PRINCIPES DU DROIT ADJECTIF

régime corporatif qui, en matière de droit adjectif comme en matière de droit substantif, retarde l'application du système utilitaire. La fin désirable de tout corps de lois, c'est le plus grand bonheur du plus grand nombre des membres de la société considérée. La fin effective de tous les corps de lois a été principalement, sinon exclusivement, le plus grand bonheur de ceux qui ont fait les lois. Car l'homme obéit naturellement aux suggestions de l'intérèl, soit qu'il s'agisse de l'intérêt individuel qui l'isole de tous ses semblables, soit qu'il s'agisse de l'intérêt de classe qui isole, par rapport au reste de la société, la corporation fermée à laquelle il appartient. Bentham, moins catégorique en 1780 lorsqu'il écrivait l'c Introduction », développe maintenant sans restriction la théorie d'Helvétius ; et c'est le moment où, en mettant au net ces mêmes manuscrits, James Mill devient lui-même un adepte intransigeant de la psychologie d'Helvétius. Pour ce qui est en particulier des lois de procédure, elles sont l'œuvre des juges; mais les juges, dans la mesure où ils constituent une classe séparée du reste de la société, n'ont pas les mêmes intérêts que leurs concitoyens; et les lois de procédure, telles qu'ils les font, doivent favoriser les intérêts de la corporation judiciaire aux dépens des intérêts du public. La procédure, telle qu'elle se pratique en fait, poursuit deux fins : l'une positive et directe, qui est l'augmentation du profit, l'autre négative et collatérale, qui est la diminution de la peine. Le système du paiement par épices, combiné avec l'aug-

mentation des frais de justice, permet aux juges d'atteindre d'un seul coup les deux fins. Si les clients paient, il y a pour eux augmentation de profit; si, pour éviter les frais, d'autres renoncent à plaider, il y a diminution de peine. Minimum de frais, de délais, et de vexations pour les parties, voilà la fin que l'on prétend poursuivre : un maximum de tout cela, voilà la fin que l'on poursuit réellement, à titre de moyen en vue de la fin principale ^ Quant au procédé général qu'emploient les membres de la corporation judiciaire, de l'association des juges et des avocats, de ce que Bentham appelle € Juge et O* »^, pour faire des opérations de justice une affaire lucrative et facile, il consiste dans l'augmentation du nombre des formalités juridiques, qui rendent la procédure obscure, longue et coûteuse pour les parties, automatique pour les avocats et les juges : ce système compliqué, et intentionnellement compliqué, c'est ce que Bentham appelle le «système technique», par opposition au « système naturel » . Le retour au système naturel consiste non pas dans la définition de règles nouvelles, qui seraient, par hypothèse, conformes à l'utilité générale; il consiste dans l'abolition pure et simple de toutes les règles et de toutes les formalités existantes. Vouloir, nous dit Bentham, retirer l'appréciation de la valeur des preuves judiciaires à l'instinct pour la soumettre à des règles, c'est une tâche qui, si vraiment elle rentre dans la capacité des facultés humaines, doit au moins être réservée aux pouvoirs accrus d'un siècle plus mûr. En attendant, le domaine