LE * PROJET D'ORGANISATION JUDICIAIRE

problèmes de droit civil et de droit pénal, mais encore les problèmes de procédure et d'organisation judiciaires. Le 1 er avril 1790, lord Lansdowne signale au duc de La Rochefoucauld un nouvel ouvrage de celui qu'il connaît déjà comme l'auteur d'une brochure sur c la Tactique Politique * et d'une « Défense de l'Usure » : il s'agit d'une élude critique sur le projet d'un nouveau code français d'organisation judiciaire, ou, plus précisément, d'un « projet de code pour l'organisation du système judiciaire en France ; avec des observations critiques sur le projet proposé par le comité de l'Assemblée Nationale, sous forme d'un commentaire perpétuel ». Bentham vient d'en envoyer cent exemplaires au président de l'Assemblée. « Ce que je vous demanderais, monsieur le Duc, conclut lord Lansdowne, serait de bien comprendre que l'auteur n'est pas une personne ordinaire, que son temps a de la valeur, et que certainement son travail mérite plus qu'une attention banale * 40 . Dans ce travail, où Bentham reprend, article par article, le projet français, commentant, approuvant ou modifiant successivement chaque article, déjà l'on reconnaît les idées maîtresses qu'il développera de nouveau avec plus de succès, trente ou quarante années plus tard : sur l'importance suprême de la publicité des débats, sur le système du juge unique, sur la division géographique et non logique des juridictions, sur l'opposition, en matière de procédure, du système naturel et du système technique. Mais surtout la réforme de la Constituante a une importance politique.

Elle supprime tous les privilèges en matière de juridiction : « Heureuse France! où la tyrannie aristocratique est jetée bas, pendant qu'en Angleterre elle jette chaque jour de nouvelles racines » 41 . Au juge nommé par le pouvoir exécutif, la Constituante substitue le juge élu ; et Bentham est appelé à se prononcer sur la valeur de cette réforme.

Le comité de la Constituante propose que le juge soit élu « par des électeurs que choisissent les citoyens actifs du territoire dont il doit être le juge, de la même manière qu'un membre du corps adminislratif de ce territoire »; mais il ajoute: « Les juges seront nommés par le roi, après que la présentation lui aura été faite de deux candidats choisis pour chaque poste vacant ». Bentham supprime la deuxième phrase 42 , et fait dépendre le juge du corps électoral, sans contrôle aucun du pouvoir exécutif. En outre, le « pouvoir d'amot ion » que Bentham confère au corps électoral 43 , en sus du « pouvoir d'élection », accentue le caractère démocratique de son système : le juge est amovible, et T « amotion » pourra être prononcée, soit « par une majorité du nombre total des membres du corps administratif, immédiatement supérieurs dans l'ordre hiérarchique, sur le territoire dont il est juge », soit « par les suffrages de la majorité du nombre total des électeurs autorisés à voler à la dernière élection antérieure, générale ou particulière, tenue pour le choix d'un magistrat, ou d'un membre du corps administratif de son territoire ». L indépendance du juge