L’'AUTONOMIE DE LA RUSSIE SUBCARPATHIQUE

Les Ruthènes de la Russie Subcarpathique ne constituent pas, à proprement parler, une minorité nationale; ils sont placés sous un régime spécial et jouissent d’une aulonomie extrêmement étendue. C’est qu’en effet, lorsqu'ils ont demandé leur rattachement à la République tchécoslovaque, ils ne se sont pas livrés pieds et poings liés au nouvel État; ils ont consenti à aliéner leur liberté, mais sous certaines conditions, que les Principales Puissances Alliées et Associées ont tenu à reproduire dans le traité de Saint-Germain et à faire accepter solennellement par les représentants de la Tchécoslovaquie à la Conférence de la Paix.

Dans son chapitre Il, le frailé de Saint-Germain contient en effet les stipulations suivantes, concernant l’autonomie du territoire de la Russie Subcarpathique :

« Art. 10. —La Tehéco-Slovaquie s'engage à organiser le territoire des Ruthènes au sud des Carpathes dans les frontières fixées par les Principales Puissances Alliées et Associées sous la forme d’une unité autonome à l’intérieur de l’État tchéco-slovaque, munie de la plus large autonomie compatible avec l’unité de l'État tchéco-slovaque.

Art. 11. — Le territoire des Ruthènes au sud des Carpathes sera doté d’une Diète autonome. Ladite Diète exercera le pouvoir législatif en matière de langue, d'instruction et de religion ainsi que pour les questions d'administration locale et pour toutes autres questions que les lois de l’État tchéco-slovaque lui attribueraient. Le Gouvernement du territoire des Ruthènes sera nommé par le Président de la République tchéco-slovaque et sera responsable devant la Diète ruthène. |

Art. 12. — La Tehéco-Slovaquie agrée que les fonctionnaires du

(4) V. ÉISENMANN, op. cit., p. 41. — Fouques-DuparcC, op, cit.; p. 264 ets. et p. 285 ets.

territoire des Ruthènes seront choisis, autant que possible, parmi les habitants de ce territoire.

Art.13.—La Tchéco-Slovaquie garantit au territoire des Ruthènes une représentation équitable dans l’Assemblée législative de la République tchéco-slovaque. Toutefois ces députés ne jouiront pas du droit de vote dans la Diète tchéco-slovaque en toutes matières législatives de même ordre que celles attribuées à la Diète ruthène ».

De son côté, la Charte constilulionnelle votée par l’Assemblée Nationale a ainsi précisé, dans son $ 3 du chapitre 1, la situation autonome de la Russie Subcarpathique à l’intérieur de l’État tchécoslovaque :

« 19 Le territoire de la République Tchécoslovaque forme une totalité unie et indivisible dont les frontières ne peuvent être changées que par une loi constitutionnelle;

2° Conformément au traité conclu le 10 septembre 1919 à Saint- Germain-en-Laye entre les Principales Puissances Alliées et Associées d’une part et la République Tchécoslovaque d'autre part, le territoire autonome des Ruthènes au Sud des Carpathes, qui s’était volontairement joint à la République Tchécoslovaque, forme une partie inséparable de cette totalité et sera muni de la plus large autonomie compatible avec l’unité de la République Tchécoslovaque ;

30 Le territoire des Ruthènes au Sud des Carpathes a une Diète propre qui élit sa présidence;

49 Cette Diète exerce le pouvoir législatif en matière de langue, d'instruction et de religion, ainsi que pour les questions d’administration locale et pour toutes autres questions que les lois de la République Tchécoslovaque lui attribueraient. Les lois votées par cette Dièté sont promulguées dans un recueil spécial et contresignées par le gouverneur, si le Président de la République les a sanctionnées par sa signature;

5° Le territoire des Ruthènes au Sud des Carpathes est représenté à l’Assemblée Nationale de la République Tchécoslovaque par un nombre équitable de députés (sénateurs) conformément aux règlements d'élections respectifs en vigueur en Tchécoslovaquie;

6° Le chef dudit territoire est un gouverneur nommé par le Président de la République Tchécoslovaque sur la proposition du gouvernement et responsable également à la Diète du territoire des Ruthènes ;

70 Les fonctionnaires du territoire des Ruthènes au Sud des Carpathes seront choisis, autant que possible, dans la population dudit territoire...»