PT PS 1 VERRE PT VE
testateur pourra, s’il le préfère, charger un ou plusieurs exécuteurs testamentaires de réaliser la fondation » qui devra dans ce cas revêtir la forme d'un acte notarié ; « dans cette dernière hypothèse, les biens affectés à la fondation seront considérés comme lui ayant été légués par le défunt. Elle sera censée en ce qui le concerne avoir existé et avoir été capable de recevoir du jour de l'ouverture de la succession (art. 2); aucune fondation ne peut être publiée tant qu'elle n'a pas été autorisée par décret en Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat pour rendre sa décision n’a pas à attendre la mise en œuvre de la fondation. S'il autorise la fondation, son autorisation n’a pas les caractères d’une reconnaissance d'utilité publique (art. 3). L’acquisition de la capacité civile par la fondation entraine pour elle l’acquisition des biens qui lui sont affectés (art. 8). »
La substance, l’idée directrice du projet, c’est « l’admission de la personnalité civile comme une création de la volonté individuelle » ; () le même acte, donation ou testament, crée la personne, et lui donne ; et même, si des exécuteurs testamentaires ont été chargés de réaliser la fondation, l'existence de celle-ci est reportée au décès du testateur : c’est une fiction ajoutée à la fiction.
189. — Voilà l'innovation : devons-nous la trouver utile ? oui, sans doute, car elle nous procure la légalité de la fondation testamentaire, qui cesse d’être un legs à personne future. :
Erreur et inutilité, peut-on répondre : erreur, puisqu'il n’y a sous la fiction qui le fait très simple d'une
administration qui agit conformément à son but; (D inutilité, puisque par la notion simple et logique du don fait à l’association fondamentale pour qui sont organisés et fonctionnent tous les établissements publics, la possibilité, la légalité de la fondation est assurée. |
La Société des Etudes législatives a consacré de nombreuses séances à la «question de la législation sur les fondations » : dans celle du 17 décembre 1908, notre savant maitre M. Larnaude nous fait connaître comment il conçoit « la propriété fondative » ; il écarte avec force toute idée d’une main mise de l'Etat; et cependant « le bien affecté est définitivement sorti de la propriété privée. Il est et reste propriété collective » ; ®) il est donc d’accord avec MM. Berthélemy et Planiol, membres de la commission. (3)
Et nous demanderons : quelle est la collectivité propriétaire ? (4 |
189. — En permettant la fondation privée, qu'il oppose à la fondation publique, 5) la loi projetée s'inspire de la loi du 1° juillet 1901 dont elle serait (6) le complément ; elle prétend affranchir la fondation de ses entraves, la rendre libre.
Mais les fondateurs qui veulent rester maitres absolus de leur fondation, seront bien déçus ; qu'ils comparent le régime actuel, et celui organisé par le projet :
