L ORGANISATION JUDICIAIRE

ments du gouvernement, d'autre part. De ces deux branches de la sûreté, il faut prendre garde de ne pas sacrifier la première à la seconde ^^.

Mais il ne suffit pas, pour réformer le droit adjectif, de simplifier la procédure et d'abolir, en matière de preuves et de témoignages, toutes les règles d'exclusion. Le problème de la procédure se lie étroitement au problème de l'organisation judiciaire qui avait déjà occupé Bentham en 4791 ^^ et dont la solution occupe près du tiers de son « Gode Ck)nstitutionnel » ^^ En effet, si le système technique a pris la place du système naturel, si la procédure régulière s'est substituée à la procédure sommaire, c'est la faute non des individus qui siègent actuellement sur les bancs des juges, mais des institutions judiciaires qui mettent leurs intérêts en contradiction avec l'intérêt général. Le principe de l'identification artificielle des intérêts a été violé dans l'organisation des tribunaux, et le philosophe utilitaire, disciple d'Helvétius, sait que la vraie méthode de réforme sociale consiste non dans la prédication morale, adressée aux individus, mais dans la modification des conditions sociales auxquelles ils sont soumis et qui les déterminent nécessairement à agir dans un sens et non dans un autre ".

Bentham donne alternativement deux dénominations au système qu'il combat dans son Raiionale of Judidal Evidence : il l'appelle tantôt le système technique, — nous avons vu déjà ce que Bentham entend par là —

tantôt le système des épices (fee-gathering System). Le premier nom convient à la procédure régulière ellemême; le second nom convient plutôt à l'organisation judiciaire, qui est la cause première des vices de la procédure. Les juges anglais sont payés par épices, ils se rémunèrent sur les frais de justice que déboursent les parties : mode de paiement qui viole directement le principe de l'identification de l'intérêt et du devoir, ou de l'identification artificielle des intérêts ^^. Le juge est directement intéressé à ce que le procès coûte le plus cher possible aux parties; de plus, comme il lui est plus facile d'augmenter les épices en ajoutant au nombre des occasions où des épices sont exigées qu'en ajoutant au montant des épices, il est directement intéressé à ce que le procès entraîne pour les parties la plus grande quantité possible de vexations et de délais. Bentham a étudié personnellement, lorsqu'il était au barreau, le mécanisme des writs oferror et des warrants, le système intéressé des délais que subissent les clients, devant le Banc du Roi ou en Chancellerie ®^ Pour que l'identité des intérêts soit rétablie entre les magistrats et le public, pour que ces juges puissent être honnêtes, il faut substituer au paiement par épices (fee) le paiement par traitement fixe (salary). On objecte que le public tout entier fait les frais du traitement fixe, tandis que les épices coûtent aux seules parties intéressées. Mais la méthode vraiment équitable pour répartir les dépenses qu'implique la rétribution des juges serait de la faire porter tout entière sur les non-plaideurs, et

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