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réglées, les terrains dont l'Etat pas en possession, et qu’il serait autorisé à revendiquer comme ayant été usurpés sur les rives des forêts domaniales antérieurement à la publication de la présente loi ». Les travaux préparatoires de la loi font état de 11.900 hectares composés de 16.943 parcelles réparties entre 10.477 détenteurs !

III. —— Aïnsi se trouve consommée la ruine des forêts. Il y manquait une consécration officielle. Ce fut l’œuvre de l’Assemblée législative. Par la loi du 28 août 1792, elle répondait aux officiers des Maîtrises qui avaient demandé aux Etats Généraux la suppression des droits d’usage en « rétablissant les communes et les citoyens dans les propriétés et les droits dont ils avaient été dépouillés par leffet de la puissance féodale ».

Face à cette œuvre destructive, il serait injuste de ne pas noter les velléités d’organisation des législateurs révolutionnaires succesifs.

L’utilité des forêts n’échappait pas aux Constituants, qui disent dans le préambule de la loi du 23 août 1790 (1) « que la conservation des bois et forêts est un des objets les plus importants et les plus essentiels au besoin et à la sûreté du royaume et que la nation seule, par un nouveau régime et une administration active et éclairée peut s’occuper de leur conservation, amélioration et repeuplement pour en former en même temps une source de revenu public. »

I1 faut mettre en application ces idées : l’objet de Pimportante loi du 29 septembre 1791 est d'organiser cette nouvelle administration des Eaux et Forêts. Elle donne le coup de grâce à l'ordonnance de 1669, en créant une hiérarchie très voisine de celle que nous avons encore : gardes, inspecteurs, conservateurs, commissaires de la conservation générale (2).

(1) Cette loi exceptait de la vente des biens nationaux les massifs de plus de 100 hectares.

(2) Cette hiérarchie devait étre quelque peu modifiée par un décret du 16 Nivôse an IX,