En réalité, l'Etat dans lequel les rois et les
(1) Code des Curés, t. IT, p. 106, art. 4.
(2) Jusqu’au démembrement du diocèse en paroisses, au 1v° siècle, Suprä n° 80, l’évêque, établi dans chaque ville (KSMEIN, Histoire du droit, p. 147) était le seul prêtre, et son diocèse la paroisse unique ; v. THoMmassin, Discipline, part. I, Lib. IT, chap. XXI, n° 1 à 10, — chap. XXII, n° 1 à 5 ; BarBosa, Jus ecclesiasticum, pars I; cap. I, p.73, n° 17.
(3) DEsmaisons, Définitions, Paroisses et Paroissiens, et de leurs obligations. n° 27 : lé diocèse « signifie un évêché ancien dont l’église, qui a le siège épiscopal, est la paroisse des paroisses de tout le diocèse ».
(4) Dentsarr, Collection, 1789, Fabriques des paroisses, SIT, n°5.
légistes ont fait rentrer l'Eglise, ‘est propriétaire. du patrimoine de celle-ci.) À
Qu'est-ce que l'Etat ? Une collectivité d'hommes :
Du principe que «l'Etat forme un corps dont chacun est membre », Domat déduit l'obligation pour «tous ceux qui composent un Etat de contribuer au bien commun », de s'acquitter de leurs devoirs « envers le public, non par crainte des peines, mais par un sentiment de raison et de conscience. Cette vérité qui regarde en général toutes sortes de devoirs envers le public, comprend en particulier le devoir de tous ceux qui composent un Etat ». @)
CHAPITRE 1]. — Crise de la notion de personnalité : des auteurs rejettent la fiction et recherchent l'être réel.
116. — Les «bus de langage, les exagérations %) ont jeté la notion de personnalité dans une véritable. crise ; d'excellents esprits, de savants maitres ont entrepris de débarrasser la doctrine de «ce masque », de « ce mensonge », de cette «hypothèse qui ne peut donner qu’une apparence de solution », de ce « vain artifice de juristes », (4 de « cette sorte d’échafaudage que l’on peut supprimer quand on s’est rendu compte qu’au fond tous les droits qu'il
(1) Supräà n° 26.
(2) DomarT, Droit publie, liv. I, tit. V.
(3) Fe Drouin t. I, n°6724, — BERTHELEMY, Droit administratif, p. 516.
(4) Micaou», Notion de Us. p.23, — MESTRE, Personnes morales, p. 158 et 183,— DE VAREILLES SOMMIÈRES, Synthèse, ner ll
soutient appartiennent à des individus » ; (1) on se refuse à prendre au sérieux plus longtemps cet artifice de langage, cette figure de rhétorique.)
Evidemment, si on écarte la fiction, c’est pour lui substituer l’être réel.
Voici un fait extraordinaire : Savigny, l’auteur de la fiction, avait précisément posé cet axiôme fondamental : pas de droits sans un sujet de droits ; tout droit suppose essentiellement un être à qui il appartienne ; l’homme seul est investi par la nature de l’aptitude à être sujet des droits, de la personnalité. Comment concevoir que partant de cet axiôme il ait abouti à la fiction ? C’est qu'il s’est trouvé, en présence de patrimoines dont il n’a pu rattacher la propriété à des personnes réelles, et dans la nécessité de résoudre la contradiction par l'invention de la personne imaginaire. ()
Mais Savigny à mal vu: puisque « l’homme seul : existe et a des droits »,(#) que « là où il n’y a pas d'hommes il ne saurait y avoir de personnes »,5) que « les hommes seuls sont des personnes ‘et seuls ils ont des droits », que par nature les hommes sont des personnes, ff) il faut nécessairement que ces patrimoines prétendus sans maître appartiennent à des hommes, et c’est ce que fait apparaître une observation un peu attentive.
(1) GEOUFFRE DE L'APRADELLE, des Fondations. p. 408, — Mi- CHOUD, loc. cit. :
(2) M. DE VAREILLES SOMMIÈRES, synthèse, n°° 764, 711.
(3) MESTRE, Personnes morales, p. 160 et 161.
(4) Van DEN HEUVEL, dans Michoud, Notion de personnalité,
(5) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, des Fondations, p. 410.
(6) MESTRE, p. 175.
Mais les auteurs qui rejettent äujourd'hui l’abstraction de Savigny, ont-ils mieux vu que lui la réalité?
Laissant de côté les systèmes bizarres (l encore issus des brouillards de la science allemande, ©) simples métaphores 6) ou rêveries métaphysiques, (#) trois savants professeurs « ont pris pour point de départ l'idée d'une volonté collective », ®) dont ils font une réulité sociale, légale : M. Hauriou et Mestre obtiennent ce résultat par la fusion de la volonté des représentants avec celle des représentés ; la volonté du groupe acquiert ainsi la continuité et l'importance qui lui donnent une existence juridique. M. Michoud fait consister la personne morale dans l’intérèt du groupe pourvu d’une organisation capable de dégager une volonté collective qui le représente Juridiquement. (6)
La base de la doctrine, la condition nécessaire, la cause de l'être réel est donc un groupement, une collectivité d'hommes : quels sont-ils ? les administrateurs, les associés, les intéressés ou bénéficiaires.
(1) V. la critique et l'exposé de ces systèmes dans la savante dissertation de M. Michoud, /a notion de personnalité, p. 80, 34 et te
(2) Suprà n° 78.
(3) Ducroca, Droit udministratif, ?° édition, t. VI, n° 2190.
(4) MicHoup, p. 84.
(5) Ducroca, loc. eit.
(6) V. l’exposé du système de M. Hauriou, et le système de M. Michoud, dans la Notion de personnalité, p. 37, 45 et suiv. M. Achille Mestre soutient avec chaleur et fait sien le système de M. Michoud, Personnes morales, p. 136, 137, 142, 143. — Comp. infrà n° 141.
ARTICLE |. — Ærreur de prendre pour sujet de droit les administrateurs.
117. — « Telle est, dit M. Geouffre de Lapradelle, l'impossibilité d'expliquer la personnalité juridique de la fondation qu’on a été Jusqu'à dire que les titulaires de la fondation en étaient les administrateurs » ; (1) une telle erreur se conçoit malaisément : comment les administrateurs d’un établissement public seraient-ils titulaires de ses droits, propriétaires de ses biens ? «C’est pour la forme, dit fort bien la Cour d'appel de Paris, que les droits reposent sur la personne des administrateurs ». ®
Vers la fin de l'Ancien Régime, le judicieux Denisart donne une exposition lumineuse des principes : il y a deux genres de communautés laïques : «les unes forment un corps existant par lui-même ; les autres sont formées d'individus réunis accidentellement à raison du lieu qu'ils habitent ou des fonctions publiques dont ils sont les ministres. |
- Ainsi une communauté d’orfèvres, de marchands, est ce que nous appellerons un corps existant par lui-même et propriétaire de ses biens ; au contraire des professeurs qui régissent un collège, des personnes qui sont chargées de la direction d’un hôpital, forment un corps, mais seulement à raison du collège qu’ils régissent, ou de l'hôpital qu’ils gouvernent..….. dans les communautés du premier genre la propriété réside dans le corps de sorte qu’il peut réellement disposer des fonds, au lieu que les communantés du second genre ne sont réellement pas propriétaires des fonds qu’elles ont entre leurs mains: les fonds
(1) Des Fondations, p.440 ; et il renvoie à M. SERMET, Ass0- «tations et Corporations, Genève, 1877.
(2) C. Paris, 9 juillet 1895, D. P.,95, 2, 549.
d’un collège ou d’un hôpital n’appartiennent pas à ceux qui les desservent, mais à l'Etat, au Public ...à l'égard des communautés du second genre, il en est de l’aliénation de leurs biens comme de celle des biens ecclésiastiques, puisqu'elles ne sont pas plus propriétaires que ne Îe sont ou les bénéficiaires ou les membres, soit d’un chapitre, soit d’une communaté... » (1
Et que dire du cas, possible, d’un administrateur unique ? Il serait trop absurde de prendre cet individu pour sujet de droit ; M. Mestre, pour trouver « l’élément corporatif », lui adjoint le personnel ! ©)
ARTICLE Il. — Erreur de prendre pour sujet de droit lrs associés : ils ne sont en réalité que des administrateurs, l'association une modalité de la fondation.
118. — Dans le système de MM. FHauriou et Mestre, les administrateurs n’interviennent que comme représentants, pour produire par la fusion de leur volonté avec celle des représentés la réalité sociare de la volonté collective ; or, les représentés sont des associés.)
Les partisans de la personnalité Juridique, les allemands en tête, distinguent la fondation, l'être purement idéal, l’abstraction pure, (5) « une universitas bonorum constituant une personne morale indépendante de toute physique ou de toute corporation préexistante », (6) et l’association ou corporation, réunion d'hommes.
(1) Collection, 1783, aliénation des biens des communautés laïques, $ I, n°5 1, 2, 8.
(3) Micnoun, p. 35 et s.
(4) Savicxy, Droit romain, 1. II, ch. IT, $S 86, p. 240 et 241.
(5) Suprà n° 78.
(6) Leur, Droit civil germanique, n° 195.
Cette distinction, cette « dualité des personnes morales », imposée à la science par Savigny est vivement critiquée par de savants maîtres : M. Mestre qui « repousse la base même de tout le système, c’est-à-dire la fiction », affirme, en s'appuyant sur tout l'Ancien Droit, depuis et y compris le droit romain, qu’ « il est inexact de scinder en deux groupes les personnes morales », que toutes les personnes morales ne forment qu'un seul groupe, celui des associations ; 1) M. Berthelémy cite le mot pittoresque de M: Van den fleuvel : « Grattez n'importe quelle personne morale et vous rencontrerez une association ».f®?)
Nous dirions au contraire : grattez toute association, vous trouverez une fondation.
119. — Les jurisconsultes romains ont confondu ce qu'il fallait distinguer : %) pour eux le collegium, l’'untcersitas, la soctetas, la collectivité légale, quel que soit son nom, est la société publique : 1) telles sont les sociétés formées pour la perception des impôts, l’exploitation des mines, des salines,®) et ces innombrables corporations obligatoires dans lesquels, par un esprit d'ordre mal entendu, (5) et aussi par système fiscal, ( les
(2) Droit administratif, p. 518.
(3) Accarras, Droif romain, n° 185*.
(4) L. 59 D, XVII 2 pro socio.
(5) L. 1 D. ITT, 4 quod cujus, pr.; 1. 22 D. XLI, 1 de fidejussoribus et mandatoribus.
(6) Accarias, n° 187.
(7) La corporation répondait envers le fisc des obligations de ses membres comme la curie, qui était le type de ce système : 1.15 C. VI, 62 de hereditatibus decurionum, (observer le titre sous lequel est placée cette loi spéciale aux corporations); 1. 3 C. XI, 2 de prædiüs et omnibus rebus naviculariorium.
Empereurs enchaînèrent (1) les artisans et travailleurs ©) «ut necessariam operam publicis utilitatibus exhiberent». (@
. Dans certains cas, cependant, pouvait-on se méprendre ? Qu'étaient, sinon des collectivités d’administraiteurs, les collèges de prêtres, le collegium arkarum divarum ÆFaustinarum, ® la curia, dégénérescence de l'ancien ordo municipal devenu un instrument de fiscalité oppressive, 5) ce « consortium » (6 des notables de la cité, percepteurs et responsables des impôts que garantit son patrimoine : (7)
Les jurisconsultes l’ont-ils vu ? [ls n’en ont rien dit.
« Stat nomen universitatis »,8) disent-ils quand les membres du collège ont disparu à l'exception d’un seul : ils auraient dû restreindre la formule au seul collège public, chargé d’un service public, et montrer, au lieu d'une abstraction, la personne permanente de l'Etat, sujet de droit, propriétaire du patrimoine affecté.
(1) Nauper, Secours publics chez ls Romains, Mémoires de l’Académie des Inscriptions et Belles Lettres, t. 13, p, 59 et 61 : « on les ramène à leur état comme à la : Rata la corporation des boulangers tomba sous le même esclarage » : des castes, dit M. Accarias, 1872,
2) Accartas, loc. cit.
(3) L. 17 $ 12, C. XVII, 1 de excusntiontbus.
(4) Suprà n° 80.
(5) V. sur la curta et les curiales, plus tard appelés eurtons, Accartras n° 117 et GuizoT, premier ess: : sur l'Histoire de France, VietoVT
(6) L. 1.1 et 3 C. X, 34 quando et 4 :ibus quarta pars.
(7) V. sur le patrimoine de la eur: 1,1, 1, 2, 3 C. X, 34, — 4.C VI, 62 de hereditatibus decurionum — 8 C. X, 19 de exactoribus tributorum, — 12 et 53 C. 1, 3 de episcopis et elericis ; Nov. 6, c.4, Nov. 125, c. 15, et les textes cités par Guizot et Fe
(8) L.7$ 2 III, 4 quod cuquse. unirersit.
120. — L'influence néfaste du droit romain s'est prolongée à travers les siècles, et pèse encore sur notre droit :
Pour les docteurs du Moyen âge, comme pour nos anciens juristes, 1} n'y a pas de colleyium licitum, de société légalement existante, sans un intérêt public ; (0 tel est encore l'esprit de notre jurisprudence et de notre doctrine administrative ; ® et Laurent n’enseigne-t-il pas que « l'utilité publique est le principe de la personnification » ? (8) L'existence légale est donc refusée aux sociétés privées ; c'est seulement hier qu'elle vient d’être accordée aux sociétés civiles à forme commerciale ; (1 Jes sociétés civiles ordinaires restent dans la pénible posture que leur a infligée le droit romain ; 5) la concession de la personnalité est l'effet de la reconnaissance d'utilité publique : et le caractère d'utilité publique est le prétexte, le subterfuge au moyen duquel des sociétés d’intérêt
(1) « Cognoscitur collegiumesse hcitum, quia factum est pro justitia conservanda et pro publica utilitate, sicut collegium doctorum, et collegium scolarium, sicut etiam sunt collegia artificum : nam dicit textus quod sine artificibus civitates bene et beate vivere non possent ». — BaLrve, Zn primam Digesti veteris, II, 4 quod cujusce. unto., f° 203, n° 4: BarToLE, In secundam Digesti novi, XLVII, 22 de collegiis illieitis,$ in summa, f° 179 ; PANORMITANUS, Super Quinto, de excessibus prælatorum, f° 133, n° 5. V, un texte curieux d’Aibericus de Rosciate dans Giorgi, te Dotfrina, 1. 1, n° 194, note (les œuvres du Glossateur ne se trouvent pas à Fs Bibliothèque Nationale).
Domar { Droit publie, lib. L, ‘tit. XV, sect. I, pr. n° 1, 2, 8, et sect. IL, n°° 2, 8, 8, — Loix civiles, part. I, Liv. É tes M MÉCOEANRE n° 15), et PoTkieRr (t. 9, traité des personnes et des choses, n° 210).
(2) Infrà n° 145.
(3) Principes, t. XI, n° 191.
(4) Le 1°" août 1893.
(5) « La Jurisprudence a fini par reconnaitre d’une manière sénéralé la personnalité des sociétés civiles », PLantoL, t, IT, n° 2002.
purement privé obtiennent, comine récompense, de devenir des personnes.()
121. — Malgré cette part faite à l'erreur, les anciens docteurs se sont montrés biens supérieurs : nous avons vu les glossateurs et les canonistes établir une distinction féconde en conséquences entre le collegiur: ecclesiasticum et le collegium seculare, plus généralement entre le collegium constitué pour l'utilité publique et celui qui n’est qu'une société privée.(®) |
Pour nos juristes, les communautés sont toutes formées « pour le bien publie » et « membres du corps dé l'Etat ». ce qui fait que les communautés sont perpétuelles, et qu'on les distingue des sociétés » ; parce qu'elles doivent se conserver toujours pour le bien public, ®) leurs droits et leurs biens, qui les font subsister, doivent toujours demeurer au corps, mais elles n'ont pas plus de droits sur leur dotation que les administrateurs sur les biens des établissements qu'ils administrent ; () voilà
(1) Hauriou, 1903, p. 159 : « l’utilité publique est devenue une pure fiction destinée à faire acquérir la personnalité» ; comp. Revue errtique, 1861, t. 18, p. 336, Examen doctrinal par M. Lamache.
Ex : J. Officiel, Sénat, Débats, 21 mars 1892, M. Loubet, président du Conseil : « il est incontestable que la loi du 21 mars 1884 (sur les syndicats professionnels) ne s’applique pas au corps médical ; M. Tolain indiquait (aux médecins) qu’ils pouvaient fonder des
associations, et demander la déclaration d'utilité publique » ; v.en
outre la loi du i° juillet 1901. infrà n° 186.
(2) Suprà n° 20.
(3) DomarT, Droit publie, liv. I, tit. XV, sect. I, n° 4, note f, — HAL ete
(4) DenisarT, Collect., 1784, Biens ecclésiastiques, $ II, n° 1: après avoir établi la distinction entre les corps existans par euxmêmes, et ces communautés fictives, groupes d’administrateurs agissant et possédant pour le Public, (Suprà n° 117), il délare que
Mérotybsmténdénromtacrissentasié denneas
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DE LA PERSONNALITÉ 17e
pourquoi une communauté dont tous les membres auraient disparu, ne serait pas nécessairement éteinte, et pourrait revivre, si elle était telle qu’on dût la rétablir ; pourquoi ceux qui composaient une communauté dissoute ne procéderaient pas entre eux au partage du patrimoine, et n'auraient que le droit, résultant d’une révocation implicite, de retu'er ce qu'ils pourrotent y avoir du leur.()
Ajoutons que « vers le xu° siècle l’idée de la personnalité des sociétés de commerce parait avoir été admise dans les villes commerciales de l'Italie », et que notre ancien droit reconnaissait les sociétés en collectif comme des personnes. ()
ARTICLE HI. — Erreur de prendre pour sujet de droit les bénéficiaires ; ils n'ont aucun droit, ni comme collectivité, ni comme individus.
122. — Dans le système de la fusion de volonté des représentants avec les représentés, les administrateurs représentent aussi, le cas échéant, les intéressés, qui fournissent à M. Mestre l'élément corporatif dont il a besoin.) D'autre part, M. Michoud charge l’administration de représenter, de manière à en dégager une
« la propriété des biens donnés aux églises n’appartient exactement ni aux titulaires particuliers des bénéfices, #1 même aux communautés qui jouissent de leurs revenus », et la raison qui lux fait regarder l'Eglise comme propriétaire des biens ecclésiastiques est fondée sur la distinction ‘qu'il fait des différentes espèces de communautés.
(1) Domar, n° 3, note d, et n° 8,
(2) Lyon CAEN et RENAULT, Droit commeretal, t. 11, p. 108.
(3) Système de M. Hauriou, (Micoup, notion de personnalité, p. 38 et 39, — MESTRE, Persoñnes morales, p. 166).
volonté collective, l'intérêt collectif du groupement humain, et c'est cet intérêt collectif, ainsi organisé, qui est reconnu, traité par le Droit comme une personne morale.() Tout ceci revient à dire que l'établissement public n'est, au fond qu’un groupe d'intéressés, de bénéficiaires.
Savigny, et de bons ésprits après lui, protestent contre le droit des bénéficiaires, contre l'erreur qui ferait des malades d’un hôpital, par exemple, wne unité collective regardée comme le sujet propriétaire des biens ; les malades « sont uniquement les objets de la fondation pieuse » ; ®) cependant un savant et regretté maitre de notre Faculté demandait qu'on s'occupât de préciser le droit des bénéficiaires éventuels. ®)
123. — Tout d’abord se présente l’encombrante et inutile personnalité des pauvres : c'est devenu un axiôme que «les pauvres forment dans chaque commune, en vertu d’une fiction légale, une collectivité ou agrégation investie de la personnalité morale »,(# que « les pauvres constituent au point de vue de la loi civile une personnalité bien déterminée » ; 6) l’objection qui surgit de prime ahord, celle que soulevait Savigny,(5 celle que
(1) Notion de personnalité, p. 52 et 53.
(2) Droit romain, t. I, chap. IT, $ 86, p. 242, note b. De même PasquALE FiorE, Droit international, n° 318, — Ducroca, Droit administratif, 7° édit., t. 6, n° 2192 ; et Micnoup, AupouiN, GRüNE- BAUM BALLIN, GEOUFFRE DE LAPRADELLE, enfrà n° 195.
(3) M. BEupanr, Notes. C. Besançon, 26 mars 1891, D. P., S0 0, E.
(4) TisstEr, Dons et Legs, n° 125 ; v, aussi n°5 185, 146.
(5) Marquez 1 BraGa et Caire Lyon, Comptabilité de fait, t IL 2-57:
(6) Loe. cit.
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M. Michoud oppose à M. Hauriou, (1) c'est que les intéressés, les bénéficiaires ne forment pas une corporation, une association ; et s’il est au moins possible de grouper par la pensée les pauvres d’un hôpital, même ceux d’une commune, et même, — la logique y contraint, et, au xvu° siècle, Bergier allait jusque là, — de subdiviser ce groupe en autant de collectivités juridiques que de catégories de pauvres, malades, oieillurds, infirmes, veuves,®) l'absurdité du système éclate dans ses conséquences, car il doit s'appliquer à la généralité des bénéficiaires et à tous les services publics : on est donc contraint d'ériger en association et en personne Juridique les enfants des écoles primaires, %) — la logique le veut encore malgré M. T'issier,(® — les enfants assistés, () les visiteurs des musées : ici, M. Michoud convient que le groupe intéressé est extrêmement vaste et mal délimité » : «ce groupe est si vaste qu’il s'appelle la nation », répond M. Grünebaum Baillin. (6)
L'erreur devient manifeste quand le fondateur s’in-
(1) Motion de personnalité, p. 39.
(2) M. Aupouin, Personnes incertaines, tire cette conséquence comme moyen de démonstration par l'absurde ; mais Bergier avait sérieusement posé la théorie, (Ricarp, Donations et testamens,1t.1,. chap. IIT, sect. XIII, notes additionnelles); M. MaisonaBe (Personnes morales, p. 197) adopte cette théorie qu'il attribue à Ricard.
- (3) C’est la jurisprudence du Conseil d'Etat, avis du 29 janvier 1879, legs Couturier, (le préfet de la Seine faisant fonction de maire de Paris), — et du 24 juillet 1873, legs Galtier (MARQUEz D1 BRAGA et Camizce LYON, Comptabilité de fait, t. 11, p. 161 et 168).
(4) Tissier, Dons et Legs, t. 1, n° 282, p. 582.
(En 186 p.291:
(6) Micuoun, Notion de personnalité, p. 60, note 2; GRüNE- BAUM-BALUN, La Séparation, p. 110, note. |
téresse, non pas à des bénéficiaires 22 général, W in commüni, ® comme on disait dans notre Ancien Droit, mais à des individus, à un pauvre, ou à des pauvres, nommés ou désignés par un bienfaiteur, ou par telle personne ou tel établissement qu’il charge de cette désignation, à un artiste, un littérateur, un industriel ou un ouvrier méritant auquel un prix sera décerné, à une jeune fille vertueuse qui recevra’ une dot; alors la fondation est impossible : oserait-on réunir en collectivité juridique les artistes, les littérateurs les artisans ? à moins de recourir à la corporation sole, la corporation d’individu unique, composée de la série des individus qui se succéderont dans la suite des temps, invention anglaise égale en absurdité à la stieftung, au zweckvermogen allemand. ®
M. Planiol considère la personnalité juridique des pauvres comme une formule inutile : la théorie des personnes incertaines à disparu avec l’ancien droit romain, il n'y à plus de personnes incertaines, il n’y a que des persounes à connaitre ; la question, simple question de fait, est de savoir si le testament contient des indications suffisantes pour que cette détermination soit possible; quant aux pauvres, ils ne sont pas des personnes incertaines; on peut instituer 10 personnes, pourquoi pas 100, 1000 ? (4) |
Mais les pauvres à venir sont personnes futures ; désignés, choisis par des tiers, ils sont élus ; tous appelés, et cependant ut singuli, ils sont incertains, parce que
(1) Arrêt du 23 mars 1694, legs de Villayer, /. Audiences, t. IV,
(2) Srockmanxs, Decisiones, Decisio 4, p. 12.
(3) Znfrà n° 192.
(4) Droit cioil, t. IL n° 2992.
leur détermination, affaire de circonstance, d'appréciation, dépend d’un fait essentiellement variable ; en outre, on ne pourrait leur reconnaître qu’un droit d'usage, d’usufruit, et il resterait à trouver un titulaire pour le capital, pour le fonds ; (© enfin, cette doctrine est destructive de l’idée d'administration, de service public ; les pauvres deviennent des ayants-droit directs, ordinaires.
En droit public, il n’y a pas d'autre ayant-droit que l'administration, la ville, par exemple, qui distribuera des dots, l’Académie qui décernera le prix Monthyon ; les pauvres, les personnes vertueuses et méritantes sont des admnistrés, des bénéficiaires du service public dont l'administration est chargée : cette doctrine, qui est celle de Troplong, ®) a été affirmée en France ©) et en Angleterre (1) par une jurisprudence très exacte.
124. — Au xvi° siècle, Dargentré jette un coup d'œil sur cette vaste et on peut dire ‘furieuse mélée engagée pour les legs à personnes incertaines, par eæemple aux pauvres indéterminés, et il rappelle les angoisses infligées à un autre président de Parlement, Boeri ; celui-ci fait peine à voir : « entre toutes les matières, dit-il, que depuis mon adolescence jusqu'à l’âge où je suis parvenu, j'ai traitées de ma main ou de celle de mon clerc, Je n’ai rien écrit de plus difficile, me soumettant à la décision de l'Eglise et du souverain, et à la correction d'autrui ». 6)
(1) GEOUFFRE DE L'APRADELLE, des Fondations, p. 439.
(2) Donations et testamens, n°S 614 et 615.
(3) Cass., 19 mars 1855, 12 août 1863, D. 53, 1,297, — 63, 1, 356.
(4) Escarra, les fondations en Angleterre, p. 145 et 146.
(5) DARGENTRÉ, Commentarii, CCOLXII, p. 1292; Borrius, Decisiones, Decisio 39, p. 80.
Les anciens docteurs prennent à la lettre les termes de la loi 49 C. 1. 3 : « Si quis scripserit heredes... »; ils veulent que les pauvres soient institués ut singuli, qu'ils se partagent entre eux l’hérédité, qu’ils appréhendent chacun son legs ; à la vérité, les pauvres sont éncerti, mais ils deviendront personnes certaines par une désignation qui ramènera le legs ad certum : l’exécuteur testamentaire, ou l’évêque choisit et nomme plusieurs pauvres, comme s'ils avaient été nommés et choisis par le testateur ; c'est une exception à la règle que l'institution ne peut être laissée à la volonté d’un tiers.(1)
Cette bizarre doctrine rend la fondation impossible : Balde convient que les pauvres /uturs sont incertains, d’une incertitude absolue qui ne laisse place à aucune déclaration : ® donc impossibilité de léguer à.des pauvres futurs, par conséquent de fonder.
En outre plus d'administration, de service public ; on en vient à conclure que les pauvres peuvent agir directement contre les représentants du testateur, et c'est ce que Bartole enseigne : « pauperes electi et nominati possunt agere contra heredes, ac si testator eos specialiter in testamento nominasset » ; ®) l’évêque, ou autres administrateurs ne sont plus les gérants d’un service public, mais les mandataires de particuliers intéressés. ;
En réalité, il n’y avait plus de sujet de droit, et
(1) Bazpe, In 1, IT, III, Codiçis libros, 1. 24 id quod pauperibus 1, 2, 8, ° 42, n° 1, et 1. 47 (49) si quis ad declinandam, f° 52, n° 14. — In let Il Znfortiati, |. 31 $ hereditarium XXVIIL, 5 de Éered. instir., {° 82, n° 1; Pau CASTRENS, /n primam Codicis, 1. 24, fo 16, ne 1
(2) F4 I, IT et III Codieis libros, |. 49, f° 52, n° 13.
(3) Cite quæst. XII, fo 102.
Cynus le déclare : « hic in lege nostra non ést persona cui obligatio applicetur, valet etsi non sit persona » ; © une solution raisonnable proposée par Joannes Andreæ, préférée par Godefroy, consistant à réunir les pauvres en collegium, est repoussée par la Glose, ®) par Bartole ®) et Balde,(® qui se contredisent l’un et l’autre; on n’a plus d'autre ressource que de dire : le legs est fait à Dieu qui est certatri. 5) Et nos juristes piétinent dans cette ornière. (6)
125. — On parle à satiété du représentant légal des pauvres : cette expression ne signifie rien : en effet ou bien le représentant légal agit à la façon d'un tuteur, d’un mandataire, et, les pauvres étant seuls sujets de droit, rien n’est changé au problème ; ou bien il représente les intérêts dont il a la charge, le service public ; et les droits individuels disparaissent, ne sont plus que des possibilités dénuées de sanction juridique ; les individus ne sont devenus des bénéficiaires actuels que par l'effet d’une désignation résultant du droit conféré à l’administration publique.(7
(1) Zn Codicem, 1. 24 id quod pauperibus, fe 15.
(2) V. l'exposé de cette controverse dans BaLpe, |. 24 C. 1, 5, loc. cit, surtout dans Pauz CasTRENs, loc. cit, — GopErroy, Codicis libri XII, 1. 49 C. 1, 3, p. 59.
(3) Zn primam Codicis, 1. 1 Habeat C. 1, 2 f'8, pr., — Jn primam Infortiati, !, 6 (5) quidam D. XXXIV, 5 de rebus dubis, — Super Authentieis et Insti., 11, 20 de legatis, $ 25, f° 99.
(4) Loz. cit., [. 24 C., 1, 38 ; Consilia, part. 3, Consil. 176.
(5) V. l'exposé de la controverse, notamment dans PAuLUS CASTRENS.
(6) V. notamment arrêt de mars 1643, legs Anne de Bonvoisin, (HenrYys, Œuvres, t. III, liv. V, quest. XCIV, et SOEFvE, Questions notables, t. I, cent. I, chap. XLI.
(7) Ste GeousrRe DE LAPRADELLE, p. 310, et Cass, 19 mars 1855, D. 55, 1, 297.
Les bénéficiaires, dit très bien M. Audouin, ne tiennent aucun. droit du testament, ne sont ni donataires ni légataires ; les pauvres ne sont pas personne civile ; le titulaire, c'est l’établissement lui-même : l'établissement chargé du service des pauvres, voilà la véritable personne civile, seule capable de recueillir les fondations destinées à secourir les pauvres ; il n’est pas plus exact, juridiquement parlant, de dire que le bureau de bienfaisance est le représentant des pauvres ; c’est une expression qu’il est commode d'employer dans le langage courant ; mais dans la langue du droit, ici surtout où chaque terme a son importance, il faut l’écarter comme impropre et susceptible d’accréditer l’idée erronée selon laquelle les pauvres seraient des personnes capables. (1)
M. Beudant nous renvoyait, pour renseignements sur la nature du droit des bénéficiaires, sur la forme dans laquelle il peut être exercé, aux thèses de MM. Audouin et Truchy ; or, M. Audoin nie le droit des bénéficiaires : «je m'attacherai principalement, dit-il à l'endroit même indiqué par M. Beudant, ®) à refuter un système encore soutenu par plusieurs auteurs, et qui tend à considérer la fondation comme une libéralité directe au profit des bénéficiaires de fait, la personne morale grevée de la fondation remplissant dans cette opinion le rôle, non pas de donataire ou de légataire en droit, mais de simple représentant des bénéficiaires de fait » ; quant à M. Truchy, il ne croit pas qu'il y ait « place pour des droits qui appartiendraient, contre la personne morale, aux bénéficiaires de la fondation ; mais il se peut que ces
(1) Personnes incertaines, p. 69, 110, 111, 172, 173. (2) P. 151, 152.
personnes incertaines aient un représentant légal, apte à recevoir et à exercer des droits : ainsi les pauvres d’uñe commune sont représentés par cette commune » ; (1) bien plus, M. Beudant se réfute lui-mème : critiquant l'arrêt de la C. de Besançon du 26 mars 1891, et l'arrêt confirmatif de la C. de cassation du 7 Novembre 1893, @®) il leur reproche d’avoir considéré le legs avec charge de fonder, non comme une clause d'affectation, mais comme un legs aux bénéficiaires éventuels, par conséquent nul par l'incertitude et l'incapacité des personnes.
« Ihering part de ce principe que seuls des êtres réels peuvent être sujets de droit : les Vrais titulaires du droit sont ceux auxquels il est destiné, ceux qui en aurontle bénéfice : pour les corporations les membres du groupe, pour les fondations les destinataires : mais comme ces titulaires ne sont pas connus, ne sont peut-être pas encore nés, on imagine une personne morale qui n’a d'autre rôle que de remédier à l’indétermination des personnes incertaines qui composeront le groupe : cet être fictif qui ne peut être irhalter (titulaire) de droits, en est le {ræger, le porteur » ; ® ainsi Ihering, qui avait entrepris de détruire la fiction, (4 se voit forcé de la rétablir quand il se trouve en présence des bénéficiaires ; l'impossibilité de les prendre pour sujet de droit se trouve par là démontrée.
126. — Il y à un autre expédient pour investir de la qualité de donataires ou légataires les bénéficiaires de la fondation : c’est celui de Ja stipulation pour autrui :
(1) Des Fondations, p. 325 : c'est le passage auquel renvoie M. Beudant.
(2) D. 94, 1, 257, note.
(3) MESTRE. Personnes morales, p. 189 et 190.
(4) Micoup, Notion de personnalité, p. 19 et 27.
M. Beudant l'indique : la charge de fonder imposée au légataire, la clause d'affectation, représente une stipulation pour autrui ; pas de doute qu’elle n’opère valablement au profit de personnes incertaines qui ne seront déterminées que lors de l'exécution de l'obligation ; ( ajoutons que, grâce au travail tout récent de la doctrine, et de la jurisprudence consécutive, (®) l'obstacle de la libéralité à personne future, disparait. |
