Le respect de la chose jugée et la crise, p. 76 et

L'HUISSIER 45 » cle 224, quand celui-ci se produit au moment où l'huissier “» relève des informations nécessaires à la modification d’un » exploit. Il n’est pas nécessaire que les outrages aient été » proférés en présence de l’huissier, il suffit-qu'ils aient pu » être entendus par l'huissier ou qu'ils aient été proférés » dans l'intention qu'ils lui soient rapportés. Le fait par » des individus, au domicile de l’un desquels un huissier «s’est présenté pour signifier un acte de son ministère, de » l'avoir séquestré pendant une heure et demie, constitue » le délit puni par Des 543 du Code pénal (détention » arbitraire). »

Enfin, la Cour de cassation (D. 09. Il 440), par une extension remarquable des intentions du législateur, a décidé que la protection accordée aux huissiers était indépendante de la valeur légale de l’acte qu'ils accomplissaient. Toute violence, tout outrage qui leur sont faits pendant l'exercice de leur fonction, constitue, en tout état de cause, un délit. Ils ont alors le droit de dresser procès-verbal en vertu de l’article 555 du Code de procédure civile :

« L'officier insulté dans l’exercice de ses fonctions, dres- » sera procès-verbal de rébellion, et il sera procédé suivant » les règles établies par le Code d'instruction criminelle. »

Ils deviennent, en conséquence, officiers de police judiciaire et peuvent user de l’article 25 du Code d'instruction criminelle :

« Les procureurs de la République et {ous autres officiers » de police judiciaire auront, dans l'exercice de leurs fonc- » tions, le droit de requérir directement la force publique. »