Le projet de loi organise la fondation pri- VÉCHAE

« La fondation peut être constituée par acte entre vifs où par testament. |

Elle ne peut avoir la capacité civile que si elle a été publiée conformément à l’art. 5 de la loi du 1° Juillet 1901. La capacité qui lui est ainsi conférée date de l'acte de fondation si la fondation est constituée par acte entre vifs, ou de l'ouverture de la succession, si elle est constituée par testament (art. 1) » ; la fondation entre vifs est réalisée par acte entre vifs ; «la fondation pourra aussi ètre faite directement par voie de disposition testamentaire qui en règlera la dotation et l’organisation. Le

(1) Suprà n° 145 (2) Bulletin de la Société des Etuiles législatives, 1908, Rapport préliminaire sur le projet de loi relatif aux fondations, p. 358

et suiv. — V. p. 387, Note I, la composition de la Commission. (3) Rapport n° 16.

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