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« d'habitations à bon marché, de trop longs ater- « moiements dans Pexécution d’expulsions de loca-

« {aires d'immeubles soumis aux lois Ribot et Lou- « cheur».

e) Une dernière circulaire doit être relenue dans la période qui va jusqu'au 22 février 1941: celle du 27 décembre 1938; rien n'y est changé encore à Ja procédure des exécutions forcées et à Pexigence posée.…n 1936 de l'acceptation du parquet; il est juste toutefois d'y noter un changement {rès nel de ton. |

Une évolution sensible de la politique gouvernementale s’est produite vers cette époque ; le ministre de la Justice semble s'être rendu compte dés vices reprochables aux ci-devants ; et, sans les modifier encore, il tendra à en freiner les effets désastreux. 11 déclare son attention attirée par la durée anormale des enquêtes effectuées par les parquets, et, élant donné que pendant ce temps, il est sursis à l’exécution, par les « relards fort longs apportés à lPexé- « cution des décisions de justice alors que, dans bien « des cas, il s’agit de locataires où occupants qui ne «sont ni malheureux, ni de bonne foi, ni dans une « situation particulièrement digne d'intérêt et qui ne « peuvent par conséquent prétendre à la bienveil- -« lance des pouvoirs publics ». « De pareils atermoie- « ments, dit-il, ont fâcheusement impressionné l’opi- « nion ». Et la circulaire conclut: « Il est indispen- « sable que les sentences des tribunaux... conservent « toute l’autorité et toute la force qui leur sont dues «et que des retards non justifiés par les circonstan- « ces particulières de lPaffaire n’entravent pas lexé- .« cution ». C'était la condamnation du ‘Système de

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1936, par Paveu que l'inexécution- des jugèments à ne

bénéliciait, dans bien des Cas, qu'à des locataires OÙ

des occupants assez peu dignes d'intérêt, et une évolution nette dans le sens d’un retour à des conceptions saines. Les difficultés internationales, puis la guerre, empêchèrent momentanément la modification attendue par tous les esprits lucides et sans passion. Une

législation, parue durant la guerre 1939-40, n'eut

d'autre but que d'accorder aux mobilisés, à leurs familles, et à tous ceux dont l'activité économique avait été louchée par le conflit, des dérogations aux lois normales sur les obligations civiles et commerciales, sous forme de délais notamment ; il ne sagira ciaprès que des circulaires récentes émises en la malière qui nous intéresse dès la fin des hostilités.

ff: =: LE RÉGIME ACTUEL:

A.— Le 22 février 1941, M. jen Barthélémy, généraux, l’importante circulaire suivante :

« Des précédentes instructions de ma Chancellerie «ont soumis, dans tous les cas, l'exécution d’une déci- « sion de justice, ordonnant saisie où expulsions de lo- « calaires, au visa préalable du parquet. -Faute de « l'avoir obtenu, l'huissier. requis ne peul en cas d'incident, faire appel au concours des comman- « dants et officiers de la ONE publique pour lui prê- «ter main forte

€ Il RAR qu'en celte matière l'exécution de «la chose jugée se trouve pratiquement suspendue

« jusqu'à ce que le parquet ait pris le temps de se

‘ renseigner sur la situation respective des parties.

« Cette façon de procéder peul difficilement trou-

garde des Sceaux, gdressait à Lous les procureurs