ORGANISATION DE LA RESPONSABILITÉ

responsabilité légale, lorsqu'elle résulte de la sujétion effective au pouvoir de la sanction légale, telle qu'elle est infligée par les tribunaux qui sont constitués par la loi ^*. Or, dans sa théorie de la procédure, des preuves, et de l'organisation judiciaire, élaborée bien avant sa conversion au radicalisme, Bentham tendait à exagérer l'importance de la responsabilité morale : à défaut d'institution plus régulière, il semblait que le contrôle de la publicité suffît à prévenir tous les abus de pouvoir. Maintenant encore, dans ses théories constitutionnelles, il attache la plus grande importance à la surveillance constante que doit exercer l'opinion publique sur les actes du gouvernement. C'est parce que la Chambre des Communes, malgré sa corruption et ses vices, constitue une sorte de délégation permanente de ce tribunal, que le gouvernement anglais, obligé de compter toujours avec des critiques et des plaintes librement exprimées, est encore le meilleur gouvernement du monde, après le gouvernement des États-Unis^*. La crainte de l'impopularité est un mobile puissant sur l'âme des gouvernants, et la constitution démocratique proposée par Bentham en tient le plus grand compte. Mais la responsabilité morale n'est qu'une responsabilité imparfaite et de pis-aller; l'identification des intérêts ne peut se faire d'une manière méthodique et certaine que par l'application de récompenses et de peines légales. A vrai dire, toute la théorie juridique de Bentham repose sur cette notion que la loi, par des artifices, produit l'union sociale. Sans doute, il n'y a pas de sanction légale contre

celui que Ton suppose investi du pouvoir suprême : qui le récompensera, qui le punira, puisque le pouvoir de récompenser et de punir est remis entre ses mains? Toute souveraineté est absolue, par la nature même des choses ; parler d'une souveraineté divisée, c'est parler le langage de la fiction juridique. Mais cette difficulté, qui jadis avait arrêté Bentham,et l'avait retenu d'élendre au droit constitutionnel l'application de ses théories juridiques, a maintenant cessé de l'embarrasser : car il suffit, pour y échapper, d'attribuer au peuple la souveraineté. Dans une monarchie, l'identification des intérêts ne peut s'accomplir, parce que le monarque doit poursuivre la déprédation et l'oppression des sujets, et employer, pour en arriver à ses fins, la corruption et l'imposture avec l'aide de ses soldats, de ses juristes et de ses prêtres ; la seule communauté d'intérêts qui puisse subsister entre lui et ses sujets, c'est la communauté d'intérêts qui existe entre la bête de proie et les animaux dont elle fait sa proie: « il est de l'intérêt du . loup que les moutons soient gras et nombreux ». Dans une monarchie pure, le droit constitutionnel a pour fin positive le plus grand bonheur d'un seul individu ; dans une monarchie constitutionnelle, elle poursuit une fin plus complexe, le plus grand bonheur du monarque, limité par le plus grand bonheur de l'aristocratie gouvernante ; c'est seulement dans une « démocratie pure représentative » que le droit constitutionnel a pour fin positive le plus grand bonheurdu plus grand nombre**. Quels sont donc les procédés qu'imagine Bentham