A. CREMIEUX

Aussi intransigeant que r ordonnance de 1815, cet arrêté n’en diffère que par le fait qu’il ne prononce pas la nullité d’une exécution accomplie en vertu de la formule royale.

En cela, il s'inspire de la solution adoptée par le ministre

de la Justice qui, en 1830, rappelait à tort l'avis du Conseil d'Etat de l’an XIII. |