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la fondation des vicaires secondaires ou «mowbles, 4 de ceux que Desmaisons appelle des « offices destituables ad nutum des curez, une espèce de domestiques ecclésiastiques ».(®)

180. — Le Bénéfice excepté, l'Edit laisse se former toutes autres personnes morales :

1° Rappelons d’abord l’interprêtation de l'Edit donnée par son auteur Daguesseau ; il nous apprend que la fondation se réalise de deux manières, soit par donation faite à un corps où à une-communauté légitimement

établie sous lu condition d'employer le revenu du bien.

donné aux œuvres de charité marquées par le donateur, soit, simplement, par une désignation générale de l'usage auquel les biens donnés doivent être employés ; 6) dans le dernier cas, aucune méprise n’est possible : la Fondation proprement dite, existant par elle-même, sans relation avec un établissement préexistant, apparaît, parfaitement possible et licite ;

2° Le Bénéfice est bien incontestablement une personne morale ; () or, il n'existe aucune différence de

(1) La Déclaration du 20 juillet 1762, reproduite le 26 mai 1774 (IsAMBERT, t. XX VII, p. 323 et XX VIIT, p. Jet note 1) pour interprêter l’Edit de 1749, explique que l’Edit laisse en dehors de ses prohibitions les vicaires ou secondaires amovibles. L'institution des vicaires est une conséquence, un résultat de celle des curés primitifs. « Le curé primitif, dit Boniface (Arresis notables, t. III, p. 639), n’est autre que celui qui a le droit de jouir d’un bénéfice, et qui a remis la charge des âmes au vicaire perpétuel ».

(2) Définitions, des Vicaires, n° 8. V. en outre Guxor, Res vicaires perpétuels, — DuranD DE MaizLane, Diction., vicaire, $ 5,

(3) DAGuESSEAU, Œuvres, loc. cit., t. IX, p. 544.

(4) Suprà n° 97.

nature entre le Bénéfice et l'Office ou Obit, Prestimonie, simple Commission. (1) L'Office s'était détaché du Bénéfice dégénéré, dénaturé ; il s’en distinguait par le caractère révocable, de la fonction ; ®) mais le fond de l'institution, qui était toujours un bien affecté à un service reliqieuæ, donné à l'Eglise, administrée par un titularre, ne variait pas ; par la prescription l'Office devenait Bénéfice, le Bénéfice redevenait Office, () variations qui n’atteignaient que la surface, n'intéressalent que le droit du patron et du titulaire ; la Prébende préceptoriale ) était un bénéfice ou « une simple commission », un office, suivant qu'elle était conférée à un ecclésiastique ou à un laïque ; ®) la chapelle dont l’'Evêque et le Chapitre de Laval se disputent la collation, est-elle un wat bénéfice, où « une place, une pension perpétuelle » ? Cela dépend de l'effet - que nos juristes gallicans reconnaîtront à la bulle d'union

(1) On disait obit, prestimonie, suprà n° 40, — office, simple commission, Du RoussEAUD DE LA CoMBE, Jurisprudence, Offices claustraux, sect. I, n°° 23, 24, 26 ; plaidoyer de M° Massac, loc. cit. ; conclusions de l’avocat général Gaulmin, loc. cit., — place, pension ‘ perpétuelle, conclusions de J’avocat général Seguier, /oc. eüt., DENISART, chape, chapelle, chapellenie, arrêt du 17 juillet 1759. L’obit était tantôt une fondation de messes ou de prières, tantôt une chapelle ou chapellenie à titre de bénéfice, DENiIsART, 1771, obit).

(2) L'office, commission ou presiimonie pouvait être perpétuel, (l'avocat général Seguier dit : « pensions perpétuelles », arrêt du 17 juillet 1759, loc. cit.) mais il était essentiellement révocable : v. plaidoyer de M° Massac, Loc. cit., Barper, t. IL, Liv. III, chap. XXX).

(3) Conclusions de l’avocat général Gaulmin, supra.

(4) V. sur la prébende préceptoriale l’Ordonnance d'Orléans, Janvier 1560, art. 9 (IsAMBERT, t. XIV, p. 67).

(5) Du RousseauD DE LA COMBE, Jurisprudence canonique. Prébende, n° 2.

donnée par le Pape en 1444.41) On voit le prêtre obituaire(*) agir comme un bénéficier exerçant les droits de son titre. () | e

Or l’Edit excepte de ses prohibitions tous offices qui ne sont pas des vicairies perpétuelles : « cet article 3 (de l'Edit d'août 1749) s'entend ou doit être entendu par l'article 3 de la Déclaration du 2 juillet 1762 (f suivant lequel les Lettres-patentes ne sont nécessaires que pour les établissements de nouveaux titres perpétuels de bénéfices, et nullement pour les autres dont cet article fait mention, quoique les biens donnés en dot pour ceux-ci soient devenus inaliénables ou mis en main-morte et hors du commerce »; voilà l'interprétation de l’Edit donnée par Durand de Maillane; ®) il confond sous l'appellation de bénéfices les offices qui, au fond sont même chose ; il fait voir que l’Edit ne restreint que la fondation des bénéfices perpétuels quant à la fonction, (6) que, sauf cette restric- . tion, l’affectation perpétuelle d’un bien à un service publie ecclésiastique, la fondation de tous bénéfices, — par exemple des bénéfices de pleine collation laïcale, (7) — se réalise, comme par le passé, sans Lettres-patentes.

(1) DENISART, Collection, 1786, chape, chapelle, chapellenie, $ IT, n° 10, arrêt du 17 juillet 1759,

(2) Sur lObit et la pension obituaire, espèce de commission de messes, v. D'OLIvVE, Questions notables, liv. I, ch. VI ; DuranD DE MaïLLANE, Dictionnaire, Obits ; BARDET, Loc. cit., Recueil d’arrests, t. I, liv. IT, chap. XXX, arrêt du 13 juillet 1634, plaidoyer de M° Massac et conclusion de l’avocat général Bignon.

(3) GÉrauUD DE Maynarp, Questions de droit, liv. TI, ch. XXXIV ; FevreT, De l’Abus, t. I, liv. III, ch. I, n° 2, p. 209.

(4 Sur cette déclaration, v. suprà n° 199.

(5) Dictionnaire, Chapelle, Chapellenie, $ I.

(6) Précision qu’il ne faut pas manquer de faire, ainsi que je l'ai indiqué.

(7) Suprà n°$ 52 à 59.

3 L'article 3 de l’Edit d’août 1749 mentionne parmi les fondations soustraites à la nécessité des Lettrespatentes celles « qui n’auroient pour objet que la subsistance d’étudiants ou de pauvres ecclésiastiques...»; que sont-elles ? les Déclarations de 1738 et 1739, (1) en les interdisant dans le ressort des parlements de Douai et de Metz où elles s'étaient multipliées au point de devenir un fléau, ®) les qualifient de bourses, prébendes, &) établissemens, fondations, ce qui veut dire des patrimoines pourvus d’une administration particulière, constituant des personnes juridiques comme dans la loi de Justinien l'actio pia représenté par ses diocæteæ, curatores, administratores ; 4 et c’est ainsi qu’elles figurent dans ces Déclarations, et dans les arrêts dés 30 décembre 1738 et 23 juin 1739.65)

4 L'article 3 de l’Edit de 1749 et de la Déclaration du 20 juillet 1762 exceptent encore 1° « les écoles de charité et les autres œuvres pieuses de même nature », c’est-à-dire les Charités paroïssiales, bureaux ou compagnies de charités, (antécédents de nos bureaux de bienfaisance), et les maisons de charités, (hospices paroïissiaux).(6)

(1) Ces Déclarations (Code Louis XV, t. X, p. 209, et XI, p. 133) concernant les gens de main-morte de Flandre et du Haynault et du ressort du Parlement de Metz avaient établi dans ces provinces un règime analogue à celui de l’Edit de 1749.

(2) Supräà n° 61.

(3) V. sur la bourse, la prébende, supra n° 96.

(4) Supra n° 80.

(5) MERLIN, Répertoire, main-morte (Gens de), $ III, n° &.

(6) L'organisation de la Paroisse comprenait alors 1° les écoles de charité ; 2° les compagnies ou bureaux de charités des fabriques (Jousse, Gouvernement, p. 240,211, 218); 3° et assez fréquemment dans les villes et bourgs, des hôtels Dieu, ou maisons de charité, appelés simplement Charités dans la pratique, qu'aujourd'hui on confond à tort avec les & charités des fabriques » en les qualifiant de bureaux de ‘bienfaisance, l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 janvier 1738, art. IV

Or, la loi, les arrêts parlent des biens, des revenus de ces écoles et établissements charitables, des biens fonds qu'ils possèdent, des immeubles qui leur sont donnés ou légués, les considèrent comme capables de droits : (1) ce sont des personnes :

90 « Les services et prières, (ou tables d’obits) les tables des pauvres des paroisses », autres personnes Juridiques, qui ont des revenus, qui plaident.(®)

5° M. Dupont de Villiers fonde par son testament

nomme et distingue 1° les maisons de charité des paroisses ; 2° les Ecoles de charité des paroisses ; 3” les Charités des fabriques, (Code Louis XV, t. IX, p. 302) ; l'Edit de Janvier 1780 concernant la vente des immeubles des hôpitaux du royaume, (Code de P'Hépital général, p. 297) nomme « les maisons de charité » ; v. aussi la Déclaration de février 1764, le titre, ISAMBERT, Anciénnes lors LEX RIT ED 600

(1) Pour ces trois catégories d'établissements, l’arrêt du 21 janv. 1738, suprà, — la Déclaration du 20 juillet 1762, suprä, art. 8, 9, 10 et s.; spécialement, pour les Ecoles de charité, JoussE, p 128. 214, 241, pour les bureaux de charité, Jousse, p. 211, 226, 227, et les arrêts de règlement du Parlement qu’il relate, — les arrêts relatés par DE Boyer, Principes, t. II, p. 231, 401, 450, — Guyor, Répert.,

t. VII, Ne p. 256 et 257, biens appartenans aux Tables des

Pauvres, Tables du Saint-Esprit; ces Tables des Pauvres, Bouillons des Paux res, mentionnées par les Déclarations des 20 juillet 1762 et 26 mai 1774, art. 3, étaient, en Flandre, des bureaux de charité.

L’arrêt du el d'Etat du 28 juin 1727 décharge les Fabriques, les Charités des Paroisses, des droits d'amortissement pour toutes les rentes sur l’Hôtel de Ville, qu’elles ont constitué (sic) ou, qui leur ont été léguées (Code des Cures, t. III, p. 109); évidemment, ces Charités sont les bureaux de charité et les hôtels Dieu paroissiaux.

(2) Arrest de la Cour de Parlement portant règlement pour l’administration des églises et paroisses du diocèse de Boulogne, 4 août 1745, Code des Curés, t. II, p. 315; arrêt P. Toulouse, 20 février 1679, Brion, Table des Obits de Saint-Etienne, Dietionnaire, Legs, legs pieux, n° 120.

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un bureau de bienfaisance à Auxon près Troyes pour le soulagement des pauvres de ce lieu et de trois autres paroisses ; le Parlement par un arrêt du 17 juillet 1758 ®) linstitue et lui donne une administration et un règlement particuliers.

181. — Voilà donc une Charité, une personne Juridique créée par testament, sous le régime, et en exécution de l’'Edit d'Août 1749.

Et c’est une erreur, — excusée par celle, en grande partie intentionnelle, des juristes du xvin° siècle, -- de croire qu'aux termes des Edits de 1666 et de 1749, les hospices et les établissements de bienfaisance ne pouvaient être créés que par des actes de la puissance souveraine ; ©)

(1) BaBeau, /nstruction primaire, p. 41, et MarTis Doisy, Dictionnaire, t. IT, p. 117.

(2) Cass. 3 janv. 1866, — 24 nov. 1868 ; C. d'Angers 9 mai 1866 et 21 déc. 1886, (D. 66, 1, 77, — 69, 1, 93, — 66, 2, 112 et 227); Rapport par M. le Conseiller Dumont à la Cour de Cass., Req. 1° fév. 1875, (D. 75, 1, 249) ; Conclusions de M. le Procureur Général Baudoin, Cass. Req., 16 juillet 1902 (D. 1902, 1, 245).

. Bulletin ofjiciel du Ministére de l'Intérieur, 1852, p. 241, Cire. n° 35 ; BEAUNE, Droit coulumter de la condition des personnes, p. 419 ; Cros MayREvIELLE, Administration hospitalière, p. 54; DaLLoz, note s, l’arrêt du 3 janv. 1866, et Jurisprudence générale, Suppl, Secours Publics, n° 29 ; MarQuEz dit BraGa et CAMILLE Lyon, Comptabilité de fait, t. I, p. 494; PARTURIER, l’Assisiance Publique, p. 36 ; REverDY, la donation, p. 281 ; Trucuv, des Fondations, p.79.

M. Ducrocq (7° édit., t. VI) croit qu’un acte de la puissance publique était nécessaire pour la formation de tous corps et établissements. de main-morte, en vertu des édits de 1629, 1659, 1666, (n° 2183), et des'Ordonnances de 1560 et 1566 (n° 2215) ; mais les Ordonnances d'Orléans et de Moulins, les seules qui pourraient convenir au sujet, sont muettes sur ce point, (v. ISAMBERT, t. XIV, années 1560 et 1566, et notamment p. 63 et 185).

ce n’est vrai que pour les hospices, et seulement à partir de 1749.