C'est donc la doctrine belge, — laquelle

(1) Principes, t. XI, n° 193, p. 266 et n° 194, p. 268.

(2) BEuDaNT, loc. cit, D. 98, 2, p. 1 et 2.

(3) Suprà n° 153. M. Fénelon (p. 139) identifie la doctrine de MM. Aubry et Rau et de M. Laurent ; M. Lory (p. 167) croit que la Stieftung existe en Belgique.

n’est, au fond, ainsi que le déclarent les auteurs de ce pays, que la conception du législateur de 1791 et 1793, reprise par les doctrinaires de 1845, — que reproduisent l’arrêt de la Cour de Besançon du 26 mars 1891, et l’arrêt confirmatif de la Cour de cassation du 25 janvier 1893, () tous les arrêts et jugements qui ne permettent pas aux particuliers d'instituer une administration privée, spéciale, d'exclure l’administration publique.

167. — Le fond, la substance des jurisprudence belge et française, celle-ci étant la copie de celle-là, est la négation de la liberté de fonder ; on ne saurait trop le répéter, trop mettre en lumière cette vérité inaperçue, insoupçonnée, de laquelle dépend la solution vainement cherchée, c’est cette liberté qui fait tout le débat : si le 17 juin 1892, la Cour de Paris assure l'effet du testament d'une fondatrice, c’est parce que « la fondation, telle qu’elle a entendu la constituer, en dehors de toute intervention administrative, n’est ni interdite par la loi, ni

(1) C. Besançon, 26 mars 1891, — Ch. Req., 25 janvier 1898, D. 93, 2, 1, — 94, 1, 267.

(2) Ch. Req. 4 août 1856, legs Hubert (D. 56,1, 453) : « exclusion constituant une condition contraire aux lois », et la note de l’arrêtiste ; Req. Cass., 14 juin 1875 (D. 76, 1, 132, legs dame Bonnabaud); sur ces deux fondations, M. Truchy(p. 199 et 201) observe avec raison que l’intention des testateurs était d’instituer des patrimoines pourvus d’une existence propreet indépendante. C. Besancon, 4891, legs d'l Goguillot : « la défense faite à l’autorité publique de s’immiscer dans l’administration des biens légués aux pauvres est contrairé à la loi », et Ch. Req. 25 janv. 93 (suprä). C. Limoges, 28 janv. 1888 (D. 90, 2, 303) : « attendu que la condition insérée par le testateur et relative à la distribution à faire par le curé et ses successeurs n’a pas substitué une administration spéciale et perpétuelle à celle de l’administration régulière du patrimoine des pauvres ». (D. 90, 2.303). La C. Caen, 22 juin 1858 (D. 59, 1, 414). La fondation dame Delivet, pose la question sans la résoudre,

par sa nature contraire à l’ordre public »; 4) toute la Re opposée, depuis les arrêts de la Cour de cassation ® jusqu’au jugement du tribunal du Puy du 12 juin 1880, 6) rejettent, effacent comme illégale la clause par laquelle un testateur enstitue une administra-

tion indépendante.

168. — Notre jurisprudence applique, tantôt le système administratif belge, tantôt le système français ; de là des incohérences, de là l’impossibilité de concilier les arrêts par laquelle la Cour de Cassation transforme en établissements publics, les. établissements privés institués par les fondateurs, (# avec l'arrêt du 7 novembre 1859 validant ‘le legs fait par une testatrice qui avait exprime clairement $on intention de fonder un établissement de charité devant avoir une existence Spéciale ét indépendante.) |

169. — En quoi consiste /e monopole de PEtat ? Nullement dans son droit de propriété, puisqu’ il était autrefois propriétaire de tous les établissements affectés à

l'utilité publique ; mais attribuer à l'Etat la mission

exclusive d’administrer les fondations, exclure les parti-

culiers, à moins qu'ils ne soient fonctionnaires, de

Tadministration, de l’œuvre publique, voilà le monopole : la jurisprudence belge a raison de dire que le titulaire

(1) Legs dame Ricquemont, Gaz. des Tribunaux, 25 juin 1892; de même C. Grenobie, 13 juin 1874, D. 75, 2, 159.

(2) Note 4 suprä.

(3) Revue générale d'administration 1880, t. III, p. 60 ; dans le même ordre d'idée, Toulouse, 21 mars 1888, legs Vve Banguel (Marquez di Braga et Camille Lyon, t. 1, p. 531, et la loi du 3 mai 1888).

(4) Supräà n° 166.

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