PT NES SE PP

ss ha: sn tidathés à

décret de 1806 ne l’ont pas créé, ils n’en sont que des applications. Qu'on n’oppose pas cet autre principe, la liberté : il est parfaitement juste et raisonnable que les particuliers puissent se réunir, s’associer librement pour tout ce qui concerne leur intérêt et peut contribuer à leur agrément ; mais bien différente est la faculté de fonder, c’est-à-dire, — car la fondation n’est pas autre chose, — de faire de l’administration publique.

173. — Déjà l'avis du Conseil d'Etat du 7 décembre 1858, (D en laissant subsister des établissements que l’administration avouait timidement pour ses auxiliaires, avait créé une situation douteuse, équivoque, exprimée par les indécisions de la doctrine embarrassée, ®) une situation par-dessus tout illégale : car, ou bien l’établissement est vraiment utile, et alors l'Administration qui accepte son concours, qui le subventionne,(#) par cela même le légitime, l’autorise, ou bien il ne l’est pas, et dans ce cas il doit disparaître. En réalité, le Conseil d'Etat se prétait à une violation de la loi,(®9 1 abritait la fraude. 6)

(1) Suprä n° 155.

(2) DE SaAuULNY, loc. eit., Revue critique, t. XIV, 1859, Libéralités én faveur des établissements de bienfaisance non légalement reconnus, p. 250 : « l’établissement ne sera pas spolié et l’administration supérieure veillera à ce que les fonds lui soient fidèlement remis : ce sera une obligation morale d'autant plus sacrée qu’elle n'aura pas de sanction légale »; et TissiEr, loc. cit., Dons et Legs, Léemodto

(3) V. le texte de l’avis du Conseil d'Etat relaté par MM. De Baulny et Tissier.

(4) BLaNoHE, Dictionnaire, Dons et Legs, Capacité, $ IIT, établissements non reconnus : « le Gouvernement se prêterait à une violation de la loi... »

(5) TissiEr, t. I, p. 85. Nous approuverons donc le jugement du tribunal de Carcassonne, (Gaz. des Tribunaux, 7 et 8 mai 1883).

On remarquera, que les établissements de bienfai= sance privée, que le projet de loi permet au Gouvernement de supprimer, se seront formés sans lui, peut-être malgré lui : comme s’il ne valait pas mieux prévenir le mal |

Quoi qu'il en soit, la question de l’autorisation, mesure de police, est indifférente au problème de la fondation, question de possibilité juridique ; pour s’en rendre compte, il faut apprécier ce qu'était l'autorisation dans l'Ancien Droit et dans l’Edit d'août 1749.

174. — On croit que les établissements de bienfaisance du Bas-Empire se formaient librement parce qu'ils étaient dénués de personnalité ; ou bien si on les considère comme personnes civiles, on est réduit à en constater « un phénomène inexplicable »; (1) c'est toujours la même malencontreuse préoccupation.

La fondation fut toujours autorisée; mais, malgré l'affirmation de Ferrière et l’'empressement de nos légistes à soumettre au Prince «les maisons ecclésiastiques », @À) l’'évèque seul autorise ; ®) il en va ainsi dans tout le

(1) CouLonDRE, Acquist{ions, p. 59 ; GEOUFFRE DE LAPRADELLE, Fondations, p. 62.

(2) FERRIÈRE, Dictionnaire, Corps et Communautés.

(3) Pas d'autorisation impériale (Accarias, n° 187%); pas d’autre autorisation que celle de l’évêque (SaviGny, Droit romain, chap. II, S 89, p. 276). La constitution du tyran Phocas périt avec lui, Tmperatoriæ Constitutiones, Nicephori Phocæ V, — Basilii Porphyrogennetæ I.

Sur la fonction de l’Evêque, suprà n°$ 13 et 18.

Pouvait-il refuser si le fondateur offrait une dot suffisante ? Quelques textes semblent lui donner un pouvoir discrétionnaire : Concil. Chalcedonense, an. 451, c. 4, — Agathense, an. 506. c 27 (Mansi, t. VIT, col 329, et VIIL, col. 329) ; Capitul. ad Salz, an. 804, c. 8, — Quintum anni 803, c. 21 (BaLuz., t. I, c. 416 et 401) ; noter c. 26, Placuit D. [, de conse ; le c. 33 du Conc. Aurelianense IV (Maxsi, IX, c. 119) ne reconnaissait certainement pas à tout propriétaire, comme le croit M. Imbart de la Tour (Paroisses rurales, p. 57) le droit d’avoir une paroisse dans son domaine.

Moyen âge : tousles /oca pia, domus piæ sont des églises, appartiennent à l'Eglise. (0

179. — En France, au xvir® siècle, la monarchie absolue, conseillée, sollicitée par ses légistes, ) entreprend de soumettre à la loi civile les collegia ecclestastica, les « congrégations régulières et sodalitez religieuses »: (%) les Edits ou Déclarations des 16 (ou 21) novembre 1629, 7 juin 1659, décembre 1666, (l’'Edit de juin 1771 étant absolument indifférent) interdisent l'établissement, sans permission du roi donnée par Lettres-patentes, des monastères, maisons régulières, communautés et confréries religieuses, même sous préteæte d'hospices ; (® ïls ne visent pas, — le texte précis ne permet pas de doute sur ce point, — les hôpitaux et les collèges, que cependant la loi, fidèle à la tradition, déclare invariablement jusqu’à la fin communautés ecclésiastiques qui font partie du clergé.)

(ES apran 15,18 419;20;22!

HA@)LEEvRET, de-l'abus, Mb: TH, ch. [n° 12 et 9: -L£é-BRer,

Traité ae la souveraineté du Roy, liv. 1, ch. XV, p. 30.

(3) FEVRET, loc. cut., n° 9.

(4) ISAMBERT, t. XVII, p. 348, — Mémoires du Clergé, t. I, p. 594, et t. IV, p. 472, — 1. XVII, p.94. ;

V. dans Brion, Dictionnaire, Ordres Religieux, n° 114) l’Edit de juin 1671, cité par MM. Lory (p. 54) et Coulondre (p. 154).

(5) Dans l’Ancien Droit, les hôpitaux et collèges (d’écoliers) sont des corporations, des communautés (MERLIN, Réperz., hôpital, $ V ; CHARONDAS LE CarON, Responses, 1. I, liv. II, p. 51; AUZANET, “Œuvres, Notes sur la Coutume de Paris, t. IT, art. 87; DE HÉRi- COURT, Loix ecclésiastiques, part. IV, ch. IIT, n° 26 ; DURAND DE MaiLLaAne, Dictionnaire, Communauté ; DoMmar, Droit publie, iv. I, tit. XV, sect. I, n°° 2 et 3, tit. XVIL, pr., n° 2et4, et sect. II, FURGOLE, Traité des Testamens, part. I, ch. VI, sect. I, n°5 42, 60, 80 ; Ricarp, Donations, part. 1, chap. IIT, sect. XIII, observations de Bergier ; PoTHiEr, t. IX, Traité des personnes et des choses, n° 210; pu Rousseaup DE LA Come, Jurisprudence canonique, communautés ; BacauEr, Œuvres, Traité des droits de franc fief, t. Il, p. 266, 366, 374 ; etc., etc.

Aux Juristes, à Daguesseau, prétentant. que l’Edit de 1749 n’a fait que renouveler et sanctionner « une maxime canonisée par toutes nos ordonnances tant

On poussait l’idée jusqu’à l'absurde : Brillon (Dictionnaire, Collèges) applique aux établissements d'instruction les lois du Digeste sur les co/legia ; Denisart (1771, Gens de main-morte, n° 13) prend les co/legia du Digeste pour des collèges d’écoliers ; à la fin xviut siècle, on controversait la question de savoir à quel äge les boursiers auraient voix délibérative, « parce que si, d’une part, il est juste que tout membre d’un collège donne son suffrage pour en régler les opérations, il pourroit être dangereux d’une autre part de laisser des enfants dominer dans une assemblée ». (DENISART, 1784, BoursiEr, $ II, n°* 1 et 2).

Pour la jurisprudence, v. arrêts des 8 avril 1647, 4 février 1696, 28 février 1696, 28 août 1708 (J. Audiences, t. I, liv. V., ch. XIV,— t. IV, Liv. IT, ch. VITE, et chap. XF, — t. V, liv. XI, ch. XLII).

À partir du xvi siècle, les légistes et les administrations municipales s'efforcent de séculariser les hôpitaux et collèges : ex. : arrêt du 10 avril 1607 adjugeant à la ville d'Auxerre, « aux termes de pollicitations faites à la Ville et à la République », un collège de Jésuites fondé par l’évêque Amyot, (Filleau, Recueil d'Edicts, Part. IV, Quest. CX VIH, p. 244); mais la loi ne varie pas; jusqu'aux derniers jours de l’Ancien Régime, elle qualifie les hôpitaux et collèges de corps ecclésiastiques, de communautés faisant partie du Clergé : V. Déclarations du 17 janvier 1544, 12 nov. 1580, 7 janv. et 24 oct. 1640, 30 janv. 1641, 8 oct. 1726, 24 août 1780 (BriLLoN, Dietionnaire, Hôpital ; p. 624; DuranD DE MAiLLANE, Dictionnaire, Hôpital, $2; NÉRON et GirarD, Édits el Ordonnances, t. I, p. 907, 910, 913 ; Code des Curés,t. II, p. 99 ; Isambert, t. 16, p. 370.)

Edit de nov. 1674 (Code des Curés, t. Il, p. 225), Lettres patentes du 2i janv. 1765 (Code de l'Hôpital général, p. 557.) |

Arrèts du Conseil des 23 déc. 1669, 10 mai 1677, 18 juillet 1681 (BRiÈËLe, Znventaire des Archives hospitalières, Hôtel-Dieu, n° 478 ; . BoucneL, Bibliothèque canonique, Bénéfice, p. 126; FERRIÈRE, Corps et compilation, t. I, tit. VI, art. CCXIII, Glose 2, n° 11). Brizuox, Hpital, p. 620, mentionne un arrèt du 17 mai 1667 (probablement celui du 10 mai 1677) dont il ne fait pas connaître la décision.

V. en outre, infrà, réponse du Parlement de Toulouse à Daguesseau.

D’ailleurs, une bonne partie de la Doctrine restait d'accord avec la loi et la tradition ; V. les auteurs mentionnés, suprä.

dy

anciennes que nouvelles »,) que l’Edit de 1666 avait réglementé les hôpitaux, (® une jurisprudence très ferme du Parlement de Paris. attestée par Ferrière, ®) donne un démenti formel.

176. — À fortiori, les Déclarations ne touchaïent pas à la Fondation proprement dite, au Bénéfice, le type de la personne juridique : (4) « l’Edit de 1749, dit Denisart, est la première loi qui ait imposé au Bénétice l’autorisation du pouvoir civil » ; 6) et Merlin : «la volonté d’un testateur à l’article de la mort suffisoit pour cela » ; (®. c'est à nos contemporains qu’ils donnent un démenti ; (” souvent les fondateurs sollicitaient des lettres patentes : ® simple précaution, dirigée surtout contre les empiétements de l'Eglise.

177. — Vient l'Edit d'août 1749, « le Code des gens de main-morte ».(9

Les interprètes moderne y voient «des mesures prises contre la formation des personnes Juridiques.10)

(1) SALLÉ, Esprit des Ordonnances, p.686 ; de mème FurGoLe, Ordonnance de Louis XV sur les donations, art. 8, p. 70.

(2) Œuvres de Daguesseau, t. X, p. 219, Lettre relative à un projet de réorganisation de l’hôpital général de Pau.

(3) Dictionnaire, Hôpital : il cite de très nombreux arrêts.

(4) Suprà n°° 94 et 97; de même pour l’office, infrà.

(5) Collection, 1788, érection de bénéfice, $ IT, n°1

(6) Répertoire, Chapelle.

(7) Lory, Etablissement des fondations, p. Se

(8) FEVRET, Liv. II, chap. I, n° 6.

(9) DENISART, Cote 1790, gens de main-morte, $ II. n°1.

(10) Trucuy, p.79 ; Lorv, p.66; Tisster, t. I, n°° 18 et 25 ; FENE- LON, p. 92; GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p. 68, 75, 80, 82 ; RAVIER Du Macny, p. 12.

Observons que contrairement à l'opinion de M. Geouffre de Lapradelle (p. 82) et de M. le Procureur général Baudoin (Loc. ett.,

M. Geouftre de Lapradelle croit que l'Edit défend de léguer à une personne à naître, permet de donner à la personne que le roi crée; W MM. Lory et Tissier que les fondations exceptées par l’article 3 sont celles « qui ne formeraient pas par elles-mêmes des personnes morales nouvelles, ® qui ne tendraient à la création d'aucune nouvelle personnalité juridique. |