DRE

lle crc; boue

déclarées, soit reconnues d'utilité publique, sera réglée à l'avance par les statuts, à leur défaut par une assemblée générale: mais qu'en aucun cas il ne saurait être attribué aux associés, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association, (art. 9 de la loi et 15 du règlement du 16 août 1901).

Cette loi commet la même méprise que le Droit romain : (D eile confond les sociétés d'utilité privée, qui sont bien telles malgré le désintéressement pécuniaire, et les sociétés d'utilité publique : elle admet les unes et les autres à obtenir le titre légal qui donne l'existence juridique complète.

Et les sociétés publiques, confondues avec les sociétés privées, peuvent se former comme elles en toute liberté : dans cette partie si importante de l’administration, () l’Autorité supérieure abdique son pouvoir, son devoir de contrôle et de décision. |

La Fondation reste soumise à la règle ; mais elle y échappera facilement, et se dispensera de l’autorisation, en prenant l'aspect d’une association.

Ces inconvénients sont d’ailleurs fortement atténués par les conditions rigoureuses imposées aux sociétés sim-

(1) Supräà n° 119.

(2) Hauriou, Droit civil, 1907, p. 258 : «l’art 3 exclut les sociétés civiles ou commerciales, mais maintient dans la catégorie des associations à certaines associations qui sans être complètement désintéressées, parce qu'il s’agit de défendre des intérêts pécuniaires, n’ont cependant point pour but le partage de bénéfices, par ex : les syndicats professionnels, les sociétés de prévoyance, les coopératives mutuelles ». Ajoutons que la loi compte au nombre des associations des sociétés qui n’ont en vue la défense d’aucun intérêt pécuniaire, ex : des amateurs se réunissent pour faire en commun de la musique, de la peinture, etc.

(3) Avis-décrêt du 17 janvier 1806, Suprä n° 171.

plement déclarées : la loi leur interdit la capacité d'acquérir à titre gratuit, et les réduit à vivre chichement de maigres ressources qui ne méritent pas le nom de patrimoine. (1)

La confusion faite entre les deux ordres de sociétés se manifeste dans la dévolution des biens : la loi, exagérant l’idée de désintéressement, retire aux membres dela Société privée qui se dissout, leurs parts dans l'actif dont ils sont collectivement propriétaires.

Enfin, comme elle ne voit pas que les associations (sociétés publiques) ne sont que des groupes d’administrateurs d’un bien appartenant au Public, elle laisse les

associés disposer de ce bien en cas de dissolution, et les

appliquer à tout objet qui ne serait pas leur profit personnel.

Tout ceci d’ailleurs n’est pas nouveau : la confusion existait déjà dans la doctrine et la pratique gouvernementales ; déjà les sociétés privées, pécuniairement désintéressées, étaient considérées comme sociétés publiques, et la déclaration d'utilité publique comme une

concession, à titre de récompense, de la personnalité ; (*)

et quant au droit d'autoriser, ou d'interdire l’œuvre

publique, on a vu le.Conseil d'Etat y renoncer plusieurs années avant la loi. ()

(1) SaueiLes, Bulletin de la Société des études législatives, 1908, p. 358, Rapport.

(2) Suprà n° 120.

(3) Suprà n° 171.

PPS PEUT EURE PE Te TS

VTT PPT 1

CHapPiTRe V. -- Le projet de loi sur les fondations.

187. — Notre savant maître M. Saleilles, quoique partisan, défenseur déterminé de la liberté de fonder, reconnait la difficulté, l'impossibilité juridique de Ja fondation sur soi-même, où par le moyen d’un successeur, (1) et M. le Procureur général Baudoin ne dissimule pas la valeur négative de l’ « œuvre privée » ; % la Cour de Cassation la déclare « licite en soi » ; elle l’admet à «subsister comme institution privée suivant les règles du droit commum » ;(% or, le droit commum condamne l'institution privée au néant.

Pour acquérir l'existence et la perpétuité, il faut que la fondation sorte du patrimoine d’un particulier ; or, ainsi que le remarque très Justement M. Grünebaum- Ballin, « la fondation n’est pas autre chose qu’une certaine masse de biens, et cette masse de biens ne saurait se passer d’un maître ».(# Puisqu'on ne veut pas que cette masse de biens appartienne au Public, puisqu'elle ne peut appartenir à un particulier, il ne reste plus d'autre ressource, d'autre expédient que la stie/tung, le zwechkocrmogen, le patrimoine qui s’appartient à luimême, l'abstraction personnifiée, la personne morale. Ainsi la fiction de personnalité, absolument opposée à la notion d'établissement public, 5 devient indispensable

(1) Notes. C. Dijon, 50 juin 1893, D. 94, 2, 188.

(2) Rapport, C. Cass. 16 juillet 1202. D. P., 1, 425.

(3) 16 juillet 1902.

(4) Essais sur les fondations, p.258. M. GRüNEBAUM BALLIN est membre de la Commission chargée par la Société des études législatives de préparer le projet de loi sur les fondations.

(5) Suprà n° 145.

pour soutenir la fondation privée, celle qu'on prétend soustraire au domaine de l'association fondamentale, du Public. |

Mais cette personne fictive, — c'est le cas de le dire,(!) — ne peut résulter que d’une création de la loi.

Cette loi, la société des Etudes législatives s’est occupée de la provoquer et de la préparer : elle a chargé une commission présidée par l’'éminent M. Esmein, et dont la majorité est composée de professeurs de notre Faculté, de dresser un projet qui serait proposé au législateur ; ce travail est achevé, et les vues de la commission, les principes contenus dans le texte qu’elle a rédigé, sont exposés et appréciés par un remarquable rapport de M. Saleilles.®)