I. — Actuellement la fondation, pour exister tout au

(1) Supräà n°° 100 ets.

:" (2) Bulletin. 1909, p. 39, 62, 63.

. (3) Suprà n° 131 et 133.

(4) Suprà n° 138.

(5) Rapport de M. Saleilles, n°° 18, 20,21, 22. (CYAN 718;

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DE LA LIBERTÉ DE FONDER Dal

moins juridiquement, doit être autorisée par la Puissance publique : cette autorisation, aujourd'hui fortement attaquée, (4) la loi future la maintiendra, la rendra inattaquable : donc, aucun changement sur ce point. Il est vrai que « dans le cas où il s’agit de fondations ayant pour objet la bienfaisance ou le développernent des sciences, des lettres et des arts, l'autorisation est de droit » ;: () mais les fondateurs répugnent, avant tout à l'intervention de l'Autorité publique, etelle ne leur est pas épargnée.

II. — Les rédacteurs du Projet veulent que la fondation soit simplement autorisée, non reconnue d'utilité publique, et ils établissent entre l'autorisation et la reconnaissance une distinction nouvelle, originale. ()

Le Projet, qui entreprend de «créer des mœurs nouvelles, un esprit publie nouveau », s'attaque, comme à un obstacle, à « la conception traditionnelle de la reconnaissance d'utilité publique : par la reconnaissance, dit M. Saleilles, l'Etat entre en scène pour agir, fonder, créer ; il prend une fondation sous son patronage, il l’agrège en quelque sorte au nombre des organismes du droit public » : et c'est en ce point que la fondation privée va différer de la fondation publique ; celle-ci. par l'effet de la reconnaissance, rentre sous le patronage de l'Etat, qui lui imposera ses vues, ses méthodes, et, disons le

(1) Suprä n° 171.

(2) Projet sur les fondations, art. 3 et 4, Bulletin de la Société des Etudes législatives, 1908, p. 417.

(3) Les Champions de la personnalité distinguent autrement : la reconnaissance d’utilité publique crée la personne morale, la simple autorisation que mettre l'établissement en règle avec la police.

21e LE PROBLÈME

mot, ses habitudes routinières ; la fondation privée, ayant

le champ libre à ses initiatives, n’est placée que sous la tutelle er La surveillance de l’État: 0)

Constatons que le Projet nous ramène aux vrais.

principes : le législateur de l'an VIII, d'accord avec le législateur de tous les temps, considérait la fondation comme un établissement public, pourvu d’une administration privée ; la doctrine en a fait, sous l’appellation d'établissement d'utilité publique, une simple œuvre privée, étrungère à l'organisation administrative, sans droit à la protection spéciale accordée à l'établissement public, ® soustraite à la tutelle de l'Etat qui, lui, est sans droit de: se mêler de ses affaires ; cette tutelle, le Proyet le rétablit :..

Il place les fondations sous la surveillance, dans chaque département, d’une commission spéciale composée de fonctionnaires ; cette Commission veille à ce que les intentions des fondateurs soient exécutées, ef s'assure que les revenus des fonds affectés à la fondation sont employés conformément à leur destination ; ce qui implique nécessairement le droit de vérifier les comptes et de contrôler la gestion ; elle peut demander au ministre de la justice la révocation des administrateurs (art. 9, 10, 14); et les administrateurs, sur qui cette menace est suspendue, en viendront à soumettre leurs actes à l'approbation préalable de leurs surveillants. Le Rapport le dit nettement : c’est la tutelle. &)

Voilà le retour aux principes dont nous sommes reconnaissants aux auteurs du Projet de loiïet du Rapport :

(1) Rapport, n°5 20, 21.

(3) Rapport, n°5 21, 22.

dard

en rétablissant la surveillance administrative sur tous les établissements affectés à l'utilité publique, ils rendent inutile l’action parallèle et incomplète d'un autre Projet qui ne voit, pour les réglementer, que les établissements de bienfaisance. (1)

HIT. — Dans la doctrine et la pratique actuelles, les biens de la Fondation appartiennent à la Fondation ellemême, être moral : quand elle prend fin, ils sont vacants, et tombent dans le domaine de l'Etat. Les fondateurs qui prétendraient retenir leur droit de propriété, comme leurs prédécesseurs du Moyen âge et de notre Ancien Droit, ne doivent pas compter sur la nouvelle loi : le Projet maintient l'être moral propriétaire de sa dotation, et, lui venant à disparaitre, attribue ses biens, soit à une œuvre similaire, soit à une caisse de secours aux œuvres de solidarité sociale (art. 2 et 17). Il déclare bien que la Fondation est privée, qu'elle reste propriété privée ; @) mais 1l la traite comme une propriété publique.

Ainsi la condition des fondateurs et de leur œuvre deviendrait pire : si le reproche, fait au régime actuel, de « tarir la source des sacrifices d'argent au profit de la chose publique », (%) est justifié, la loi nouvelle ne paraît pas propre à remédier au mal.

Enfin le Projet laisse subsister la reconnaissance d'utilité publique, {a réservant aux œuvres eæceptionnelles vraiment dignes de recevoir le patronage de l'Etat (art. &).

Et alors se produira ce résultat extraordinaire : la

(1) Suprä, n° 171.

(2) Rapport n° 22.

(3) Rapport n° 24.

fondation privée libre, sera soumise au contrôle, on pourrait dire à la tutelle, de l'Etat dont la fondation publique est libérée en vertu du dogme () posé par la doctrine et par la jurisprudence administratives et judiciaires, ©) et dont les abus ont suscité un autre projet de loi. (®)