Outre la communauté, l'Edit frappe le Bénéfice. q
Le Bénéfice défini par les Canonistes un bien d'Eglise concédé en usufruit à un Clerc conme priæ de ses services, (4) était caractérisé par l’irrévocabilité 6) et
(1) « L'Eglise est dans l'Etat, et non pas l'Etat dans l'Eglise », DaGuEssEAU, Œuvres, Mémoire sur la juridiction royale, t. V, p. 201 ; et suprà, n° 9%.
(2) « Arrêtez la main-morte, s'il est possible ! », Esprit des lois, liv. 25, chap. 5 ; et par main-morte, il entend bien précisément l'Eglise : le titre du chap. 25 du liv. 5 est : « Des bornes que les lois doivent mettre aux richesses du Clergé » ; dans l’ouvrage, le Clergé, les Monastères constituent toute la main-morte. Voy. à la Table de l’édition de 1820, l’art. main-morte avec renvoi à Clergé et à Monastères.
M. Geouffre de Lapradelle (Des Fondations, p. 71) fait te que l’édition princeps, de Genève, est de 1748.
(3) Suprà n° 175, note.
(4) Suprà n° 94.
(5) Corasius, T'ractatus varit, tomi XV, pars IT, de Beneficio, cap. 2, n° 1, définit : « jus percipiendi fructus ex bonis Deo dicatis provenientes clerico propter divinum officium competens » ; la définition de Duaren (Opera, de sacris ecclesiæ ministeriis, lib. IT, cap. IT, p. 1560), que Boniface (Arrests notables, t. I, part. I, Liv. I, t,, XVIII, chap. ID trouve trés judicieuse, dit : res ecclestastiea, De Héricourt dit comme Corasius : &le droit que l'Eglise accorde à un clerc... » : Denisart, constatant la difficulté qu'il y a de bien définir, lui reproche d’omettre, — et ainsi faisait Corasius, — la perpétuité, caractère essentiel, et préfère la définition de Van Espen : «jus perpetuum, (Collection, 1784, Bénéfices, $ IT, n°1 et5).
La perpétuité, d’où on déduisait l’irrévocabilité, était le caractère essentiel du Bénéfice : REBUFFE, de pacifis possessoribus,
la dispense de rendre compte ; (1) l'institution dégénérée donnait lieu à de si graves abus qu’on disait au lieu de benficium, veneficium ; ®) au xrn° siècle, le pape Boniface constatait déjà ce fait général : officium plerumque, propter quod beficium ecclesiasticum datur, omuttitur ; ®) contrairement à la maxime : beneficium propter officium, officium propter beneficium,(® laquelle exprimait l'essence, la raison même de l'institution, le bénéficier, trop souvent, jouit des revenus sans s'acquitter de la charge ; il laisse l'hôpital sans malades, (5) la chapelle, la chapellenie sans service religieux, sans prières, ou bien il fait dire prières et messe par un salarié;(6) l’Edit de 1749 ré-
n° 348 : « dignoscitur eo quod est perpetuum », et n° 105 ; v. aussi Du RoussEAUD DE LA COMBE, Jurisprudence canonique, Bénéfices, sect. I, n° 25, — FEvRéT, de l’Abus, t. I, liv. II, chap. IV, n°3; et la définition donnée par M° Massac, dans BAaRDET, Recueil d'Arrests, t. II, 1. IIT, chap. XXX. arrêt du 13 juillet 1634.
(1) Conclusions de l’avocat général Gaulmin : «...bénéfice et titre clérical par la vertu duquel celuy qui en est pourvû, joüit pleinement et entièrement sans aucune reddition de compte », arrêt du 16 octobre 1629, BarDEerT, ed. 1773. t. I, liv. III, ch. XLVI.
(2) REBUFEE, Praæis beneficiorum, Pars 1, n° 8 ; DuaREN, loc. ett.
(3) c. 15 Quia per ambitiosanm VIP, 1, 3 de reseriptis.
(4) Desmaisoxs, Définitions, Bénéfices, ce que c’est, n° 1, et suprà n° 94, e É
(5) Les Edits et Ordonnances prennent soin de restreindre l’'exemption du droit d'amortissement « aux hôpitaux et hôtels- Dieu actuellement servans a la nourriture des pauvres, où l’hospitalité est actuellement exercée, (19. avril 1639, 7 janvier 1640, 5 juillet 1689, 9 mai 1700, 4 octobre 1704, — Néron et GIRARD, Edits et Ordonnances, 1. I, p. 893 et 907, t. II, p. 220, 310. 359; arrêt du Conseil du 13 oct. 1751, — DenisarT, Collection, 1771, (amortissement, n° 21). V. aussi BarDeT, ce. cit., plaidoyer de l’avocat général Gaulmin.
: (6) Affaire des chapelles de l'Eglise Saint-Jean de Lyon, dont les chapelains bénéficiers ne s’acquittaient pas du service, arrêt du
sume done un long effort de la pratique et de la loi vers un objet capital : arracher le service public au Bénéfice, par sa nature irrévocable et perpétuel, dont la possession est un usufruit sans compte à rendre, le réduire, suivant l'expression de l’avoce£t général Gaulmin en 1629, à « la qualité de simple administration, œconomie et gouvernement » ;(1) c'était le but des procès engagés par les communautés d'habitants contre les bénéficiers possesseurs de leurs hôpitaux.
Ce que voulait le législateur, c'était détruire la perpétuité, — non pas de la fondation, — mais de la fonction ; et voilà pourquoi, déposant le but, malgré les sages dispositions des Edits de 1686, 1690 et 1695, malgré « les saints Décrets », il confond avec les bénéfices, et frappe les. vicairies perpétuelles, simples offices, et maintient une institution qui était cause de scandale et de désordres,
Grand Conseil de 1640 et 1650, prescrivant que le Chapitre abandonnerait le quart de son revenu à des prêtres habitués qui célèbreraient les messes, (HENRyYs, (Œuvres, t. 1, p. 202). Arrêts du Parlement d'Aix des 23 mai 1661 et 16 mars 1664 contre des curés qui délaissaient leurs paroisses, établissant à leur place des vicaires perpétuels, (BoniFrAGE, Arrests notables, t. I, liv, IT, tit. XIX, ch. I). V. aussi l’affaire des chapelains de la Collégiale de $S. Tugal de Faval, conclusions de l’avocat général Gilbert, arrêt du 27 avril 1719, (J Audiences, t. VII, p. 239); Sorve, Questions notables, t II, cent. III, ch. LXXX VI : « Maistre Gabriel, pourvü de la cure de Saint-Amand-des-Hautes-Terres en 1682, n’y avoit fait aucune résidence, s’estant contenté d’y commettre pour la desserte d’iceluy...»
(1) BARDET, loc. cit. Ë
(2) BARDET, affaire de la chapelle de Cormessy qui était en réalité un hôpital, arrêt du 16 oct. 1629 : « les habitans de Cormessy soutiennent que la chapelle est, non pas un bénéfice, mais une simple administration » ; v. aussi dans BoucHez, Thrésor du droict françors, t. IT, hospital, p. 312, hôpital d'Angers, 7 mars 1553.
