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ments serviront encore à légitimer l'inexécution, plus que des questions afférentes à la bonne ou la mau- - vaise volonté des condamnés à déguerpir.

« J'ajoute toutefois, dit la circulaire in fine, que certains locataires, bien que considérés comme « n'étant pas de bonne foi au sens ainsi précisé, peu- «vent n'en être pas moins ‘intéressants, en raison « de leur situation particulière et mériter une me- «sure de bienveillance. Il y aura lieu, en consé- « quence, de contiñuer à faire application des mesu- «res prescrites par mes précédentes instructions dans « tous les cas où vous jugerez qu’une expulsion serait « de nature à troubler l’ordre public. » :

La loi du 1er février 1944, dans ces conditions, n’a fait qu’exclure, du champ de la bienveillance extralégale de autorité administrative, un certain nombre de locataires tenant leur droit de rester dans les lieux loués d'une mesure législative; rien n’est changé pratiquement, pour ceux qui sont dits de mauvaise foi, à la procédure précédemment examinée et aboutissant le plus souvent au refus d'exécution de l’autorité préfectorale. Celle du 28 juin 1944 en a prolongé leffet jusqu’au 1 juillet 1945.

Après cette étude de l’état actuel de Ia procédure en matière d'exécution forcée, où nous avons dû lais- ‘ser percer, à l’occasion, nos critiques contre un système mal accordé avec la légalité, il importe, dans un troisième chapitre, d’éxposer notre opinion sur

sa valeur et les conséquences qui en découlent.