du colleqium canonicorum, la personne abstraite formée par la collectivité des chanoines : les chanoines, dit Cynus, ne représentent pas l'Eglise individuellement, sirgulariter, mais ils la représentent collectivement, ut Capitulum : pour lui le Chapitre et l'Eglise sont deux choses distinctes, autrement le Chapitre se représenterait lui-même. C’est la doctrine de Faber appliquée à la Collégiale : (1) les scholiastes d'Ancharanus invoquent l'autorité et le texte du glossateur français quand ils disent : « capella sive ecclesia possidet, licet prælatus sit mortuus » ; À) or, Faber avait en vue l'Eglise desservie par un prêtre unique.

L'Eglise, dit Guillaume Duranti, possède par ses chanoines, comme la cité par ses administrateurs ; @) il considère donc le Chapitre comme un collège d’administrateurs ; Quid, si le Chapitre vient à disparaître ? Cette question préoccupait au plus haut point les Canonistes et les Glossateurs : 4) on répondait : c’est l’ecclesia : (6) mais qu'est-ce que l’ecclesia ? Le Speculator nous le dit : c’est le locus, c’est lui qui possède, qui est la personne juridique, « ecclesia et locus dicitur possidere et jus habere”» ;(6) l’archevêque Moyses et Aldericus disaient « quod parietes

(1) La Collégiale était le genre, et la Cathédrale l'espèce, infrà n° 110.

(2) ANCHARANUS, {n quinque Decretalium, t. 1, p. 152, c. 4 cum super X. II, 12 de causa possessionts, note b. Ils renvoient au $ nullius du lib. IT, tit. I de la Lectura super Institu. de Faber. On observeraque puisqu'ils disent prælatus, ils ont en vue une collégiale.

(3) Speculum, t. 1, hbri secundi particula 1, de petitorio, possessorio et spoliatione, f° 81, n° 37.

(4) Suprà n° 20.

(5) Suprà n° 20, BaArBosa et BARTOLE.

(6) Speculum, t. I, libri secundi particula I, de petitorio, possessorio et spoliatione, f° 81, n° 36.

ecclesiæ possident »,(! doctrine approuvée par Bartole, « quod est verum » : il décide que, le collegium disparaissant, « omnia ipsius privilegia et jura non pereunt.. dicuntur retineri per illum locum secundum opinionem Moysi » ; il fait de l’ecclesia construenda une persona ficta : c'est le {ocus de Moyses, qui est aussi celui de Guill. Duranti, car Bartole suit également ce dernier.(?) Ainsi les docteurs pour rendre impossible toute confusion entre l'ecclesia et le collegium, prennent comme sujet de droit le locas parietibus eircumdatus, ®) et c’est en vertu de cette théorie qu'Angelus de Ubaldis décide qu’une confrérie de laïques est un /ocus simplement

pius, non religiosus, que, par conséquent, le /ocus dictæ

societatis peut aliéner sans l'autorisation de l’évêque. -

Glossateurs et canonistes, sont unanimes à comparer l'église à l’hérédité jacente ; ®) le canoniste Sarmientus la définit « une personne.mystique » ; (6) Placentius avait

(1) Aldericus (serait-ce le célèbre glossateur Albericus de Rosciate ?) est mentionné par Guipo À Baïïso(ArcHipraconus), Rosartum, c. 13 Expedit C. XIT, q.1, f° 226, n° 1; Moyses par Azo, Summa, C. 1, 2, Ê° 8, n° 2, — BaLne, /n Codicis, Authentique {ngressi, f° 22 ns 85 et 56, — BARTOLE, Super prima Digesti veteris, III, 4 quod cujuse. unio.. In decurionibus, f° 99, ei Super secunda Digesti novi, X LVII, 22 de collegiis illieitis, sodales f° 145, et par SARM'ENTUS, de redditibus, pars. I, cap. E, n° 19.

(2) Loc. eit. Note précédente, et Super prima Digesti novi, 1.1, $ 22 XLI, 20 de adquirenda vel amittenda possessione, f° 78. Pour l’ecclesia construenda, v. suprà n° 7. |

(3) Znfrà n° 9,8.

(4) Consilia, Consil. 385, fo 277.

(5) C’est la Glose, constate SARMIENTUS, de redditibus, Pars I, cap. Ï, n° 21; de même DemocHaREs, Decretum Gratiani, — c’est un résumé de toutes les Gloses antérieures au xvi* siècle, c. Expedit C. XIT, q. 1, p. 1914, note 5 ; et suprà FaBer et BALDE.

(6) Op. cit. pars I, cap. I, n° 22, et cap. II, n° 2.

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défini l’église : « collectio vel coadunatio virorum vel mulierum, in aliquo sacro loco constitutorum vel constitutarum ad serviendum Deo » ; (1) Azo modifie, complète la définition, et dit : « dicitur ecclesia persona constituta ad serviendum Deo, vel collectio personarum plurium ad idem destinata » ;(®) quelle est donc cette personne établie pour le service de Dieu, distincte de la collectivité des personnes vouées àu même objet, sinon l'Eglise personne mystique, idéale ?

Enfin Panormitanus nous apprend que le terme ecclesia signifie tantôt le corpus inanimatum tpstus ecclesiæ, tantôt le Chapitre."

94. — Cette Eglise, paroissiale, épiscopale ou conventuelle, ( c’est le titre, (5) la dignité, la fonction, cura, prælatura ; 6) c’est aussi le bénéfice, ecclestam seu bene-

(1) Loc. ett.

(2) Summa, lib. I, tit. IE, f° 3, n° 5. — M. GEOUFFRE DE LAPRA- DELLE, voulant prouver que les Glossateurs ne comprennent l'Eglise que comme un collège, omet précisément, dans le passage d’Azo, ecelesia persona constituta ad serviendum Deo.

(3) Super tertio Decretalium, c. 12 Relatum X. IIT, 26 de testamentis et ultimis voluntatibus, f° 120, n° 4.

(4) BALDE ne parle pas seulement de la cathédrale, mais aussi du monastère : ceci résulte clairement du texte et du sommaire. Zn Decretalium, c. 12, 1, 4 de consuetudine, f° 57, n° 3 ; de même c. 21 de rescriptis, {° 48, n° 21, 23, 25, summarium et texte : le prélat est le supérieur ou l’abhé, soit d’un chapitre, soit d’un couvent.

(5) Dans la loi du droit canonique, les églises s’appelaient cétuli, titres, (DE HÉricourT, Lois ecclésiastiques, Part. IT, Dissertation historique sur l’origine des bénéfices, p. 206; FEvreT, de l’Abus, liv. LI, chap. IV, n° 3, d’après Baronius: la Novelle 131, sur le régime légal des églises, est intitulée de ecclestasticis titulis).

: (6) BarBosa, Jus ecclesiastieum, lib. IT, cap. I, p. 1, n° 5: « Passim in jure nostro accipitur etiam Ecclesia pro prælatura, seu beneficio ecclesiastico, præcipue curato ». |

ficium suum, dit Faber; ) or le Bénéfice, défini « un bien d'Eglise concédé en usufruit à un clere comme prix de ses services », mais aussi, et plus exactement « le droït

de percevoir, sur les biens consacrés à Dieu, des fruits

attribués à un clerc en raison de l'office qu'il exerce », car la dotation n’était que l'accessoire de l'office, ® et les biens ecclésiastiques, à l’origine, étaient appelés des fonctions, mirusteria, () le Bénéfice était un quid incorporale ; et Panormitanus, d'accord avec Balde et Faber, nous explique bien qu’il faut entendre par ecclesia, — et tous les bénéfices étaient, dans un sens large, des ecclesiæ, 4) — la dignité, « ecclesiam seu dignitatem », laquelle possède sa dotation par l’organe du titulaire de l'office, tout en étant, elle-même, possédée par ce titulaire. 5)

95. — Tel est le premier de tous les Bénéfices, (6) la Sedes Apostolica, « que nunquam moritur », (® propriétaire, selon Hadrien VI, de tout le patrimoine ecclé-

(1) Loc. cit., $ nullius. n° 4.

(2) V. infrà, n° 179, définition du Bénéfice, caractères du Bénéfice et de l'Office.

(3) Ainsi que le’ faisait observer au Parlement de Metz son avocat général, M. de CorBERON (de CORBERON, Plaidoyez, LXV° Plaidoyé, p. 354).

(4) & Prebende sunt ecclesie » dit PANORMITANUS, Prima in Primum Decrelalium, c. ad audientiam, de rebus Eeclesiæ alienandis vel non, f 76, n° 22 ; et suprä, notes 3 et 4.

(5) Super secundo Decretalium, ec. 4 Cum super X.II, 12 de causa possesstonis et proprietatis, Ê° 157, n° 20. Comp. Balde suprä n° 92.

(6) « Beneficium ecclesiasticum primum est papatus € (JoANNES DE SELVA, part. I, Quæstio II, n° 36); Boucner, Bibliothèque canonique, t. I, Bénéfice, p. 134.

(7) C. 5 si gratiose VIP, 1, 3 de reseriptis.

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DE LA PERSUNNALITÉ 131

siastique, 1) personne juridique comme le principat romain qu'elle remplace.

96. — Dans notre Ancien Droit, la Fondation, c’est, sous les formes et les appellations les plus variées, @) le Bénéfice ou l'Office, ) plus généralement la prebende ou prestimonie, le bien destiné à nourrir, à rémunérer le

(1) Quorum sedes Apostolica habet proprietatem ». (Quæstiones, de restitutione, quarta conclusio, f° LXIIT, col. 1).

(2) Evêché, cure, canonicat, prévôté, bourse, obit, pension obituaire, chapelle, chapellenie, commission de messes, office claustral, aumône, marguillerie, luminerie, commenderie. On trouve dans les Recueils de Jurisprudence et de doctrine canonique (Du RoussEaup DE LA COMBE, DESMAISONs, DURAND DE MAILLANE) les définitions de ces divers offices. En ce qui concerne la Marguillerie ou Luminerie, je ferai seulement l’observation suivante : Les Clercs qui à l’origine administraient le bien temporel de la paroisse, étaient appelés Matriculiers ou Marguilliers à cause de la Matricule ou Registre qu’ils tenaient, et où 1ls étaient inscrits eux-mêmes avec les pauvres, ou Luminiers, parce que l'entretien du luminaire était un point essentiel de leur fonction ; ils conservèrent le titre même après que la fonction fût passée aux mains des laïques; de là la difficulté de distinguer, dans les textes, les « Fabriciers », bourgeois charzés de l’administration des fabriques, et les « clercs préposés pour aider au curé dans ses fonctions » ; c’est à ces derniers que pense Fevret, quand il indique les « vicaires, marguilliers ou autres, qui s’exercent non point en titre de bénéfices, mais par forme d'administration » (De lAbus, liv. TT, chap. I, n° 2). V. sur la Matricule, et les Matriculiers ou Marguilliers l’excellent exposé donné par l’avocat général Omer Talon, arrêt du 15 juin 1686, J. Auaïtences, t. IV, p. 103, — DenisarT, Collection, 1761, Marguilliers. n°° 1 à 4, — Duranp DE MatrLANE, Dictionnaire, Marguilliers, Vicaires. La Marguillerie ou Luminerie dont il s’agit est donc une voiairte, l'office d’un vicaire de paroisse, et ne doit pas être confondue avec la Fabrique.

(3) Infrà n° 179.

clerc qui s’acquitte d’une fonction, (!) car la fonction doit nourrir le clerc, lui être un salaire, une stipendie, et la doctrine appelle les Bénéfices sacra stipendia ; ® elle figure ainsi dans les nomenclatures de la loi etdes auteurs) parmi les gens de main-morte, « ne mourans point, mais estans perpetuellement vivans », (4 désignée par le bénéficier, le titulaire de la: fonction, le stipendier, « l’homme d'église à cause de son bénéfice, » 5) «les particuliers gens de main-morte, les ecclésiastiques particuliers, » (6) « les bénéficiers en leur qualité de bénéficiers » ; ( car « les gens d'église » ne sont que des administrateurs ; ils pos-

(1) BriLLoN, Dictionnaire, prebende, « du latin yræbenda », prestimonie, « præstatio quotidiana «; REBUrFE. de pacificrs possessoribus, n° 106 : «et ideo præstimonium quod præstat munium ».

(2) DuaREnN, de sacris Eeclesiæ ministeriis, lib. IT, cap. II, p. 1559 ; de même Regurre, Praæis, p. 3, n°1. Les Déclarations des 19 avril 1639, 7 janv. 1640, 24 juillet 1641 nomment parmi les gens de main morte les fondations pies, chapelles, stipendies, prestimonies, en même temps que les bénéfices, (NERON et GirarD, Edits el Ordonnances, t. I, p. 893 907, 917).

(3) Bacquer, Œuvres, t. Il, Traité des droits de franfief et nouveaux acquests, p. 366 ; CLAUDE DE FERRIÈRE, Corps et compilation, tit. 1, Observations, n° 11, p. 102; Papon, Recueil d’arrests, Liv. XIII, tit. XI, n° 1 ; DELALANDE, Coutume d'Orléans, t. I, tit. I, art. 40, p. 103, et les Déclarations de 1639, 1640, 1641 suprä.

(4) BaAcQuET, loc. cit.

(5) RacuEau, Glossaire, t. I, p. 19.

(6) CLauve-Josepn DE FERRIÈRE, Diclionnaire, gens de main morte.

(7) Pornier, Œuores,t. VIII, Traité des donations testamentaires, n° 145. V. l’arrest du Conseil portant règlement pour le controle des baux des revenus... des gens de main morte, art. 1 et 3, (Code Louis XV, t. II, p. 315); il est évident que la personne de main morte se compose du curé et du bénéfice comme l'Eglise de Faber (suprä n° 92).

sèdent, agissent « pour et au nom de leurs églises et bénéfices »;(1) ils « ne sont pas réellement propriétaires des fonds qu’ils possèdent, parce qu’ils ne se les sont pas donnés eux-mêmes, mais qu'on les a donnés aux lieux qu’ils habitent et aux établissements qu'ils desservent ; » @et c’est en cette qualité d’administrateurs, parce qu’ils possèdent les biens dépendant des églises et des fondations qu’ils sont passibles ou exemptés du droit d’amortissement (®). La loi considère les églises, chapelles, stipendies, prestimonies, généralement toutes fondations pies, comme des personnes de main-morte, (#) propriétaires de leurs biens. 6)

97. — Nous avons vu Merlin exposer au Tribunal de Cassation l’ancienne doctrine qu'il avait connue et

(1) TRONÇON, Droict François, tit. I, des fiefs, art. 1, p. 5: «si aucuns gens d'église, chapitres ou convens acquièrent pour et au nom de leurs églises et bénéfices. ».

(2) DEnisarT, Collection, 1784, Biens ecclésiastrques, $ IT, n°1.

(3) Déclarations des 19 avril 1639, 7 janvier 1640, 24 juillet 1641 (Nero et GirarD, £'dits el Ordonnances, t 1, p. 893, 907, 917).

(4) &«..… pour décharger les personnes de main morte », dit la Déclaration du 24 octobre 1640, et elle rappelle la Déclaration du 7 janvier 1640, disant : « … droits d'amortissement dûs sur tous les bénéficiers,.…… et généralement toutes fondations pies..…. par saisie et vente du fonds et propriété des biens et héritages.…..».

(5) Déclaration du 18 juin 1641 : « .…. que la propriété des dits biens retourne aux bénéfices. . » ; Déclaration du 20 juillet 1641 : «.…. à cause des biens par eux possédez... biens dépendans desdites communautéz ecclésiastiques, chapelles, stipendies et prestimonies », NÉRON et GiraRD, t. I, p.913 et 917; ainsi les bénéficiers ne sont que possesseurs, et les chapelles, stipendies, prestimonies sont assimilées aux communautés ecclésiastiques propriétaires. La Déclaration du 8 octobre 1726, et le contrat passé entre le Roy et le Clergé du 19 mars 1734 disent : les biens qui appartiennent aux fondations (Code des Curez, t. IT, p. 99 et 158).

pratiquée comme avocat au Parlement de Flandre : celui qui fonde une chapelle donne à la. chapelie elle-même « c’est précisément parce qu'il ne repose qu’un droit d’usufruit sur la tête du bénéficier que la propriété réside dans l’être moral appelé fondation »; (1) le bénéfice ou l'office, titre, fonction ou place avec la dotation qui y est attachée, est qualifiée par Bergier d’ « être civil »; @ il est propriétaire de sa dotation; (%) l’ingratitude du titulaire pendant le temps de son administration ne révoque pas la donation « parce que la donation n’est pas faite à sa personne, mais à l’église. » 4

Les gens de main-morte de l'Ancien Droit n'étaient donc pas exclusivement des communautés. 5)

Et voici la Ste/iung.