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À titre de contribution aux frais du comité, les importateurs doivent joindre à leur demande une contribution proportionnelle au nombre de tonnes ou de quintaux importés, à raison de 1 franc par tonne ou de O fr. 50 par quintal, suivant la nomenclature douanière.

Enfin, toujours le 26 mars, le contingent était réduit pour chaque pays et par catégorie, à la moitié des importations de la période dite normale, au lieu des deux tiers ; le décret tenait compte des dépassement de la période précédente.

Tel est le système protecteur qu'avec bien des démarches et des plaintes justifiées les groupements forestiers français réussirent à obtenir. Il était d’ailleurs indispensable à l'application du Protocole d’accord de la commission économique franco-allemande réunie en 1931 pour régler les échanges commerciaux entre les deux pays et qui avait abouti à l’acceptation du régime des licences d'importation. Ce système n’était pas une innovation, car il était calqué à peu près exactement sur le système de contrôle des importations du blé. Comme pour lextension aux bois de la loi de cadenas, on pouvait lui faire un reproche, c'était d’arriver trop tard, d'arriver au moment où M. Saint-Loup, vice-président du comité de direction du Groupement XXVI, pouvait dire au ministre de l'Agriculture que le chêne lui-même ayant baissé encore de 25 % depuis janvier, les résineux étaient si bas que même en les prenant pour rien sur pied, le prix de revient des sciages dépasserait les cours actuels ! Aussi les catastrophes se précipitaient dans les régions où ces essences sont répandues : Alpes, Jura, Vosges, Alsace, Landes. Et M. Saint-Loup prévoyait que pour la première fois dans l’histoire du commerce du bois, beaucoup de coupes de l'Etat ne seraient pas payées à l’échéance.

Néanmoins, à partir de ce moment, on ne peut nier que la forêt française, et, avec elle le commerce et les industries qu’elle alimente, soient efficacement protégées contre le péril extérieur. Certes, la baisse des cours n’est

pas enrayée : les stocks de bois français ne trouvent pas d’acheteurs. Des offres nombreuses sans contrepartie : la loi de l'offre et de la demande s’applique inexorablement. Le tableau suivant du produit des ventes des coupes fait par l’Administration des Eaux et Forêts le fera comprendre.

Années Etat (1) Communes (1) LIN SRE 329 . 371 EUR APE UE nee 290 311 A CEE ER RE E 178 219 1982 re rer AURAS 150 180

Ces chiffres établis par le Ministère de l’Agriculture en vue de la Conférence Economique de Londres de 1933, établissent que le prix des bois sur pied a baissé de plus de 100 % en quatre ans.

Du moins, notre frontière est surveillée, et l’on peut espérer que les stocks massifs qui ont contribué. pour une si large part à l’avilissement des cours ne se renouvelleront pas. Les contingents prévus pour 1933 étaient de 1.172.000 tonnes, après avoir été de 1.084.782 tonnes en 1932 et nous le rappelons, de 1.879.000 tonnes en moyenne de 1925 à 1929.

L’ensemble de ces mesures ne va nt pas. pour salutaires qu’elles soient, sans soulever des critiques passionnées. Il faut le reconnaître, elles étaient en opposition avec les intérêts des importateurs, et, avec eux des grands ports d’importation français. Que ces derniers voient leur trafic grandement diminué par les restrictions d’importations, c’est très regrettable. Mais le gouvernement pouvait-il hésiter à les sacrifier aux intérêts vitaux de la forêt française, et des centaines de milliers d’hommes qu’elle nourrit ? Etudions, cependant, les griefs principaux que les importateurs, groupés, le 23 avril 1932, en un syndicat général, font au régime QCRARIEE Lo bois. < S'AAUE

(1) Les prix de vente sont exprimés en millions de francs,

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Ces griefs sont d'ordre général et d’ordre particulier ; les uns visent théoriquement la politique de contingentement, les autres l’application qui en est faite en France.

Le contingentement, dit-on, est contraire à la liberté du commerce.

I lui était déjà contraire quand on le concevait en bloc, sans distinction de pays ni de catégorie. Combien plus l’est-il maintenant, où ie commerce, avec chaque pays, pour chaque marchandise, est restreint et bridé. Car, jusqu’au décret du 31 décembre 1931, nous étions déjà gênés pour utiliser les circonstances favorables que nous rencontrions à l'étranger par la barrière établie à la frontière. Mais, depuis, à cette barrière qui subsiste et a été renforcée, on en a adjoint d’autres, autour de chacun de nos founisseurs, autour de chacun des produits que nous vendons ! Dans ces conditions, nous ne pouvons tenir compte ni des besoins du marché, ni de l’orientation des cours. Aucune spéculation, fût-ce la plus féconde, n’est possible. Nous sommes contraints d’acheter sans discernement ni de lieu, ni de temps.

ÏH y a plus grave encore. Les contingentements par pays, qui nous obligent à négliger les tendances du marché intérieur, nous empêchent même de tenir compte de Pétat des marchés extérieurs, de ce que lon appelle les grands courants commerciaux.

La statistique suivante le montre (1) : c’est celle des

‘importations de trois pays grands producteurs de bois.

Moyenne des 5 années de base 1931 Augmentation

Pologne ----- 133.303 227.684 70 % Yougoslavie 34576 115.151 240 % Éithuañie :.... 453 5.297 1000 %

Elle montre l’énorme augmentation en trois ans de leur exportation vers la France : or, il n’en est pas tenu compte, puisque les contingentements sont calculés —-

(1) Je l’emprunte à l'ouvrage de M. Lorach, la Crise des bois résinéux en France,

et ne peuvent l'être — qu’en tenant compte des années dites normales, antérieures à ce courant commercial caractérisé |!

Au point de vue pratique, les importateurs reprochent au système en vigueur certaines anomalies, qui ont aussi pour conséquence de conserver au mouvement commercial des caractéristiques périmées.

Ainsi, dit-on, pourquoi déterminer d’après l’activité de l'importateur en 1929, 1930 et 1931 la part de chaque contingent à laquelle il a droit, alors que chacun de ces contingents est déterminé d’après les importations faites en 1925, 1926, 1927, 1928 et 1929 ? Pourquoi utiliser deux bases différentes ?

Ces contingents, d’ailleurs, sont répartis entre les pays suivant une méthode faussée par les fraudes ou les erreurs de certificats d’origine.

Nous avons déjà signalé la fraude consistant à introduire en France comme bois belges des bois simplement transités à Anvers. Le résultat est que l’Union Belgo- Luxembourgeoise a droit à un contingent hors de proportion avec sa superficie forestière. Son contingent était fixé, pour le premier trimestre 1932, à 462 quintaux métriques, alors que celui de l'Autriche n’était que de 332, de la Suède, que 382 quintaux !

Outre les contingents, les importateurs critiquaient les licences d'importation, qui sont une grande gêne pour le commerce, et qui ont eu pour résultat de provoquer dans certains pays, l'institution des licences de sortie. Avec ces pays, comme la Lettonie ou la Pologne, il n’y a pas de relation commerciale normale possible, car certains exportateurs peu scrupuleux ou spécialement bien placés réussissent à réaliser, grâce aux licences de sortie, un monopole de fait de l'exportation, et en profitent pour faire varier les cours à leur guise.

Cependant, les importateurs acceptent, devant la necessité évidente, le principe du contingentement. Mais ils demandent qu’on revienne au système de 1931, au con-

à At TS

Cabrel 14 Citer os (hi ab ME dt: La dr

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tingentement global, sans distinction de pays ni de catégorie, en dehors duquel devraient être laissés les bois spéciaux qui ne sont pas produits en France, et qui, par conséquent, ne sauraient en rien concurrencer les bois fraçais. Quant aux licences, si l’on estime qu’elles sont indispensables au contrôle du contingentement, qu’il soit permis au moins de les utiliser avec plus de souplesse.

Les importateurs n’ont pas obtenu gain de cause ; la barrière douanière formée par le triple obstacle des droits de douane, des contingentements et des licences d’importation n’a pas subi de grandes modifications au cours de 1933. Cependant, un décret du 19 novembre 1932 frappe certains postes du tarif douanier (bois ouvrés) de droits portés au coefficient 12. Mais les milieux forestiers français ont pu se plaindre de ce que le contingent total prévu pour 1933 fût supérieur à celui de 1932 (1.172.000 tonnes contre 1.084.782). Ils se plaignent de voir favoriser les bois autrichiens par des contingents trop considérables et même par des primes d’importation considérables (5 francs par quintal) pour des raisons de politique qu’ils comprennent et apprécient, mais dont ils voudraient bien ne pas faire tous les frais. Ils sont inquiets de voir accorder par l'accord commercial franco-russe du 11 janvier 1934 des contingents très considérables puisqu'ils atteignent, suivant les catégories, de 10 à 13,99 % du contingent total. Ils trouvent trop élevés les contingents spéciaux accordés pour favoriser certaines importations à plusieurs pays.

Notons, enfin, parmi les modifications récentes apportées au système protecteur que la suppression, au début de 1933, de la taxe de 15 % compensatrice des écarts de change, avait équivalu à une diminution des droits de douane d’environ 50 francs par mètre cube. Il en était résulté une baisse importante sur les bois à cellulose et à pâte à papier. Le décret du 12 mai 1935 a remédié à cette situation en appliquant une taxe sur les licences d'importation de 80 francs par tonne pour les bois de sciage.