DRQIT SUBSTANTIF ET DROIT ADJECTIF

de Bentham, le droit adjectif et le droit constitutionnel.

Premièrement, le droit adjectif et le droit constitutionnel présentent, si Ton se reporte aux déQnitions proposées par Bentham, de nombreux points de ressemblance. Le droit constitutionnel a pour objet, selon Bentham ^, de conférer des « pouvoirs » à certaines classes de citoyens et de prescrire des « devoirs » correspondants aux personnes qui sont investies des pouvoirs en question. Or les pouvoirs sont conférés et les devoirs sont prescrits en vue de veiller à l'exécution des lois civiles et pénales. La définition du droit constitutionnel se ramène donc en partie à la définition du droit adjectif. James Mill, disciple orthodoxe de Bentham, définit le code de procédure comme constituant « cette branche subsidiaire du droit par laquelle un organe est constitué en vue de mettre à exécution les dispositions de la loi » ^ Quelles sont les opérations nécessaires à cette mise à exécution? Par quels individus est-il plus vraisemblable qu'elles seront bien effectuées ? Quelles sont les meilleures garanties à prendre pour assurer la bonne conduite de ces individus? Le problème général du droit adjectif, ainsi décomposé en trois problèmes spéciaux, comprend le problème de Torganisation judiciaire, qui est cependant un problème de droit constitutionnel. Bentham consacre à la question de Toi^nisation judiciaire un chapitre de ses « Principes de Procédure judiciaire » ; il consacre à la méoGie question un livre de son c Gode Constitutionnel » .

Secondement, l'étude combinée du droit adjectif et du droit constitutionnel permet, en raison même de la ressemblance des problèmes traités, de comprendre à la suite de quelle évolution logique Bentham, originellement un tory y finit par devenir après 1815 le philosophe du parti radical. De tout temps et en toutes matières, il a été un simplificateur : sur ce point il a toujours pensé comme Godwin, comme Paine et comme Cartwright^. Dans la complication, il dénonce « le berceau de la fraude» ; quant à la simplicité, il la divinise presque, et l'adore : t ô précieuse Simplicité I fidèle compagne de la beauté, de la sagesse, de la vertu, et de tout ce qui est excellent ! ® » Or le c simplisme » des Benthamites choque les préjugés libéraux, ou supposés tels, qui sont particulièrement chers à l'opinion publique en Angleterre, mais qui ont été consacrés dans tout le monde civilisé par le témoignage de Montesquieu. C'est un lieu commun du parti libéral que les institutions simples conviennent aux états despotiques, et les institutions complexes aux états libres : les formalités judiciaires, les constitutions compliquées où les divers organes de l'État se font en quelque sorte équilibre, seraient autant de garanties offertes à la liberté individuelle du sujet contre les abus du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Burke, théoricien du libéralisme et partisan du gouvernement complexe, confondait dans une même haine le simplisme de la monarchie absolue et le simplisme de la démocratie pure : il a combattu successivement, au