L'Edit laisse se former, comme par le ee

des fondations ayant le caractère de personnes morales. () La fondation est une donation : ©) à qui donne le

fondateur ? « à la personne que le roi crée » ? Dans le.

cas de l’art. 3, « la formalité de l’homologation à pour but de mettre le juge à portée d'examiner si l’acte qu’on veut mettre à exécution ne renferme rien de contraire à l'ordre public »; () elle est une autorisation, laquelie rest pas préalable, ® une simple mesure de police où il est impossible de voir une création de personne ; pourquoi en serait-il autrement des Lettres-patentes ?

L’Edit d'août 1749, et les Edits précédents sont des lois de police, indifférentes à la validité du don ou legs pour fonder, question de droit civil ; on s'explique ainsi l'avocat Chenuot, en 1654, déclarant avec l’assentiment de l’avocat général et du Parlement, des plaideurs i2capables de lui opposer le défaut de Lettres-patentes,

parce que ce moyen, d'ordre public, n’appartenait qu'au.

ministère public ; la doctrine validant les dispositions testamentaires pour fonder des communautés, annulant celles au profit de communautés existant seulement de fait, parce que cette existence était une contravention à la loi. 6)

(1) M. Trucuy (p. 79), le dit avec toute raison.

(2) Suprä, n° 73.

(3) DENISART, Collection, 1790, Homologation, n° 2; Guvyor, Répert., homologation; BriLLon, homologation, t. III, p. 614.

(4) M. GEOUFFRE DE LAPRADELLE voit dans l’ Edit 2 grande loi de l'autorisation préalable, p. 87, 66, 69, 78 ; de même M. RaviER DU MAGNY, p. 12.

(5) Sp n° 5.

Par l’Edit d'août, 1749 le principe de l’autorisation est définitivement devenu une règle positive, appliquée ; Ferrière pouvait dire maintenant : « il ne se doit rien faire de public dans l'Etat sans la permission de celui qui en est l’âme, le chef et le soutien. » 0 à qui donne le fondateur ? voilà la question de droit civil : tout l'Ancien Droit répond : au Public ; et voilà pourquoi Daguesseau fait accepter les donations qui ne contiennent qu’une déclaration générale de fonder par les magistrats du

ministère public. ()

ChapPiTRe J]. — Acceptation et exécution de Ja libéralité.

183. — La fondation étant une libéralité, la donation doit être acceptée, le legs doit être revendiqué : l’Ordonnance du 30 avril 1827, (art. 4) charge le Ministère public, dans les colonies, d’assurer l'exécution de tous les actes de dernière volonté ou entre vifs qui porteraient des donations ou legs pieux ; c’est une restauration de l'Ancien Droit ; M. Tissier demande si la législation métropolitaine ne gagnerait pas à copier la législation coloniale ; ) en l’absence d’une loi, qui d’ailleurs ne ferait D cc le Ministère public qu’au mépris du. principe nouveau de la séparation des autorités Judiciaire et administrative, cette fonction se place normalement dans les attributions du préfet, agent du Gouvernement et de

(L) CLaAUDE-JosEPH DE FERRIÈRE, Dictionnaire, Communauté. (2) Suprà, n° 78.

(3) Tissier, Dons et Legs, t. II, p. 271, n° 242.

l'administration centrale,(! organe de la loi et instrument de son exécution, ®) dont le Gouvernement organisateur de l’an VIII faisait le directeur et le représentant de tous les services et intérêts publics dans le département. F)

On pourrait proposer une théorie qui ne serait pas plus téméraire que les constructions édifiées avec audace et succès par la science actuelle ; © nous dirions donc :

Le Code civil est muet sur la fondation ; il faut donc s'adresser au Droit public : toute fondation doit être autorisée ; l’acte gouvernemental qui l'autorise en fait une institution publique, ®) l'incorpore 1pso jure à l’administration publique ; publicat, comme disait Faber, dont la doctrine est toujours vraie ; (6) l'acceptation résulte de l’autorisation, elle y est implicitement contenue.

C'était la doctrine du Gouvernement de l'an VII : un particulier abandonne tous ses biens, sous réserve

(1) Ducroca, Cours de Droit administratif, 7° édit., n° 137.

et 138.

(2) Instruction du 28 germinal an VIII.

(3) Le préfet accepte la donation pour fonder un hospice, arrêté du i5 thermidor an XI, n° 3066, — des libéralités destinées aux pauvres des communes, aux hospices, à des hameaux, à une société d'agriculture, aux écoles de pharmacie, arrêtés des 19 vendémiaire an IX, n° 352, 25 thermidor an IX, n'° 801,802,803, — 25 germinal an IX, n° 639, — 5 fructidor an IX, n°s 815 et 816, — 29 brumaire an X, n° 1006, — 19 frimaire an X, n° 1056, — 3 nivôse, an X, n° 1108, — 7 nivôse an X, n°° 1113, 1114, 1115, — L8 thermidor an XI, n° 3069, — Décrêt du 22 frimaire an XIII, n° 4382 ; il est chargé de faire des acquisitions pour une chambre de commerce, loi du 21 germinal an XI ; et arrêté du 8 thermidor an XI, n° 3066, infra.

(4) Distinction des établissements publics et d’utilité publique, — théorie du domaine public res nullius, n°5 158 et 159 supra.

(5) Suprà n° 158, — validité du legs indirect à personne future, de la stipulation au profit d’une personne future, (LAMBERT, s{ipula- {ion pour autrut, $$ 337 à 338 suprà n° 126).

(6) Suprà n° 51.

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d’usufruit pendant sa vie pour servir à l'érection d’un hospice pour les pauvres de sa commune ; il ne fonde pas lui-même, il donne pour fonder ; l'Administration publique qu’il charge d’exécuter ses volontés, accepte la donation par l'organe du préfet, ® tandis qu’un décrêt « confirme » simplement la fondation d’un hospice réalisée par la bienfaitrice elle-même.)

ChRaAPITRE 1]. — La Fondation privée ; impossibilité juridique.