Comment justifier cette distinction

« La cause de la confusion, disait naguère M. Hauriou, c’est que l’établissement d'utilité publique rend des services au public tout comme l'établissement public », et avant lui Batbie : « malgré la différence qui les sépare, (ils) se ressemblent par le caractère, qui leur est commun, de l'intérêt général »; (®) pour ne pas apercevoir cette

(1) Relatif aux Congrégations des maisons hospitalières de femmes, art. 2.

(2) Décret du 23 septembre 1810, maisons dites du Refuge.

(3) Décret du 30 septembre 1811 contenant brevet d'institution publique des sœurs de la Providence de Lisieux ; de même Décrêt du 15 juin 1812, sœurs de la Providence dites de Strasbourg, et Décrêts antérieurs.

(4) MM. Marquez D1 BraGa et CAMILLE Lyon (Comptabilité de fait, t. T, n° 131, p. 500) nomment M. Bouchené Lefer, Aucoe, Dufour ; actus M. Ducrocq.

(5) Ca 3 avril 1854, 5 mars 1856, 8 juillet 1856 (S., 1854, 1.809, — 1856, 1.317 ot 878).

(6) Suprà n° 17, 18, 22, 32. V. M. Hauriou, énfr& n° 159.

(7) Droit administratif, Edit. 1893, n° 102, p. 229.

(8) Droit publie, t. V, n°1.

identité d'objet », il faudrait avoir les yeux fermés, dit M. Leroy Beaulieu ; (1) mais on objecte que l'établissement d'utilité publique « n’a pas un service public pour objet »,®@) ce qui signifie probablement que l'établissement public est un organe, %) une fraction de l'Etat, ({) un membre de l'Etat, 5) une partie de l'administration publique, (® qu'il rentre dans l’organisation administrative de la France, tandis que l’autre, placé en dehors des diverses branches de l'administration française, ®) ne constitue à aucun degré un rouage de la machine administrative. ®) Qu'importe au fond puisque les uns et les autres, c’est M. Ducrocq qui l'enseigne, sont des « œuvres d'utilité générale » ; (0) que, — c'est l’enseignement de M. Hauriou, « l'établissement d'utilité publique gère un service spécial tout comme l'établissement public »; c’est donc bien à juste titre que « la distinction n’était faite ni dans notre Ancien Droit ni même au commencement du siècle ».(11) On conçoit donc très bien qu’on ait dit « service pu-

(1) Nouveau Dictionnaire d'Economie politique de Léon Say et CHaiLLEY, V° Etat, n° 3.

(2) BATBIE, loc. cit.

(3) Aucoc, Conférences, t. I. n° 199 et 209.

(4) BLanoue, Dictionnaire, Etablissements publics, établissements d'utilité publique, p. 721.

(5) Hauriou, p. 289.: |

(6) BLock, Dictionnaire, Etablissements publics et d'utilité publique, p. 109%.

(7) Ducroca, Droit administratif, 1° édit., t. VI, n° 2211.

(8) Ducroca, loc. cit.

(9) Tissier, Dons el Legs, t. I, n° 50, p. 92 ; de même BÉQUET, Personnalités des Consistoires, p. 63.

(10) Ducroca, Droil administratif, Te édit., t. VI, n° 2179.

(11) Hauriou, édition de 1907, p. 239.

(12) Vuizzerroy, Administration (lu eulte,.p. 287, note b; Mar- GUERIE, Dictionnaire, Dons et legs, $ IV, n° 915.

blic ou d'utilité publique », qu’on ait imaginé l'expression « établissements d'utilité publique privés » néologisme que M. Le Berquier trouve bizarre, () mais qu’il faut noter comme un aveu de l'identité d’objet des deux classes d'établissements.

Bouchené Lefer, dont l'autorité est incontestée, puisqu'elle sert de caution à M. Aucoc, ®) ne trouvait pas, en divisant les établissements en deux catégories, d'autre criterium que celui-ci : « les établissements d'utilité publique sont régis par des personnes privées et non investies à ce sujet d’un caractère officiel ». )