GARANTIES D APTITUDE OFFICIELLE

dans les articles des premières années de la « Revue d'Edimbourg » '^ : que les gouvernés doivent se défier des gouvernants, c'est la foi commune aux whigs les plus timorés et aux radicaux les plus intransigeants, c'est le fondement même de la théorie du droit de résistance, de la théorie du droit de représentation, qui est la forme en quelque sorte oi^anisée du droit de résistance, et peut-être même de la théorie de la division des pouvoirs, qui affirme l'autonomie du pouvoir législatif en face du pouvoir exécutif. Faut-il donc admettre que Bentham en est venu, sous l'influence de ses amis, mais aussi sous l'influence plus profonde de l'opinion ambiante, à incorporer, presque sans le savoir, à son utilitarisme autoritaire, les formules du libéralisme constitutionnel ? Son radicalisme n'est-il pas autre chose qu'une forme beaucoup plus accentuée du whiggisme traditionnel ? Bentham ne Tentend pas ainsi.

En matière de droit constitutionnel comme en matière de procédure, Bentham rejette formellement les lieux communs du libéralisme courant. L'État démocratique dont il définit la constitution est un État dans lequel la législature, organe représentatif de tous les citoyens adultes, est « omnicompétente »: car toute limitation de la compétence du corps législatif contredit, selon Bentham, le principe du plus grand bonheur. Pas de c Bill des Droits », de « Déclaration des Droits », supposée obligatoire d'une façon perpétuelle à dater du jour où elle aura été promulguée. Si Bentham tient

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à ce que la constitution soit enregistrée dans un code, afin d'être constamment connue dans son ensemble par l'opinion publique ^^ et, par suite, constamment sujette à des critiques et à des réformes, il ne veut pas que cette constitution soit précédée d'une déclaration de principes considérés comme immuables et supérieurs à toute critique. Supposez qu'un projet de loi soit présenté, et recueille le consentement unanime de la nation. Il se trouve cependant qu'il viole un des articles de la Déclaration des Droits. La loi ne pourra donc être adoptée; et pourquoi? Parce qu'elle est contraire à l'intérêt général ? Non, mais parce qu'elle est contraire à ce qui fut l'opinion et la volonté expresse du souverain, au temps lointain où la Déclaration fut élaborée. Pourquoi ne pas procéder, en matière de science politique, comme on fait dans toutes les autres sciences, où nul résultat n'est jamais tenu pour définitivement acquis, où nulle limite n'est imposée à la compétence, présente et future, de l'esprit humain ; la notion d'une charte inviolable est une notion conservatrice, réfractaire à l'esprit réformateur. Une déclaration publique de ce genre est utile dans la mesure exacte où la constitution est mauvaise. Si le monarque s'est engagé, par un acte solennel, à ne pas commettre certains actes spécifiés de despotisme, l'attention publique se trouve, par là même, attirée sur les actes en question. Et voilà un obstacle, non pas légal et fictif, mais réel et en quelque sorte physique, aux abus de pouvoir du souverain. Car le peuple a sur le monarque la supériorité du nombre. Tout ce