LA PROCÉDURE SOMMAIRE

àpatite survey, un « examen par anticipation ^h de la cause devant le juge. Chaque partie soumettra à Texamen du juge le « budget » de preuves et de témoignages qu'elle prétend fournir ; le juge décidera lesquelles de ces preuves méritent d'être retenues pour un examen plus approfondi, lesquelles doivent être exdues tout d'abord : alors s'engagera le procès proprement dit.

L'abolition pure et simple du spécial pleading est-elle possible ? Je ne sais si cela se peut, répond Bentham, mais je sais que cela se fait. Sans parler des cours danoises de conciliation qui avaient de tout temps attiré l'attention de Bentham *®, certains statuts du Parlement anglais ont établi des cours dites de t procédure sommaire », qui, échappant à la complication de la procédure des cours de loi commune et d'équité, sont exactement ce que Bentham entend par des « cours de procédure naturelle » ou « de procédure naturelle restaurée ». Telles les « cours de requête et de conscience » établies par Henri VIII, modifiées sous Jacques I", et réorganisées sous les deux premiers Georges par des actes du Parlem^it. Établies à Londres et dans d'autres grandes Tilles commerçantes, elles jugent les procès relatifs à des dettes peu importantes; elles se décident suivant les principes de la conscience, sans être liées par aucune loi, par aucune forme ^^. Telles encore les cours arbitrales instituées sous Guillaume III. Bentham demande l'extension du système; lorsque Tencombrement des rCÀes impose au Parlement une réforme de la Cour de

Chancellerie, il intervient pour suggérer Finstitution d'une cour de procédure sommaire, qu'il appelle Equity Dispatch Court^^. Ce que Bentham aime dans ces cours, c'est précisément ce qui choque les juristes, et entre tous Blackstone > elles sont d'origine statutaire, leur procédure n'a pas été « fabriquée par les juges », n'est pas née des usurpations de la corporation judiciaire sur les fonctions propres de l'assemblée législative. Mais ici encore, par cette apologie des cours de procédure sommaire, Bentham heurte de front des préjugés nationaux, qui passent pour des convictions libérales. On oppose couramment la procédure sommaire à la procédure régulière. Or, le terme c régulier » n'est pas ici un terme neutre, c'est un terme sentimental, pris ici en bonne part, un terme c eulogistique », selon l'expression de Bentham. Le respect des règles étant tenu pour constituer la garantie de la liberté, le terme « sommaire » est donc, par contraste, pris en mauvaise part^*. De plus, les cours de procédure sommaire siègent sans jury; or le jury est regardé comme constituant la garantie fondamentale de la liberté du prévenu vis-à-vis des juges; donc les cours de procédure sommaire sont d'institution despotique. Mais la question est de savoir si le jugement par jury doit être considéré cx)mme une fin ou comme un moyen, et si, en fin de compte, les fins de la justice sont mieux atteintes par la procédure • régulière avec le concours du jury, que par la procédure sommaire sans jury. Voilà déjà un point précis