A MON PATES UT TAUPE

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ANNEYRS 93

surarbitres dressée par les pouvoirs publics) pour trancher leur litige et établir les termes d’un compromis, d'une transaction. La sentence de l’arbitre — juge privé . — doit se borner à l’objet de la contestation qui est soumise à son examen. Elle reste un simple avis, donné selon les règles légales et la lettre du droit s’il

est arbitre selon l'équité et le bénéfice commun des deux parties

s’il est amiable compositeur; elle prend seulement force exécu-

toire après que le président du tribunal civil l’a sanctionnée par

une ordonnance d’exequatur.

L'article 1020 du Code de procédure civile dispose, en effet,

que «le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordon- » nance du président du tribunal de première instance dans le

» ressort duquel il a été rendu: à cet effet, la minute du jugement » sera déposée dans les trois jours par l’un des arbitres au greffe » du tribunal.

» S'il avait été compromis sur l’appel d'un jhpérnent: la décision » arbitrale sera déposée au greffe de la Cour d’appel et l’ordon- » nance rendue par le président de ce tribunal.

Le président du tribunal peut refuser son ‘exequatur « si le » jugement arbitral lui semble contenir quelques dispositions » contraires à la loi, à l’intérêt public ou à celui des personnes. » mises spécialement sous la protection de la loi » (Riom, 21.2.55, D.P.59.5.29}.

Enfin, l’article 1923, traitant des règles d’appel, indique que

« l'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les

» tribunaux de première instance pour les matières qui, s’il n’y » eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en » dernier ressort de la ocmpétence des juges de paix : et devant » les cours d’appel pour les matières qui eussent été, soit en pre- » mier, soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de » première instance. »

Bien que, selon les dispositions de l’article 1022, « les jugements

» arbitraux ne puissent, en aucun cas, être opposés à des tiers »,

il s’ensuit qu ils sont des titres exéculoires lorsque l’exequatur du tribunal leur est conféré pour les parties en cause. Seul le ministre, par un règlement, peut étendre à toute une profession, lorsque la demande lui en est faite, les décisions d’une sentence arbitrale

rendue entre un groupe de patrons et d’ employés ou ouvriers, Ont

‘décidé les lois de 1936.