CHaPiTRE VI. — La Stieftung

190. — « Les législations étrangères, dit notre savant maître M. Ducrocq, n’ont pas hésité à consacrer dans leurs Codes les plus récents, la théorie de la personnalité civile, par exemple le Code Italien de 1866, art. 2, le Code Espagnol du 24 juillet 1889, art. 35, le Code Allemand de 1900, art. 21 et 22 ».4)

En effet, la loi italienne considère comme des personnes jouissant des droits civils, les communes, les provinces, les établissements publics civils ou ecclésiastiques, et en général tous les corps moraux légalement reconnus ;(%) la loi espagnole reconnaît la qualité de personnes civiles capable d'acquérir et posséder des biens de toute sorte, contracter des obligations, et exercer les actions civiles où criminelles aux « corporations, associations et fondations d'intérêt public reconnues par la loi ».6)

(1) Ducroca, 7e édit., t. 6, n° 2186.

(2) Supraà n° 158.

(3) Suprä n° 171.

(5) PRuDHOMME, Code civil ltalien mis en vigueur le 1°* janv. 1866, art. 2.

(6) Levé, Code civil espagnol promulgué le 24 juillet 1889, art. 35 et 38.

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La loi allemande exige « pour donner naissance à une fondation douée de capacité de jouissance de droits », l'acte écrit, — entre vifs ou à cause de mort, — du fondateur, et, en outre, l’approbation gouvernementale ; en cas d’acte entre vifs, la fondation une fois approuvée, le fondateur qui, Jusqu'à ce moment, pouvait la révoquer, est -obligé de lui transférer le patrimoine qui lui était assuré dans l’acte ; ce transfert d’ailleurs s'opère par le seul fait de l’approbation pour tous les droits dont la cession n'est pas subordonnée à des formes ou solennités spéciales ; en cas de disposition à cause de mort, le tribunal de la succession est chargé de faire, à défaut des héritiers où exécuteur testamentaire les démarches nécessaires en vue de l’approbation.(®

La théorie de la Stie/tung a donc obtenu la sanction législative ; voilà l'original dont notre loi sur les fondations serait la copie, avec une différence toutefois :

C’est vraiment dans le Projet que le fondateur par un même acte crée la fondation à l’état de personne civile et la dote : procédé que Zachariæ croyait trouver dans la loi de Justinien,( par lequel M. Geouffre explique la possibilité de fonder dans l’Ancien Droit ; () mais dans le Code civil allemand, la « naissance » de la personne est réalisée par l'approbation gouvernementale ; le fondateur à donc donné ou légué à personne future ? Aussi la loi, « lorsque la fondation n’est appouvée qu'après la mort du fondateur », la suppose avoir existé « dès avant le décès ».(4)

(1) Code civil allemand promulgué le 1°" janvier 1900, art. 80, 81, 82, 83. Les art. 21 et 22 n'ont trait qu’à l'association.

(2) Supra n° 75.

(3) Des fondations, p. 68.

(4) art. 84.

C’est fiction sur fiction.

Nous dirons volontiers comme M. Geouffre de Lapradelle : « à quoi bon d’ailleurs passer en revue les lois étrangères ? » : () depuis le Code du Monténégro jusqu’au Code civil hollandais, ® la Stieftung triomphe : «autour du droit allemand, dit M. Saleilles, se groupent la plupart des codifications récentes ».

Nous reprocherait-on de ne pas copier la loi allemande ? Eh bien ! nous aurons, nous aussi, proposé un modèle.

Et puis nous utilisons ici une observation bien judicieuse de M. Planiol : « la notion de la personnalité fictive est une conception purement doctrinale, et on peut en faire la critique sans porter atteinte à aucune des décisions impératives ou prohibitives de la loi ; {outes les règles légales peuvent continuer à recevoir leur application, et aucune ne sera violée par un changement de doctrine. () Ce que le savant maître, dit de notre Code, est vrai de tous les autres : {4 personnalité morale est une

(2) Code général des biens de la principauté de Monténégro, datant de 188%, art. 755 : « Lorsqu'une personne en se conformant aux lois, a institué avec les biens dont elle a la libre disposition une fondation pieuse, ou quelque établissement permanent, …. cette fondation du jour où elle est constituée devient une personne morale » : FÉNELON, Les Fondations, Paris, 1902, p. 80 : « certains articles du Code Hollandais de 1888, joints à la loi du 28 juin 1854, autorisent l'individu à conférer la personnalité civile à des œuvres privées. » Noter toutefois que le Code civil de la principauté de Monaco, promulgué en 1888, n’est qu’une reproduction de notre Code.

(3) Bulletin de la Société des Ftudes législatives, 1906, Rapport préliminaire, p. 467.

formule commode, une manière abrégée d’expliquer un fait apparent ; 1) on en fera donc un usage très légitime et très pratique, on donnera sagement à l'usage, à l’opinion courante l’acquiescement de l’astronome qui dit : le soleil se lève, se couche, pourvu qu’on ne cesse pas d’être persuadé que la fiction n’est pas réelle ; à moins d’un texte exceptionnellement positif et rigide, il n’est guère de doctrine ou de loi que ce mode d'interprétation ne puisse adapter au principe : hors d'Allémagne, M. Geouffre ne trouve la construction allemande qu’en droit musulman ; ® c’est donc que partout ailleurs on ne saisirait qu’une ombre, une équivoque ; nous avons montré qu'il était facile de trouver la personne fictive, abstraction ou séreftung, dans l'Ancien Droit, mais qu’il était tout aussi facile de la résoudre.

Nos docteurs qui s’autorisent des lois étrangères s’exposent donc à des mécomptes ; en voici la preuve :

191. — La théorie des établissements d'utilité publique, introduite dans notre droit contemporain par de hardis novateurs, () lui est spéciale: elle constitue, croyons-nous, un phénomène unique ; contraire à l’histoire, à la tradition, au sens commun des autres législations qu'elle rend inintelligibles pour nos théoriciens, (4) et dont

(1) Suprä, n° 99.

(2) M. GEOUFFRE DE LAPRADELLE nous explique que la théorie répondait à une nécessité absolue : en droit musulman, la donation est toujours révocable : c'est pour assurer la perpétuité des vakoufs, que les docteurs ont imaginé un simple acte unilatéral d’abandon, de dessaisissement, qui n’était pas une donation.

(3) Suprà n° 158.

(4) Suprà n° 164 et s. Nous parlons maintenant de l'Italie.

les interprètes ne comprennent pas notre théorie, D elle est inconnue de l'Italie comme de la Belgique : en Italie, les fondations, associations, établissements sont tous publics, étant affectés à l'utilité publique; tous placés sous la tutelu e vigilanzu publica ; mais la liberté de fonder existe, c'est-à-dire que l’organisation et l’administration appartient aux fondateurs : () c’est purement et simplement le système de notre Ancien Droit, de Ia loi canonique, de la loi de Justinien, c’est la pratique traditionnelle, celle qu'avait reprise, par réaction contre « la centralisation à outrance des assemblées révolutionnaires », ) le gouvernement issu de la Constitution de l'an VIIT : la pratique agit, la loi sanctionne, sans se préoccuper de la théorie ; depuis les origines chrétiennes la fondation a vécu sans théorie ; notre Ancien Droit ne s'est pas avisé d’en faire une; celle que nous avons proposée est un travail de critique, un résultat d’observations et d'inductions ; de nos Jours, la science allemande entreprend d'expliquer et de justifier la fondation ; elle la tue ; elle propage ses infiltrations malsaines dans la science italienne; (5) mais un Conseiller d'Etat, M. Giorgi, « dont la doctrine représente exactement l'opinion générale », et inspire la loi du 17 juillet 1790 sur les opere

(1) LAURENT, supra n° 65. M. fMiorgi, qui cite abondamment nos auteurs, notamment les théoriciens de l’établissement d'utilité publique, n'y voit qu’une classification basée sur l’origine des établissements ; mais il les considère tous comme des consorzi d’interesse publico, t. I, n° 197, — 5, n° 1, — 2, n°2 : v. en outre, infrà.

(2) GiorGi, la Dottrina, t. V, n° 23 ; et infra.

(3) BERTHELEMY, Droit administratif, p. 38, note.

(4) Suprä, n° 78.

(5) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p. 432.

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pie ; (1) repousse le droit sans sujet, le patrimoine converti en personne, la volonté pétrifiée ou cristallisée, les bizarreries d'écoles qui ont rendu le problème insoluble; ©) dans « un des ouvrages les plus remarquables qui aient été écrits sur la question des personnes morales », ®) il prouve que l’homme seul est capable et sujet de droit ; c'est donc la collectivité d'hommes qui est le sujet juridique caché de l’universalité des patrimoines affectés à l'utilité publique ; (# la fondation, être ou corps moral, l’éfablrssement public ou d'utilité publique français, la Stieftung allemande, sous quelque nom que ce soit, représente tou- Jours un service, un devoir social, un droit de la communauté juridiquement organisée; (5) le trésor public, d’abord un et indivisible, étant démembré en parties destinées à la satisfaction de hesoins spéciaux ou locaux et douées d'individualité et d'autonomie, alors voilà les établissements, les êtres moraux : voilà l'académie, la bibliothèque, le musée, l'hôpital, l'asile, la caisse d'épargne, la banque,

(1) GEOUFFRE DE LAPRADELLE, p. 446. ,

(2) Dottrina, t. I, n° 37: « Negando (questa verita), bisogna per forza ricorrere ai diritti senza subietto, ai patrimonii convertiti in personaggi, alle volonta petrificate o cristallizate : in summa a una di quelle tanto stramberie, con cui le scuole, che hanno perduto il filo, cercano di sciogliere il problemo dopo averlo reso insolubile ».

(3) GRüNEBAUM-BAELIN, La Séparation, p. 94.

(4) La Dottrina, t. I, n° 37 : « L’uomo solamente..….. L’umana communanza.. e il soggetto giuridico latente della universalita patrimoniale ».

(HAT Pins «. fondazione:;. designa lo stabilimento medesimo, nel quale senzo sinonimizza da noi anche con éstituto, ente o corpo morale, come in Francia con établissements publics ou d'utilité publique... e fra i tedeschi con le stieftungen..… ma Si adotti questo 9 quel nome, la fondazione reppresenta sempre un servizio, un dovere sociale, un diritto del consorzio umano organato giuridicamente ».

l'institut ecclésiastique, la fabrique ou l’œuvre paroissiale, l'administration du fonds pour le culte ou le patrimoine ecclésiastique, érigé en personne morale ; voilà ces êtres autonomes avec budget séparé, voilà les fondations ; mais qu'est-ce autre chose en fin de compte qu'une séparation, ou, si vous voulez, une déconcentration de gestion administrative qui ne dépouille pas le populus de la propriété de ces dotations : de qui sont provenus les biens qui les constituent ? du peuple : à quoi servent-ils ? à l’accomplissement des services publics; à qui furent-ils donnés ? la propriété réside dans le peuple plus où moins localisé : qu’il se produise une séparation d’administration et de budget, ce changement localise l’objet, mais le véritable propriétaire n’en reste pas moins une communauté d'hommes qui tantôt comprend toute l’aggrégation publique, tantôt la subdivise en circonscriptions locales par raison administrative. Peut-on supposer au législateur italien, lorsqu’avec le patrimoine ecclésiastique il a constitué l’administration du fonds pour le culte, l'intention de soustraire à la nation la propriété des biens qui servaient à l’accomplissement d’une des œuvres les plus essentielles de civilisation ? Croirons-nous que le législateur, en confiant aux compagnies de charité, dans chaque commune, la gestion de ces institutions de bienfaisance publique, qui s'appellent les œuvres pies, en aurait dépouillé les populations locales ? © il'serait done

(EE JA ESS Phi Te invece smembrare de ’questo erario.…. ecco allora gli stabilimenti, gli ente morali: ecco l’Academia..…… il patrimonio ecclesiastico eretti in enti morali. Ecco enti autonomi con bilancio separato, ecco le fondazione. Ma che altro, in concluzione, che una separazione, o come dir si voglia, un discentramento de gestione patrimoniale amministrativa, che non spoglia il populus

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absurde et presque ridicule « assurdo dunque e per poco ridicolo », de prétendre que ces fondations aient un sujet différent du peuple; l’assignation d’un patrimoine, d’un budget, d’une administration séparée ne change pas le sujet de droit. () En léguant à l'Etat, ie fondateur assure la perpétuité de son œuvre ; mais il répugne peutêtre à cet expédient, périlleux ; heureusement la loi et l'usage lui en propose un autre : il lègue à l’œuvre ellemême ; prétendrait-on que la fondation ainsi faite est elle-même un sujet de droits? Mais ne voyez-vous pas que l'institution a pour base subjective une communauté d'hommes ? Le peuple est encore le sujet caché, mais réel des fondations d’origine privée : pour le peuple elles sont faites ; c’est lui qui en profite.

della proprieta de quelle dotazioni. Da qui provennero i beni..……. diviene separata l’amministrazione e il bilancio..….…. ma il padrone vero ne resta sempre una communanza de uomini..…… Forseche il legislatore italiano... ne abbia spogliato le popolazione..… ».

(1) Loc. cit. : «assurdo dunque e per poco ridicolo sarebbe il pretendere, che la personnalita giuridica de queste fondazioni..…. ».

(2) T. I, n° 39 : « … Ma si pretende che la fondazione cosi fatta sia essa medesima un soggetto di diritti...…… Ma non vedete che l’istituzione ha per base soggettiva una communanza di uomini ?.. Il popolo dunque e il soggetto latente, ma vero anche delle fondazioni di origine privata. Per il popolo sono fatte; e lui che ne profitta... »

Il y a dans ce très remarquable ouvrage des obscurités et des contradictions apparentes qu’il est facile d’éclaircir et de résoudre : 1° M. Giorgi cherche qui est propriétaire des biens de l’Eglise, et il attribue cette propriété aux institutions ecclésiastiques : c’est la seule théorie qui donne satisfaction à la science et à la loi ; il nous présente aussi l’administration des fonds pour le culte comme une personne juridique. (T. VI, n° 36, 128, 82).

Mais il nous montre aussi, sous le voile de la cause Pie, # popolo dei fideli, et il déclare que l’administration du fonds pour le culte, le patrimoine ecclésiastique érigé en étre moral, est un

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Telle est la réponse de M. Giorgi à M. Ducrocq.

Dans les législations belge et italienne, comme dans notre Ancien Droit, les établissements affectés à l'utilité publique sont tous des établissements publics, avec la différence de forme et d'organisation résultant de la liberté de fonder reconnue dans ce dernier pays, des membres du corps de l'Etat ; \) nos théoriciens de l’établissement éadépendunt, autonome, c'est-à-dire qui n'appartient qu'à lui-même, sont donc mal venus à se prévaloir de textes où les personnes morales sont en réalité des administrations, dont l'autonomie consiste dans leur spécialité ; pour achever sa démonstration, pour bien préciser sa pensée, M. Giorgi les compare aux stationes fisc,

ces succursales du fisc, ces bureaux qui “ice personæ x funguntur par le seul fait de leur action administrative. ®) : 5 G : F