CHaPiTRE IV. — La Loi du 1‘ Juillet 1901 et les Associations

186. — La Loi du 1* juillet 1901, ®) a réglé la matière des associations dans les termes suivants :

Elle définit l’association : « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (art. 1%) ; elle proclame la liberté d'association (art. 2) ; elle accorde aux associations régulièrement déclarées la personnalité Juridique, mais ne leur permet d’acquérir qu’à titre onéreux, et dans les limites strictement nécessaires à l’accomplissement de leur but, (art. 6); elle réserve aux associations reconnues d'utilité publique, comme par le passé, la plénitude de la personnalité et de la capacité (art. 10 et 11); elle dispose qu’en cas de dissolution, la dévolution des biens des associations, soit

(1) Supräà n° 18.

(2) Supräà et infrà n°° 136, 140, 190.

(3) Loi relative au contrat d'association.