Le législateur du Code civil emploie indif

féremment, et comme synonymes, les termes au moyen

desquels on sépare ce qui avait toujours été homogène ; et c’est dans cet esprit qu’il a rédigé les textes : il dispose dans l’art. 537 que «les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent... ; les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières » ; de savants professeurs ont fixé le sens de ce texte : il oppose, sous le nom de particuliers, toutes les personnes du droit civil, parmi lesquels figurent les sociétés de commerce, et les personnes du droit civil, et les personnes de droit adminis-

(1) Reoue pratique, 1859, t. VIII, de la propriété foncière des établissements publics, p. 516. Comp. TissiEr, t. 1, n° 90, p. 216, citant BLock, Dictionnaire, V. Etablissements publics, et Æcole des communes, 1897, p. 860, projet de loi concernant la représentation des pauvres et l’administration des établissements de l’assistance,

(2) Conférences, loc. eit., n° 209.

(3) Droit publie, p. 29.