LES CIRCULAIRES GOUVERNEMENTALES

L'action gouvernementale, en vue de protéger par des délais les débiteurs déclarés malheureux, ne devait pas se limiter à la voie législative, elle s’est er outre éxercée sur le plan des circulaires, demandant, par le truchement des parquets généraux, aux juges de se montrer plus bienveillants encore dans Poctroi desdits délais.